Document d'enregistrement Universel 2022

L’indemnisation prend la forme :

• de versements initiaux correspondant à l’anticipation des dépenses exposées après la fermeture de la centrale. À ce titre, EDF a reçu une indemnité de 370 millions d’euros le 14 décembre 2020. Le produit de cette indemnité est reconnu au compte de résultat en subvention d’exploitation au même rythme que les coûts liés à l’anticipation de ces dépenses, soit un montant de 46 millions d’euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022
• de versements ultérieurs correspondants aux bénéfices manqués qu’auraient apportés les volumes de productions futurs, fixés en référence à la production passée de la centrale de Fessenheim, jusqu’en 2041, calculés ex-post à partir des prix de vente de la production nucléaire, et notamment des prix de marché observés. Ce second chef d’indemnisation n’a pas eu d’effet au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce protocole a fait l’objet d’un avenant signé le 25 juillet 2022, comme mentionné au paragraphe 1 de la première partie du présent rapport.

2. Contrat de cession entre EDF, Areva SA et Areva NP pour l’acquisition de 75,5 % du capital de New NP (désormais dénommé Framatome) et autres contrats signés par EDF dans le cadre de la cession par Areva SA de sa participation dans le capital de New NP (désormais dénommé Framatome)

Personnes concernées : l’État français, représenté au Conseil d’administration par Monsieur Martin Vial puis à compter du 23 septembre 2022, par Monsieur Alexis Zajdenweber, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF et d’Areva SA.

Nature, objet et modalités : comme mentionné dans la première partie du présent rapport, EDF a conclu dans le cadre des opérations d’acquisition par EDF de la société New NP les contrats suivants :

• (i) un contrat de cession entre EDF, Areva SA et Areva NP pour l’acquisition de 75,5 % du capital d’une société New NP (désormais dénommée Framatome) détenue à 100 % par Areva NP, filiale d’Areva SA. Le contrat d’acquisition final portant sur 75,5 % du capital de Framatome, a été autorisé par votre Conseil d’administration du 14 décembre 2017 et signé le 22 décembre 2017 ; l’acquisition a été réalisée le 31 décembre 2017, pour un montant de 1.868 millions d’euros hors frais d’acquisition
•  
• (ii) d’autres contrats signés par EDF dans le cadre de la cession précitée, préalablement autorisés par votre Conseil d’administration lors de ses séances des 23 juin 2017 et 14 décembre 2017, à savoir :

• le contrat final de cession signé par EDF le 14 décembre 2017 relatif à l’acquisition de 19,5 % des titres Framatome par MHI auprès d’Areva SA et d’Areva NP, dans des conditions financières similaires à celles prévues par EDF ;
• le contrat final de cession signé par EDF le 14 décembre 2017 relatif à l’acquisition de 5 % des titres Framatome par Assystem auprès d’Areva SA et d’Areva NP, dans des conditions financières similaires à celles prévues par EDF.

Comme mentionné dans notre rapport spécial en date du 15 mars 2022 pour l’Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, les sommes perçues par EDF d’Areva SA en 2021, en application du contrat de cession décrit au (i) ci-dessus et de l’accord transactionnel conclu le 29 juin 2021, se sont élevées à un montant total de 47 millions d’euros. En application des contrats décrits au (ii) ci-dessus, EDF a reversé en 2022 34 millions d’euros à Framatome et 13 millions d’euros aux société MHI et Assystem à proportion de leur participation dans le capital de Framatome, soit un montant de respectivement 10 millions d’euros et 3 millions d’euros.

Conventions autorisées au cours des exercices antérieurs et non approuvées par l’assemblée générale

En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes qui figuraient dans nos rapports spéciaux sur les conventions et engagements réglementés relatifs aux exercices 2016 à 2021 et qui n’ont pas été approuvées par l’Assemblée générale mixte du 18 mai 2017 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

1. Pacte d’actionnaires entre EDF, d’une part, et la Caisse des Dépôts et Consignation et CNP Assurances, d’autre part, concernant la société Coentreprise de Transport d’Electricité – CTE, maison-mère de RTE

Personnes concernées : l’État français, représenté au Conseil d’administration par Monsieur Martin Vial puis à compter du 23 septembre 2022, par Monsieur Alexis Zajdenweber, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF SA, et ayant un représentant au Conseil d’administration de CNP Assurances.

Nature, objet, modalités : l’accord, signé le 14 décembre 2016 et mis en œuvre le 31 mars 2017 entre EDF, d’une part, et la Caisse des Dépôts et Consignation et CNP Assurances, d’autre part, a permis l’acquisition par ces dernières d’une participation indirecte de 49,9 % dans le capital de RTE, par l’intermédiaire de la société CTE, ainsi que la mise en place des modalités d’un partenariat de long terme pour favoriser le développement de RTE, notamment par la conclusion d’un pacte d’actionnaires.

Ce pacte d’actionnaires a continué à produire ses effets au cours de l’exercice 2022.

2. Convention conclue entre l’État français, EDF, la Caisse des Dépôts, CNP Assurances et la société CTE relative à la gouvernance de CTE et de RTE

Personnes concernées : l’État français, représenté au Conseil d’administration par Monsieur Martin Vial puis à compter du 23 septembre 2022, par Monsieur Alexis Zajdenweber, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF, partie prenante à l’accord et ayant un représentant au Conseil d’administration de CNP Assurances.

Nature, objet et modalités : cette convention conclue entre EDF, la Caisse des Dépôts et CNP Assurances, CTE et l’État français, a notamment pour objet de formaliser l’engagement de l’État de limiter à deux le nombre de ses représentants au Conseil de surveillance de RTE.

Paris La Défense, le 13 mars 2023

Les Commissaires aux comptes