EDF, qui a bénéficié dans cette affaire de la procédure de transaction, a pris deux engagements : d’une part, de mettre à disposition des fournisseurs d’électricité alternatifs qui en feraient la demande son fichier clients au TRV Bleu, et d’autre part, de séparer les parcours de souscription par téléphone des clients et prospects au TRV Bleu et des clients et prospects en offres de marché.
Comme indiqué dans la note 17.3 de l’annexe des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (voir section 6.1), l’ADLC a, par une décision en date du 18 janvier 2022, rejeté la plainte ainsi que la demande de mesures conservatoires introduites à l’encontre d’EDF par l’ANODE (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie). Cette plainte était relative au refus opposé par EDF de maintenir l’accès à la base de données des clients non résidentiels concernés par la fin des TRVE Bleus et ayant basculé automatiquement, au 31 décembre 2020, vers un contrat de sortie de tarif. L’ADLC avait toutefois considéré que les faits invoqués par l’ANODE n’étaient pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence des pratiques dénoncées. L’ANODE a finalement fait appel de la décision de l’Autorité le 1er mars 2022 et, en parallèle, EDF a introduit une déclaration d’intervention volontaire le 30 mars 2022. Par un arrêt du 3 novembre 2022, la Cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable l’intervention volontaire d’EDF. EDF a déposé, le 30 novembre 2022, un pourvoi en cassation relatif à cette décision d’irrecevabilité de la Cour d’appel. La procédure d’appel sur le fond à l’encontre de la décision de l’ADLC du 18 janvier 2022 est toujours en cours.
Dans le cadre du pacte d’actionnaires de la société TNPJVC Guangdong Taishan Nuclear Power Company Limited, dont l’objet est la construction, l’exploitation, la maintenance et la gestion de la centrale nucléaire de Taishan d’une capacité de deux fois 1 750 MW, une procédure d’arbitrage « en interprétation » a été initiée en janvier 2021 par EDF contre ses partenaires China General Nuclear Power Co., Ltd, Guangdong Nuclear Power Investments Co., Ltd et Taishan Nuclear Power Industry Investments Co. Ltd (ensemble CGN), devant la CCI Singapour.
Le désaccord porte sur la politique comptable et notamment la durée de l’amortissement de la centrale, EDF invoquant une durée cohérente avec la durée de vie de la centrale, alors que CGN estime qu’elle devrait se limiter à la durée de la société TNPJVC.
La sentence est attendue en 2023.
Le 13 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé des mesures exceptionnelles destinées à limiter la hausse des prix de l'électricité pour les consommateurs en 2022. Ces mesures comprennent principalement la mise à disposition par EDF aux fournisseurs éligibles de 20 TWh complémentaires sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2022 au prix de 46,20 €/MWh.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure ont été précisées par un décret du 11 mars 2022 ainsi que par 4 arrêtés. Le décret prévoit que pour bénéficier de ces volumes additionnels au prix de 46,20 €/MWh, les fournisseurs éligibles doivent vendre à EDF un volume équivalent à celui qui leur est cédé par EDF au titre de cette attribution supplémentaire à un prix de 256,98 €/MWh (moyenne des cotations sur les marchés de gros enregistrées entre les 2 et 23 décembre 2021 du produit base calendaire pour livraison d'électricité en France métropolitaine continentale sur l'année 2022).
Cette mesure générant un préjudice très significatif pour l’entreprise, EDF a adressé à l’État en mai 2022, un recours gracieux demandant le retrait du décret du 11 mars 2022 et des arrêtés associés. L’absence de réponse de l’Etat dans le délai de 2 mois ayant fait naître une décision implicite de rejet, EDF a déposé le 9 août 2022 devant le Conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir contre le décret et les arrêtés associés.
En parallèle, EDF a adressé à la Première Ministre une demande préalable tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de la mise en place du dispositif gouvernemental en cause, évalué à fin juin 2022 à 8,34 milliards d’euros. L’absence de réponse de l’Etat dans le délai de 2 mois ayant fait naître une décision implicite de rejet, EDF a déposé le 27 octobre 2022 devant le Tribunal administratif de Paris un recours indemnitaire afin d’obtenir la réparation intégrale par l’Etat de ses préjudices au titre du dispositif.
Par une décision rendue le 3 février 2023, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours d’EDF. La procédure indemnitaire engagée par EDF devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir la réparation intégrale par l’Etat des préjudices subis par EDF se poursuit.
Dans le contexte de l’Offre publique d’achat simplifiée (« OPAS ») sur les titres d’EDF déposée par l’État français auprès de l’AMF le 4 octobre 2022 stipulant un prix de 12 euros par actions et de 15,52 euros par OCEANEs, des associations de défense des intérêts des actionnaires minoritaires d’EDF ont initié plusieurs recours judiciaires.
Le 24 novembre 2022, le Conseil de surveillance du fonds commun de placement d’entreprise (« FCPE Actions EDF ») et Énergie En Actions ont introduit une action à bref délai au fond devant le Tribunal de commerce de Paris afin de solliciter l’annulation de la délibération du Conseil d’administration d’EDF du 27 octobre 2022 qui avait émis un avis sur l’offre de l’État ; cette demande a été rejetée par le Tribunal de commerce de Paris le 16 décembre 2022.
Par ailleurs, le 2 décembre 2022, les deux mêmes associations rejointes par L’Association pour la Défense des Actionnaires Minoritaires (« l’ADAM ») ont formé un recours en annulation devant la Cour d’appel de Paris à l’encontre de la décision de conformité de l’AMF du 22 novembre 2022 déclarant conforme l’offre de l’État aux dispositions législatives et réglementaires applicables. En application de l'article L. 621-30 du Code monétaire et financier, l'arrêt de la Cour d’appel de Paris devrait être rendu dans un délai de 5 mois à compter de la déclaration de recours, soit au plus tard début mai 2023. Elles ont sollicité en parallèle le sursis à exécution de la décision de conformité, dans l’attente de l’issue de leur recours en annulation. Le 24 janvier 2023, FCPE Actions EDF, Énergie en Actions et l’ADAM se sont désistées de la procédure de sursis à exécution à la suite des engagements pris par l’État français (1).
En tant qu’entreprise détenue majoritairement par l’État (voir la section. 7.2.9 « Dispositifs statutaires ou légaux ayant pour effet d’empêcher un changement de son contrôle actuel »), EDF est soumise aux dispositions de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et à son décret d’application n° 2014-949 du même jour.
Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, EDF peut être soumise à certaines procédures de contrôle par l’État, notamment au travers d’une mission de contrôle économique et financier, en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État et du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social.
EDF est également soumise aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement. Ainsi, outre le contrôle exercé par les Commissaires aux comptes, les comptes et la gestion de la Société et, le cas échéant, ceux de ses filiales majoritaires directes relèvent du contrôle de la Cour des comptes conformément aux articles L. 111-4, L. 133-1 et L. 133-2 du Code des juridictions financières.
Enfin, la cession d’actions EDF par l’État, ou la dilution de la participation de l’État dans le capital d’EDF, est soumise à une procédure particulière en vertu de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
En tant qu’acheteur, EDF est soumise au Code de la commande publique.
Les articles L. 121-1 et suivants du Code de l’énergie définissent les contours du service public de l’électricité.
(1) Communiqué de presse du 25 janvier 2023 « Point sur le calendrier de l’Offre publique d’achat simplifiée visant les titres de capital d’EDF ».
