Le programme de rachat pourra être mis en œuvre pendant une période de 18 mois, à compter de la date de l’Assemblée générale du 14 juin 2023.
La part maximale du capital susceptible d’être rachetée dans le cadre de ce programme est de 10 % du nombre total des actions composant le capital social (ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
La Société ne pourra en aucun cas détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital.
Le prix maximum d’achat des actions sera de 20 euros par action et le montant global des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat ne pourra excéder 2 milliards d’euros.
Le tableau ci-après présente de façon synthétique les délégations de compétence et autorisations d’augmenter ou réduire le capital social en vigueur à la date de dépôt du présent Document d’enregistrement universel, accordées par l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2022 au Conseil d’administration, et leur utilisation au 31 décembre 2022 :
| Titres concernés/type d’émission | Durée de l’autorisation et expiration | Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros) |
|---|---|---|
| Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires | Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Durée de l’autorisation et expiration26 mois 12 juillet 2024 |
Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)935 (1) |
| Augmentation de capital toutes valeurs mobilières confondues | Augmentation de capital toutes valeurs mobilières confondues Durée de l’autorisation et expiration
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Augmentation de capital toutes valeurs mobilières confondues Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)
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| Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital, par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires | Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital, par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Durée de l’autorisation et expiration26 mois 12 juillet 2024 |
Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital, par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)375 (1) |
| Augmentation de capital toutes valeurs mobilières confondues | Augmentation de capital toutes valeurs mobilières confondues Durée de l’autorisation et expiration
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Augmentation de capital toutes valeurs mobilières confondues Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)
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| Délégation de compétence au Conseil pour procéder à des offres par placement privé (2) | Délégation de compétence au Conseil pour procéder à des offres par placement privé (2)Durée de l’autorisation et expiration26 mois 12 juillet 2024 |
Délégation de compétence au Conseil pour procéder à des offres par placement privé (2)Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)375 (1) et 20 % du capitalsocial par an |
| avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires | avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Durée de l’autorisation et expiration
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avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)
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| Augmentation de capital toutes valeurs mobilières confondues | Augmentation de capital toutes valeurs mobilières confondues Durée de l’autorisation et expiration
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Augmentation de capital toutes valeurs mobilières confondues Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)
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| Autorisation du Conseil pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription | Autorisation du Conseil pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Durée de l’autorisation et expiration26 mois 12 juillet 2024 |
Autorisation du Conseil pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)15 % du montant de l’émission initiale (1) |
| Augmentation de capital toutes valeurs mobilières confondues | Augmentation de capital toutes valeurs mobilières confondues Durée de l’autorisation et expiration
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Augmentation de capital toutes valeurs mobilières confondues Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)
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| Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres | Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres Durée de l’autorisation et expiration26 mois 12 juillet 2024 |
Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)1 000 |
| Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital en rémunération d’une offre publique d’échange initiée par la Société | Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital en rémunération d’une offre publique d’échange initiée par la Société Durée de l’autorisation et expiration26 mois 12 juillet 2024 |
Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital en rémunération d’une offre publique d’échange initiée par la Société Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)185 (1) |
| Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital en vue de rémunérer des apports en nature (3) | Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital en vue de rémunérer des apports en nature (3)Durée de l’autorisation et expiration26 mois 12 juillet 2024 |
Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital en vue de rémunérer des apports en nature (3)Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)10 % du capital de la Société dans la limite de 115 (1) |
| Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers (4) | Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers (4)Durée de l’autorisation et expiration26 mois 12 juillet 2024 |
Délégation de compétence au Conseil pour augmenter le capital au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers (4)Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)15 |
| Émissions réservées au personnel | Émissions réservées au personnel Durée de l’autorisation et expiration
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Émissions réservées au personnel Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)
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| Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires | Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Durée de l’autorisation et expiration18 mois 12 novembre 2023 |
Délégation de compétence au Conseil à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à une catégorie de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)10 |
| Autorisation du Conseil pour réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues | Autorisation du Conseil pour réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues Durée de l’autorisation et expiration18 mois 12 novembre 2023 |
Autorisation du Conseil pour réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues Montant nominal maximal d’augmentation ou de réduction de capital (en millions d’euros)10 % du capital par période de 24 mois |
(1) Le plafond nominal global d’augmentation du capital social de 935 millions d’euros prévu par la 15e résolution soumise à l’Assemblée générale du 12 mai 2022 s’applique à toutes les augmentations de capital dont le montant nominal s’imputera en conséquence sur cette limite, à l’exception des augmentations de capital par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres.
(2) Offres visées à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement aux personnes fournissant des services d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre.
(3) Article L. 22-10-53 du Code de commerce.
(4) Par décision du 25 juillet 2022, Le Président-Directeur Général agissant sur subdélégation conférée par le Conseil d’administration des 11 et 18 mai 2022, lui-même faisant usage de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2022, dans sa 22e résolution, a décidé une augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise mise en place au sein de la Société ou du groupe EDF constitué par les Sociétés et les entreprises françaises ou étrangères entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du Code du travail, d’un montant nominal de 9 050 370,50 euros. Le capital a été augmenté pour être porté à la somme de 1 943 290 542 euros divisé en 3 886 581 084 actions ordinaires.
