| Titres concernés/type d’émission | Durée de l’autorisation et expiration | Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros) |
|---|---|---|
| Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires | Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Durée de l’autorisation et expiration18 mois 14 décembre 2024 |
Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)10 |
| Autorisation du Conseil pour réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues | Autorisation du Conseil pour réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues Durée de l’autorisation et expiration18 mois 14 décembre 2024 |
Autorisation du Conseil pour réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)10 % du capital par période de 24 mois |
Le 8 septembre 2020, EDF a lancé une émission d’obligations vertes senior non garanties à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes (OCEANEs VERTES) à échéance 14 septembre 2024. Les obligations ont fait l’objet d’une offre au public exclusivement auprès d’investisseurs qualifiés, au sens de l’article 2, point e), du règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017, en France et hors de France, selon la procédure dite de construction d’un livre d’ordres, telle que développée par les usages professionnels, à l’exception des États-Unis d’Amérique de l’Australie et du Japon (telle que visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier) pour un montant nominal maximum d’environ 2,4 milliards d’euros et un rendement négatif annuel brut de - 1,68 %.
Le 14 septembre, 219 579 139 OCEANEs VERTES ont été émises sous le code ISIN FR0013534518 avec une valeur nominale de 10,93 euros et un prix d’émission de 11,70 euros soit 107 % de la valeur nominale. Elles ne portent pas d’intérêts. L’État a souscrit 87 831 655 OCEANEs VERTES soit 40 % de l’émission et un montant en nominal de 960 millions d’euros.
La Société a décidé qu’en cas d’exercice par les porteurs d’OCEANEs VERTES de l’option de conversion et/ou d’échange desdites OCEANEs VERTES en actions ordinaires de la Société, il sera procédé à la conversion de ces OCEANEs VERTES et à l’émission par la Société de nouvelles actions ordinaires. Le ratio de conversion était à la date de l’émission de 1 OCEANE VERTE pour 1 action ordinaire. Il peut faire l’objet d’un ajustement conformément aux termes du contrat d’émission (voir ci-dessous).
Un montant égal au produit net de l’émission sera affecté, directement ou indirectement, au financement et/ou au refinancement, en totalité ou en partie, de projets éligibles nouveaux ou existants, tels que définis dans le Green Bond Framework d’EDF. Les projets éligibles existants qui pourront être refinancés par l’intermédiaire de cette émission avec une période rétrospective maximale de trois ans précédant l’année d’émission des obligations, représentent environ 1,5 milliard d’euros, conformément au Green Bond Framework d’EDF.
Cette émission pourra également contribuer au renforcement des fonds propres de la Société, en cas d’exercice par les porteurs de leur option de conversion des OCEANEs VERTES se traduisant par l’émission d’actions nouvelles de la Société.
En considérant une émission d’un montant nominal de 2 399 999 989,27 euros représenté par 219 579 139 obligations d’une valeur nominale unitaire de 10,93 euros, sur la base du ratio de conversion initial, la dilution potentielle serait d’environ 7,1 % du capital de la Société si le droit à l’attribution d’actions était exercé pour l’ensemble des Obligations et que la Société décidait de remettre uniquement des actions nouvelles en cas d’exercice du droit à l’attribution d’actions (voir section 6.8 de l’URD 2020 présentant le rapport du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’émission).
En 2021, en conséquence de la distribution d’un dividende de 0,21 euro par action et conformément aux stipulations du contrat d’émission le ratio de conversion/ d’échange a été porté à 1,018 action EDF par OCEANE VERTE. Puis, suite à la distribution d’un acompte sur le dividende de 0,30 euro par action, le ratio de conversion/d’échange a été porté à 1,042 action EDF par OCEANE VERTE, à compter du 2 décembre 2021.
En 2022, après l’augmentation de capital du 7 avril 2022, le ratio de conversion/ d’échange a été porté à 1,087 action EDF par OCEANE VERTE. Puis, lors du versement du dividende au titre de l’année 2021, le ratio de conversion/d’échange a été porté à 1,124 action EDF par OCEANE VERTE à compter du 13 juin 2022. Enfin, en conséquence de l’Offre publique d’achat simplifiée initiée par l’État français le 23 novembre 2022, le ratio de conversion/d’échange a été porté à 1,289 action EDF par OCEANE VERTE.
Au 31 décembre 2022, 882 340 OCEANEs VERTES ont été converties en actions nouvelles, sur la période comprise du 24 novembre au 31 décembre 2022, donnant lieu à la création de 1 137 336 actions. Ces opérations majorent le capital social à hauteur de 0,57 million d’euros, en raison d’une rétribution exclusive en actions nouvelles, et génèrent une prime de conversion d’obligations en actions d’un montant de 9,08 millions d’euros.
Par ailleurs, dans le cadre de l’Offre publique d’achat simplifiée, et à titre d’information, l’État s’est porté acquéreur de 127 147 355 OCEANEs conduisant à une détention au 31 décembre 2022 de 214 979 011 OCEANEs, soit 98,30 % du portefeuille total des OCEANEs en date de clôture au 31 décembre 2022.
Le 28 février 2023, EDF a annoncé que l'Etat avait demandé la conversion de 87 831 655 OCEANES VERTES en actions (voir la section 5.3).
EDF a mis en place le 18 avril 1996 un programme d’émission de titres de créances sous forme d’Euro Medium Term Notes (programme dit « EMTN »). Ce programme a été renouvelé régulièrement depuis cette date.
Le 6 octobre 2016, EDF a levé avec succès 2,655 milliards de dollars US sur 2 obligations senior auprès d’une vingtaine d’investisseurs sur le marché taïwanais (« obligations Formosa ») :
Le 6 octobre 2016, EDF a également lancé avec succès une émission obligataire senior multi-devises d’environ 3 milliards d’euros sur 4 tranches :
Avec ce troisième Green Bond, d’un montant de 1,75 milliard d’euros soit la plus importante tranche green en euros à ce jour, EDF a déjà émis l’équivalent de plus de 4 milliards d’euros de Green Bonds en 3 ans pour accompagner son développement dans les énergies renouvelables.
Le 20 janvier 2017, EDF a levé avec succès 137 milliards de yens, soit environ 1,1 milliard d’euros, à travers 4 obligations senior sur le marché japonais (« obligations Samouraï ») :
