Le gouvernement britannique a exprimé l’intention de parvenir à une décision finale d’investissement (FID) concernant au moins une centrale nucléaire de grande envergure au plus tard à la fin de la législature (soit le 24 janvier 2025), sous réserve d’un bénéfice financier avéré et de l’obtention de toutes les autorisations requises. Cet objectif, à l’origine défini dans le livre blanc de l’énergie (Energy White Paper) de 2020, a depuis été intégré aux stratégies gouvernementales en matière de neutralité carbone et de sécurité énergétique britannique.
En janvier 2022, le gouvernement britannique a investi indirectement 100 millions de livres sterling de fonds publics dans le développement du projet Sizewell C, sous la forme d’un versement à EDF, en contrepartie d’une option portant sur l’achat du terrain du site ou sur le rachat de la participation d’EDF dans la société de projet. Cette option restera en place jusqu’à la FID, le droit pour le gouvernement britannique d’exercer l’option n’étant déclenché avant la FID que si EDF décidait de ne pas poursuivre le projet.
Le 29 novembre 2022, le gouvernement britannique a annoncé sa décision d’investir directement environ 700 millions de livres sterling dans Sizewell C pour soutenir la poursuite du développement du projet et accroître sa participation au cours de l’année 2023 jusqu’à atteindre 50 %, à parité avec EDF, dans la perspective d’une FID attendue en 2024. À fin décembre 2022, le gouvernement britannique détient 32 % du projet et EDF les 68 % restants.
L’investissement du gouvernement britannique a conduit également à la sortie de China General Nuclear (CGN) du projet Sizewell C. CGN détenait une participation d'environ 20 % dans le projet jusqu’au 28 novembre 2022. Il reste actionnaire du projet Hinkley Point C.
Une nouvelle loi (Nuclear Energy (Financing) Act), entrée en vigueur en mars 2022, a prévu la possibilité d’utiliser un modèle de base d’actifs régulés (BAR) pour financer de futurs projets nucléaires. Le modèle BAR est un modèle de financement éprouvé qui a déjà servi à financer d’autres infrastructures de premier plan au Royaume-Uni, comme des réseaux de distribution d’eau, de gaz et d’électricité. Dans ce cadre, une société se voit octroyer par un régulateur une licence lui permettant de facturer un prix réglementé aux consommateurs en échange de la mise à disposition de l’infrastructure.
Le projet Sizewell C est éligible au modèle BAR depuis novembre 2022 mais un tel modèle de financement n’a jamais été mis en œuvre au Royaume-Uni pour des projets de cette nature et de cette ampleur.
Dans le cadre du modèle BAR, le projet recevrait un revenu autorisé dès le début de la construction qui serait financé par les fournisseurs d’électricité qui se verraient facturer le coût du projet en tant qu’utilisateurs du système électrique. L’autorité de régulation fixerait un niveau de revenu autorisé pour le projet lui permettant de recouvrer les coûts (construction et exploitation) et de rémunérer les capitaux investis dans un cadre réglementaire incitatif pour réaliser le projet. Le recouvrement des coûts de développement engagés avant la date de la FID via le modèle BAR reste à confirmer.
En sus du modèle BAR, le projet Sizewell C bénéficierait d’un ensemble de mesures d’aide du gouvernement (Government Support Package, GSP) protégeant les investisseurs et les prêteurs contre certains risques à fort impact. La combinaison du modèle BAR et du GSP vise à partager les risques de construction et d’exploitation du projet entre les consommateurs, les contribuables et les investisseurs et à réduire le coût de financement.
Les conditions relatives au modèle BAR et au GSP pour le projet Sizewell C sont en cours de discussion avec le gouvernement britannique.
Les modalités de financement du projet ne sont pas définies à ce stade.
En juillet 2022, le gouvernement britannique a approuvé la demande d’autorisation d’aménagement (DCO (1)) donnant ainsi son feu vert au lancement de la construction de la centrale. Un recours devant les juridictions britanniques a été lancé et est en cours. Une audience est prévue en mars 2023.
En juillet 2022, l’ONR a conclu que la demande de licence de site nucléaire relative à Sizewell C répondait à presque tous les critères définis dans les instructions réglementaires, avec un nombre limité de mesures restantes à prendre. La licence de site nucléaire devrait être formellement accordée à la date de la décision finale d’investissement.
Les permis environnementaux principaux, indispensables à l’exploitation de la future centrale, ont atteint le statut « minded to grant » auprès de l’Agence britannique pour l’environnement.
À la date de la FID, EDF prévoit de réduire sa participation au projet à 19,99 % au plus, et de déconsolider le projet des états financiers du Groupe (y compris dans le calcul de l’endettement économique par les agences de notation).
Si la FID est prise, EDF fournira le design de l’EPR britannique, les gros équipements clés via Framatome, les turbines à vapeur (dans le cadre de l’acquisition par EDF de GE Steam Power), les assemblages combustibles pour les premiers cycles au moins et des services connexes au projet Sizewell C.
La construction de la centrale demeure soumise à la FID. EDF et le gouvernement britannique collaborent pour finaliser les étapes restantes et préparer le projet à de nouveaux investissements.
La capacité d’EDF à prendre une FID et à contribuer au financement de la phase de construction dépend de la réalisation de certaines conditions, notamment :
L’engagement d’EDF de financer Sizewell C jusqu’à la date de la FID est soumis à un plafond de fonds propres, sans aucune obligation de financer le projet au-delà. La non-obtention de ces conditions conduirait le Groupe à ne pas prendre la décision finale d'investissement. En particulier, une décision d’investissement alors que la capacité d’EDF à déconsolider le projet ne serait pas acquise pénaliserait lourdement le Groupe (voir la section 2.2.4 « Risques liés à la performance opérationnelle », le facteur de risque intitulé « 4A – Maîtrise des grands projets industriels complexes, y compris les projets EPR »).
Si EDF décidait de ne pas prendre de FID, le gouvernement britannique aurait le droit d’exercer son option sur l’achat du terrain ou sur les actions d’EDF dans Sizewell C.
EDF et CGN ont signé des accords en marge des contrats relatifs à HPC et à Sizewell C, le 29 septembre 2016, afin de :
La procédure d’évaluation du design générique (GDA – Generic Design Assessment) relative à la technologie du réacteur UK HPR1000 britannique s’est achevée avec succès en février 2022 avec la confirmation de l’acceptation de la conception (2) par l’ONR et la déclaration d’acceptabilité (3) par l’Agence pour l’environnement.
Le projet n’a pas connu de développement particulier depuis le GDA.
La réalisation du projet de construction d’une centrale nucléaire basée sur le réacteur UK HPR1000 est peu probable, principalement en raison du manque de soutien politique et de la part des parties prenantes locales (voir la section 2.2.4 « Risque 4A »).
(1) Development Consent Order.
(2) Design Acceptance Confirmation, DAC.
(3) Statement of Design Acceptability, SoDA.
