Document d'enregistrement Universel 2022

Rapport de l’un des commissaires aux comptes sur les informations relatives à l’affectation, au 31 décembre 2022, des fonds levés dans le cadre de l’émission obligataire « Green Bond » du 5 octobre 2022

Exercice clos le 31 décembre 2022

Au président – Directeur général,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Electricité de France S.A. (la « Société »), et conformément à votre demande, nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations suivantes ("les Informations") :

• l’allocation, au 31 décembre 2022, des fonds levés dans le cadre de l’émission obligataire « Green Bond » du 5 octobre 2022 d’un montant de 1,25 milliard d’euros, figurant dans le document ci-joint intitulé « Informations relatives à l’allocation des fonds levés dans le cadre des obligations vertes (Green Bond) émises par EDF » (le « Contrat d’Emission GB »)
• les projets financés par l’Emission et identifiés comme éligibles par la Société ("Projets Eligibles") ;

Les Informations ont été préparées dans le contexte de l’émission obligataire « Green Bond » du 5 octobre 2022 (les "Offres d’Obligations Vertes") et du cadre des obligations vertes défini par l’entité et mis à jour en  2022 ("Green Bond Framework EDF").

Conclusion d’assurance modérée

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie " Nature et étendue des travaux ", et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations ont été établies dans tous leurs aspects significatifs conformément au Green Bond Framework EDF et aux bases de préparation définies dans la partie « Préparation de l’information ».

Nous n’exprimons pas de conclusion d’assurance sur les informations relatives à des périodes antérieures non couvertes par le Contrat d’Emission GB ou sur toute autre information non incluse dans le Contrat d’Emission GB.

Nous n’avons pas examiné et ne fournissons pas d’assurance sur les autres informations relatives aux projets individuels rapportées.

Préparation des Informations par la Société

L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.

Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont disponibles sur le site internet de la Société.

Responsabilité de la Société

Il appartient à la direction de :

• Sélectionner ou établir des critères appropriés pour préparer les Informations ;
• Sélectionner les projets éligibles en fonction des critères d’éligibilité ;
• Préparer les Informations en conformité avec les contrats d’Emission Green Bond et le Green Bond Framework EDF ;
• Mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Responsabilité du Commissaire aux comptes

Il nous appartient de :

• Planifier et réaliser la mission afin d’obtenir une assurance modérée sur le fait que les Informations ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci soient dues à une fraude ou à une erreur ;
• de formuler un avis motivé sur  la base des procédures que nous avons conduites et des éléments que nous avons collectés : ?-de partager notre conclusion avec le management de la Société.

Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.

Il ne nous appartient pas en revanche de :

• Remettre en cause les critères d’éligibilité définis en annexe des Contrats d’Emission et, en particulier, de donner une interprétation des termes des Contrats d’Emission ;
• nous prononcer sur l’utilisation effective des fonds alloués aux Projets Eligibles postérieurement à leur allocation ;

Doctrine professionnelle applicable

Nos travaux ont été effectués conformément à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée).

Indépendance et contrôle qualité

Nous nous sommes conformés aux exigences d’indépendance et aux autres exigences déontologiques du Code de déontologie des commissaires aux comptes français ainsi qu’aux dispositions de l’article L.822-11 du Code de commerce et aux normes de déontologies de l’IEASB (International Ethics Standard Board for Accountants).

Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

Nos travaux ont été mis en œuvre par une équipe indépendante et multidisciplinaire avec une expérience en matière de développement durable et de responsabilité sociétale.