Nature et étendue des travaux
Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.
Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée sur les Informations.
Pour les Informations ci-dessus nous avons :
- vérifier la correcte prise en compte des quatre composants des Green Bond Principles de l’International Capital Market Association à savoir (i) l‘utilisation des fonds levés (ii) les processus existants pour évaluer et sélectionner les Projets Eligibles (iii) la gestion des fonds levés et (iv) les modalités de reporting ;
- prendre connaissance des procédures mises en place par la Société pour déterminer les informations figurant dans le document ci-joint ;
- vérifier la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des Projets Eligibles mentionnés dans le document ci-joint avec les critères d’éligibilité en réalisant des procédures substantives sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, tels que définis en annexe des Contrats d’Emission et dans le Green Bond Framework EDF ;
- vérifier la correcte ségrégation des fonds levés lors des Emissions et leur allocation exclusive à des Projets Eligibles ;
- vérifier la proportion globale des investissements réalisés au titre des Projets Eligibles et financés par chacune des Emissions ;
- effectuer les rapprochements nécessaires entre ces informations et la comptabilité dont elles sont issues et vérifier qu’elles concordent avec les éléments ayant servi de base à l’établissement des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d’une mission d’assurance modérée sont de nature et de calendrier différents de ceux d’une mission d’assurance raisonnable, et leur étendue est moindre. Par conséquent, le niveau d’assurance obtenu dans le cadre d’une mission d’assurance modérée est sensiblement inférieur à l’assurance qui aurait été obtenue si nous avions réalisé une mission d’assurance raisonnable.
Ce rapport a été préparé dans le contexte décrit ci-dessus et ne peut être utilisé, distribué ou mentionné à d’autres fins.
