Document d'enregistrement Universel 2022

L’Assemblée générale a fixé à 20 euros le prix maximum d’achat par action ⁽¹⁾ et à 2 milliards d’euros le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme, et a donné au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation, en vue de mettre en œuvre cette autorisation.

L’autorisation a été conférée pour une durée maximum de 18 mois à compter de l’Assemblée générale du 12 mai 2022, elle prendra donc fin le 12 novembre 2023 sauf adoption par l’Assemblée générale du 14 juin 2023 du nouveau programme présenté au paragraphe 7.3.2.3 « Descriptif du nouveau programme de rachat d’actions proposé au vote de l’Assemblée générale mixte du 14 juin 2023 » ci-dessous.

7.3.2.2 Synthèse des opérations réalisées par la Société sur ses propres titres au cours de l’exercice 2022

Contrat de liquidité

À la suite des évolutions de la réglementation relative aux contrats de liquidité, un nouveau contrat de liquidité a été conclu avec la société Oddo BHF le 28 mars 2019. Les moyens figurant au compte de liquidité étaient de 10 120 161 euros et 738 882 titres à la date de signature. Ce contrat est en conformité avec la décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021.

À noter que depuis le 13 juillet 2022 inclus, l’exécution du contrat de liquidité a été suspendue en application de la décision AMF n° 2021-01 du 22 juin 2021 « Renouvellement de l’instauration des contrats de liquidité sur titres de capital au titre de la pratique de marché admise » qui traite en son article 5 de l’impact sur le bon fonctionnement du marché. Cet article prévoit notamment que « l’exécution du contrat de liquidité est suspendue pendant une offre publique ou en période de pré-offre et jusqu’à la clôture de l’offre, lorsque l’émetteur est l’initiateur de l’offre ou lorsque les titres de l’Émetteur sont visés par l’offre ».

Après l’annonce par Madame La Première ministre de l’intention de l’État de détenir 100 % du capital d’EDF le 6 juillet 2022 lors de sa déclaration de politique générale, confirmé dans un communiqué de presse de l’État du 13 juillet 2022, l’exécution du contrat de liquidité a donc été suspendue.

Nombre d’actions achetées et vendues au cours de l’exercice 2022

Au cours de l’exercice 2022, EDF a, dans le cadre du contrat de liquidité, acquis 8 431 849 de ses propres actions et cédé 8 717 892 actions. Le cours moyen d’achat des actions a été de 8,4179 euros et le cours moyen de vente a été de 8,5522 euros.

Affectation du portefeuille au 31 décembre 2022

Au 31 décembre 2022, la Société détenait un total de 888 511 de ses propres actions, toutes détenues dans le cadre du contrat de liquidité (représentant 0,0229 % de son capital social).

À cette date, aucune action n’était détenue directement ou indirectement par des filiales d’EDF.

Opérations postérieures à la clôture de l'exercice

Entre le 1^er janvier 2023 et le 28 février 2023, la Société n'a acquis aucune de ses propres actions et cédé aucune action. Aucune opération n'est intervenue dans le cadre du contrat de liquidité.

7.3.2.3 Descriptif du nouveau programme de rachat d’actions proposé au vote de l’Assemblée générale mixte du 14 juin 2023

En application des articles 241-2 et suivants du règlement général de l’AMF et L. 451-3 du Code monétaire et financier, et conformément à la réglementation européenne, la Société présente ci-après le descriptif du programme de rachat qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée générale mixte du 14 juin 2023.

Objectifs du nouveau programme de rachat d’actions

Dans le cadre du programme de rachat d’actions, les achats seront effectués en vue de :

• la réduction de capital par annulation d’actions ;
• l’allocation d’actions à des salariés et anciens salariés du groupe EDF, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions ou de toute offre réservée aux salariés ;
• la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière et la réalisation de toutes opérations de couvertures à raison des obligations de la Société ou de l’une de ses filiales liées à ces valeurs mobilières ;
• l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité ;
• la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des options donnant accès au capital de la Société et à la réalisation de toutes opérations de couvertures à raison des obligations de la Société ou de l’une de ses filiales liées à ces options ;
• la conservation et la remise ultérieure d’actions dans le cadre d’opérations de croissance externe, d’apport, de fusion ou de scission ;
• plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers.