Document d'enregistrement Universel 2022

Le gestionnaire de réseau de distribution Enedis a pour mission principale l’exploitation et le développement du réseau public de distribution d’électricité. Il garantit sa sécurité et sa sûreté en veillant, à tout instant, à l’équilibre des flux d’électricité. Enedis dessert aujourd’hui environ 95  % de la population métropolitaine continentale. Les 5 % restants sont desservis par des Entreprises Locales de Distribution (ELD).

En 2022, Enedis a distribué l’électricité à plus de 38,1 millions de clients (points de livraison). Il a permis la connexion de plus de 634 700 sites de production et de stockage en France continentale grâce à un réseau d’environ 1,4  million de kilomètres.

Le réseau de distribution dont Enedis est concessionnaire est constitué, au 31 décembre 2022, d’environ :

• • 664 447 kilomètres de lignes Haute Tension A (HTA) à 20 000 volts ;
  • 736 976 kilomètres de lignes Basse Tension (BT) à 400 volts ;
  • 2 246 postes sources HTB/HTA ;
  • 806 610 postes de transformation HTA/BT.

Bilan simplifié des flux énergétiques – 2022

(en TWh)

Les pertes électriques sont inhérentes au fonctionnement du réseau de distribution. Elles résultent principalement d’effets physiques qui dépendent directement de la quantité d’électricité acheminée. Enedis doit compenser ces pertes pour compléter les quantités d’électricité acheminées vers l’ensemble des clients raccordés au réseau de distribution.

Les achats d’énergie pour compenser les pertes enregistrées dans les comptes, y compris régularisations d’exercices antérieurs, sont de 2 223 millions d’euros. Pour assurer cette compensation, Enedis achète l’électricité correspondante sur le marché de gros. Elle agit soit par l’intermédiaire de plateformes de marchés organisées, soit par le biais d’appels d’offres mettant en concurrence une vingtaine de fournisseurs qualifiés. Enedis participe également aux consultations organisées par la mission Obligation d’Achat, au sein de la DOAAT.

L’accès d’Enedis aux droits à l’ARENH pour les pertes se fait au travers d’appels d’offres spécifiques auprès d’un panel de fournisseurs qualifiés pour ce produit. Enedis exerce ses droits à l’ARENH lorsque les prix de marché sont supérieurs au prix de l’ARENH.

1.4.4.2.1 Organisation d’Enedis

En application des directives européennes et afin de garantir les règles d’accès non discriminatoire aux réseaux et d’indépendance de gestion qui s’imposent au gestionnaire de réseaux, celui-ci doit être séparé de toute activité de fourniture et de production d’énergies. Ainsi, lorsque le gestionnaire du réseau de distribution fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, il doit être juridiquement distinct de manière à garantir son indépendance fonctionnelle et décisionnelle.

Dans ce cadre, EDF et Gaz de France, aujourd’hui Engie, ont filialisé leurs gestionnaires de réseau de distribution. Créée en 2008, ERDF est devenue Enedis le 1^er  juin 2016. Elle permet également au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité de gagner en visibilité et en clarification sur ses missions, comme le souhaite la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Enedis et GRDF partagent un « service commun » conformément au cadre légal. Voir la section 1.4.4.2.3 « Le service commun à Enedis et GRDF ».

• Le Conseil de surveillance est composé de quinze membres :
  • huit sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire ;
  • cinq sont des représentants des salariés élus dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
  • un est nommé par l’État en vertu des articles  4 ou  6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; et
  • un représentant les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité, est désigné par décret en application de l’article 153 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
• En application de la possibilité offerte par l’ordonnance n°  2014-948 du 20  août 2014 (article  15) et dans le respect du décret n°  2015-38 du 19 janvier 2015, l’État a désigné, par arrêté en date du 21 avril 2020, un Commissaire du Gouvernement aux fins d’assister aux séances du Conseil de surveillance d’Enedis.
• Le Directoire, composé de 5 membres en 2022, exerce ses fonctions sous le contrôle du Conseil de surveillance dans les limites fixées par le Code de l’énergie et les statuts d’Enedis.

Missions d’Enedis en France

Enedis exerce, dans les conditions fixées par la loi et les contrats de concession signés avec chacune des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, les missions de gestion du réseau public de distribution sur le territoire métropolitain continental. Ces missions consistent à :

• définir et mettre en œuvre les politiques d’exploitation, d’investissement et de développement des réseaux de distribution d’électricité ;
• assurer le raccordement et l’accès des utilisateurs à ces réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ainsi que l’interconnexion avec d’autres réseaux ;
• fournir aux utilisateurs les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
• assurer la responsabilité des relations avec les autorités de régulation de l’énergie (ministère chargé de l’énergie, CRE, autorités concédantes de la distribution publique) au titre de ses activités ;
• assurer la responsabilité des relations avec les collectivités locales au titre de ses activités ;
• négocier, conclure et gérer les contrats de concession  avec les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité ;
• exploiter, maintenir et dépanner les réseaux de distribution d’électricité ;
• assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d’œuvre des travaux relatifs à ces réseaux ;