Pour répondre à la croissance des volumes de raccordement d’Installations de Recharge de Véhicules Électriques ou « IRVE », Enedis a mis en place une organisation grands comptes IRVE. Elle est en charge de coordonner le suivi des études et travaux de raccordement des acteurs « multi raccordeurs IRVE » qui déploient des plans d’implantation de bornes de recharge sur tout le territoire.
Fin 2022, grâce à l’organisation mise en place avec les sociétés concessionnaires d’autoroute et les opérateurs de bornes de recharge rapides, les 332 aires de service d’autoroutes du domaine concédé desservies par le réseau exploité par Enedis sont équipées d’infrastructures de recharge rapide et raccordées, ou en cours de raccordement, au réseau de distribution avec un niveau de puissance moyen par aire de 1,8 MW.
Enedis accompagne les collectivités locales dans l’établissement des schémas directeurs d’infrastructure de recharge de véhicules électriques (SDIRVE). Fin 2022, 108 SDIRVE ont été lancés ou sont validés en préfecture.
Enedis est engagée dans l’électrification de sa propre flotte. Fin 2022, sa flotte de véhicules légers et utilitaires légers, qui compte 18 000 véhicules environ, est électrifiée à 26,2 % et 5 150 bornes de recharge sont installées sur ses sites.
Dans le cadre des contrat GRD-RE et GRD-F, Enedis exerce des activités en lien avec les responsables d’équilibre (RE) et les fournisseurs d’électricité. Elle procède à la reconstitution des flux d’énergie au périmètre de chacun des RE (au nombre de 70 à fin 2022) pour nourrir le mécanisme de responsable d’équilibre porté par RTE. Elle assure la relation au quotidien avec les fournisseurs d’électricité (au nombre de 94 à fin 2022) pour permettre à leurs clients en contrat unique de bénéficier de l’acheminement de l’électricité et des prestations associées. Par ailleurs, dans le contexte énergétique actuel où les enjeux de sobriété deviennent centraux, Enedis voit croître le nombre de contrats conclus avec des acteurs tiers pour accéder aux données de consommation. Ces contrats, au nombre de 613 à fin 2022, concernent les fournisseurs de services énergétiques qui agissent pour le compte de leurs clients, après avoir obtenu leur autorisation pour accéder à ces informations.
Cadre réglementaire
Le chiffre d’affaires d’Enedis est constitué à plus de 90 % des recettes perçues au titre de l’acheminement de l’électricité. Le TURPE, en niveau et en structure, est établi par la CRE de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux efficaces. Voir la section 5.1.1 « Évolutions réglementaires en France » de l’annexe aux comptes consolidés du Groupe.
Au 31 décembre 2022, Enedis est co-concessionnaire avec EDF de 386 contrats de concession. Ils couvrent environ 95 % de la population métropolitaine continentale. Ces contrats sont conclus pour une durée généralement comprise entre 25 et 30 ans.
En décembre 2017, la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine, EDF et Enedis ont signé un accord-cadre sur un nouveau modèle de contrat de concession. France urbaine représente les métropoles, les grandes intercommunalités urbaines et les villes. La plupart de ses membres disposent de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.
Le modèle de contrat ainsi entériné réaffirme les principes du modèle concessif français : service public, solidarité territoriale et optimisation nationale, tout en tenant compte des enjeux de la transition énergétique. L’officialisation de ce nouveau modèle a ouvert la voie à une modernisation, dans la durée, de la relation d’Enedis avec les autorités concédantes.
Au 31 décembre 2022, 302 contrats de concession ont ainsi été conclus sur la base de ce modèle, auxquels s’ajoutent 33 contrats précédemment renouvelés ou modifiés, qui contiennent des stipulations proches de celles du nouveau modèle, pour un total de 335 contrats modernisés. Les négociations se poursuivent en vue de renouveler les contrats d’anciens modèles.
Cadre réglementaire
Conformément aux articles L. 121-4 et suivants, L. 322-1 et suivants du Code de l’énergie, ainsi qu’à l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, la distribution publique d’électricité est exploitée sous le régime de la concession de service public. En vertu de ces textes de loi, les autorités concédantes organisent le service public de la distribution électrique dans le cadre de contrats de concession et de cahiers des charges fixant les droits et obligations respectifs du concédant et du concessionnaire. Aujourd’hui, les autorités concédantes sont le plus fréquemment des établissements publics de coopération intercommunale dont certains couvrent tout un département.
La séparation des activités de production et fourniture d’une part et de distribution d’autre part, imposée par les directives européennes, a conduit à l’identification d’un service public comportant deux missions distinctes : d’une part, la mission de fourniture aux tarifs réglementés, confiée à EDF et aux ELD dans leurs zones de desserte exclusives respectives et, d’autre part, la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité, confiée à Enedis et aux ELD dans leurs zones de desserte exclusives respectives, et à EDF pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
L’article L. 334-3 du Code de l’énergie prévoit que ces contrats de concession sont tripartites. Ils sont en effet signés, à la fois par l’autorité concédante, par le gestionnaire du réseau de distribution (ou l’ELD territorialement compétente) pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution et par EDF (ou l’ELD territorialement compétente) pour la partie fourniture aux tarifs réglementés.
Dans les limites fixées par la loi et par la jurisprudence, les autorités concédantes sont propriétaires des réseaux de distribution qui constituent des biens de retour (1).
Conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la commande publique, qui transpose en droit interne l’article 10.1 de la directive communautaire n° 2014/23/UE du 26 février 2014, les contrats de concession pour l’exploitation du réseau public de distribution et la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés sont conclus de gré à gré, c’est-à-dire sans procédure de publicité et de mise en concurrence.
Le service commun à Enedis et GRDF (2) n’est pas doté de la personnalité morale. Enedis et GRDF sont liés par une convention définissant leurs relations dans ce service commun, les compétences de ce dernier et le partage des coûts en résultant. Conclue pour une durée indéterminée, celle-ci peut être résiliée à tout moment moyennant un préavis de 18 mois durant lequel les parties s’engagent à la renégocier. Elle est régulièrement mise à jour. En 2019, les accords de gouvernance entre Enedis et GRDF ont été entièrement revus.
Enedis prévoit 96 milliards d’euros d’investissements sur la période 2022-2040. Ainsi, les investissements annuels passeront de 4,4 milliards d’euros en 2022 à durablement plus de 5 milliards d’euros.
Ces investissements vont permettre d’accompagner la transition écologique par le raccordement des infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) et celui des énergies renouvelables. La fin de la vente des véhicules thermiques en 2035 et la généralisation des véhicules électriques vont conduire à un pic d’investissements aux alentours de 2030, avec un enjeu majeur autour du résidentiel collectif. Par ailleurs, l’accélération rapide du développement des énergies renouvelables va se poursuivre, particulièrement sur le photovoltaïque.
(1) Les biens de retour sont ceux qui font obligatoirement retour à la collectivité concédante en fin de concession. Ces biens sont réputés appartenir dès l’origine à cette collectivité. Ils sont définis par le contrat de concession ou même par la loi. À défaut, sont généralement qualifiés comme tels les biens indispensables à l’exécution du service concédé.
(2) Défini par l’article L. 111-71 du Code de l’énergie.
