Personnes concernées : l’État français, représenté à compter du 23 septembre 2022 par Monsieur Alexis Zajdenweber au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF.
Nature, objet et modalités : concomitamment à la signature du MOU mentionné ci-dessus, GE et l’État français ont signé, le 10 février 2022, un protocole (le « Protocole ») dont l’objet est de prévoir (i) la résiliation, comme décrit ci-après aux paragraphes 3.2, 3.3 et 3.4 du présent rapport, des deux contrats-cadre et des accords de licence y afférents, conclus en 2014 lors de l’acquisition par GE de la totalité des activités Power & Grid d’Alstom et (ii) des engagements de l’État français en sa qualité d’actionnaire de la société GEAST dans le cadre de l’acquisition par EDF des activités nucléaires de GE Steam Power.
Simultanément à la signature du Contrat d’Acquisition et conformément aux dispositions de ce dernier, EDF a adhéré au Protocole en le signant le 4 novembre 2022 avec General Electric Company, et l’État français, sans charge financière pour EDF.
Votre Conseil d’administration a considéré qu’il était dans l’intérêt d’EDF d’adhérer au Protocole car son adhésion était liée à la signature par EDF du Contrat d’Acquisition.
Personnes concernées : l’État français, représenté à compter du 23 septembre 2022 par Monsieur Alexis Zajdenweber au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF.
Nature, objet et modalités : la convention de résiliation a pour objet la résiliation du contrat-cadre qui avait été conclu entre EDF, GE, Alstom SA et l’État français le 4 novembre 2014 et qui portait sur des engagements de fourniture de services au parc nucléaire existant du groupe EDF afin de garantir la pérennité du parc nucléaire en exploitation, dans le cadre de l’acquisition en 2014 par GE de la totalité des activités Power & Grid d’Alstom.
Cette convention de résiliation, qui a été signée par EDF le 4 novembre 2022 avec General Electric Company, l’État français et GEAST, est sans charge pour EDF.
Votre Conseil d’administration a considéré qu’il était dans l’intérêt d’EDF de conclure la convention de résiliation car sa conclusion était liée à la signature par EDF du Contrat d’Acquisition, le contrat-cadre appelé à être résilié lors de la réalisation de cette acquisition devenant alors sans objet.
Personnes concernées : l’État français représenté Monsieur Alexis Zajdenweber au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF et Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général d’EDF (jusqu’au 23 novembre 2022) et Président du Conseil de surveillance de Framatome (jusqu’au 25 novembre 2022).
Nature, objet et modalités : la convention de résiliation a pour objet la résiliation du contrat-cadre qui avait été conclu entre EDF, Areva NP (Framatome étant venue aux droits d’Areva NP en 2017), GE, Alstom SA et l’État français le 4 novembre 2014 et qui portait sur des engagements relatifs à des remises d’offres basées sur la technologie Arabelle pour les nouveaux projets nucléaires, dans le cadre de l’acquisition en 2014 par GE de la totalité des activités Power & Grid d’Alstom.
Cette convention de résiliation, qui a été signée par EDF le 4 novembre 2022 avec General Electric Company, l’État français, Framatome et GEAST, est sans charge pour EDF, ainsi que pour Framatome.
Votre Conseil d’administration a considéré qu’il était dans l’intérêt d’EDF de conclure la convention de résiliation car sa conclusion était liée à la signature par EDF du Contrat d’Acquisition, le contrat-cadre appelé à être résilié lors de la réalisation de cette acquisition devenant alors sans objet.
Personnes concernées : (i) l’État français représenté Monsieur Alexis Zajdenweber au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF et actionnaire à 100 % de la société SPVPI, et (ii) Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général d’EDF (jusqu’au 23 novembre 2022) et Président du Conseil de surveillance de Framatome (jusqu’au 25 novembre 2022).
Nature, objet et modalités : la convention de résiliation a pour objet la résiliation des contrats de licence suivants, associés aux contrats cadres conclus en 2014 lors de l’acquisition par GE de la totalité des activités Power & Grid d’Alstom :
Cette convention de résiliation, qui a été signée par EDF le 4 novembre 2022 avec General Electric Technology GmbH, General Electric Company, Framatome, SPVPI et GEAST, est sans charge pour EDF, ainsi que pour Framatome.
Votre Conseil d’administration a considéré qu’il était dans l’intérêt d’EDF de conclure la convention de résiliation car sa conclusion était liée à la signature par EDF du Contrat d’Acquisition, les contrats de licence appelés à être résiliés lors de la réalisation de cette acquisition devenant alors sans objet.
En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Personnes concernées : l’État français, représenté au Conseil d’administration par Monsieur Martin Vial puis à compter du 23 septembre 2022, par Monsieur Alexis Zajdenweber, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF.
Nature, objet et modalités : le protocole a pour objet de fixer les chefs de préjudices ainsi que les modalités de calcul de l’indemnisation à recevoir par EDF de l’État au titre de la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim. La conclusion de ce protocole transactionnel, signé le 27 septembre 2019, a été autorisée par le Conseil d’administration réuni les 4 avril et 20 septembre 2019.
