Document d'enregistrement Universel 2022

Rapport de l’un des commissaires aux comptes sur les informations relatives à l’affectation, au 31 décembre 2022, des fonds levés dans le cadre des émissions obligataires “Green Bond” du 25 novembre 2013, du 8 octobre 2015, du 11 octobre 2016, du 26 janvier 2017, du 8 septembre 2020 et du 29 novembre 2021 et de l’opération de pension livrée dite “green repo” du 29 septembre 2021

Exercice clos le 31 décembre 2022

Au président – Directeur général,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Electricité de France S.A. (la « Société »), et conformément à votre demande, nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations suivantes ("les Informations") :

• l’allocation, au 31 décembre 2022, des fonds levés dans le cadre des émissions obligataires « Green Bond » (Les « Emissions GB ») 25 novembre 2013 pour un montant de 1,4 milliard d’euros (l’ “Emission GB 1”), du 8 octobre 2015 pour un montant de 1,25 milliard de dollars américains (l’ “Emission GB 2”), du 11 octobre 2016 pour un montant de 1,75 milliard d’euros (l’ “Emission GB 3”), du 26 janvier 2017 pour un montant de 26 milliards de yens (l’ “Emission GB 4”), du 8  septembre 2020 pour un montant de 2,4  milliards d’euros (l’  “Emission GB 5") et du 29  novembre 2021 pour un montant de 1,75 milliard d’euros (l’ “Emission GB 6”) et (ii) de l’opération de pension livrée verte dite “green repo” signée le 29  septembre 2021 pour un montant de 50 millions d’euros (l’ “Emission Green Repo”, et avec les Emission GB, les “Emissions”) figurant dans le document ci-joint intitulé « Informations relatives à l’allocation des fonds levés dans le cadre des obligations vertes (Green Bond) émises par EDF » (le « Contrats d’Emission GB »)
• les projets financés par l’Emission et identifiés comme éligibles par la Société ("Projets Eligibles") ;

Les Informations ont été préparées dans le contexte des émissions obligataires « Green Bond » du 25 novembre 2013, du 8 octobre 2015, du 11 octobre 2016, du 26 janvier 2017, du 8 septembre 2020 et du 29 novembre 2021 (les "Offres d’Obligations Vertes"), de l’opération de pension livrée verte dite « Green repo » du 29 septembre 2021 (« l’Emission Green Repo ») et du cadre des obligations vertes défini par l’entité ("Green Bond Framework EDF").

Conclusion d’assurance modérée

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie " Nature et étendue des travaux ", et des éléments que nous avons collectés, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations ont été établies dans tous leurs aspects significatifs conformément au Green Bond Framework EDF et aux bases de préparation définies dans la partie « Préparation de l’information ».

Nous n’exprimons pas de conclusion d’assurance sur les informations relatives à des périodes antérieures non couvertes par les Contrats d’Emission GB ou sur toute autre information non incluse dans les Contrats d’Emission GB.

Nous n’avons pas examiné et ne fournissons pas d’assurance sur les autres informations relatives aux projets individuels rapportées.

Préparation des Informations par la Société

L’absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s’appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.

Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont disponibles sur le site internet de la Société.

Responsabilité de la Société

Il appartient à la direction de :

• Sélectionner ou établir des critères appropriés pour préparer les Informations ;
• Sélectionner les projets éligibles en fonction des critères d’éligibilité ;
• Préparer les Informations en conformité avec les contrats d’Emission Green Bond et le Green Bond Framework EDF ;
• Mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Responsabilité du Commissaire aux comptes

Il nous appartient de :

• Planifier et réaliser la mission afin d’obtenir une assurance modérée sur le fait que les Informations ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci soient dues à une fraude ou à une erreur ;
• formuler un avis motivé sur la base des procédures que nous avons conduites et des éléments que nous avons collectés : partager notre conclusion avec le management de la Société.

Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.

Il ne nous appartient pas en revanche de :

• Remettre en cause les critères d’éligibilité définis en annexe des Contrats d’Emission et, en particulier, de donner une interprétation des termes des Contrats d’Emission ;
• nous prononcer sur l’utilisation effective des fonds alloués aux Projets Eligibles postérieurement à leur allocation ;
• nous prononcer sur le caractère approprié de la méthodologie utilisée pour déterminer l’estimation des émissions de CO2 évitées.

Doctrine professionnelle applicable

Nos travaux ont été effectués conformément à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée).

Indépendance et contrôle qualité

Nous nous sommes conformés aux exigences d’indépendance et aux autres exigences déontologiques du Code de déontologie des commissaires aux comptes français ainsi qu’aux dispositions de l’article L.822-11 du Code de commerce et aux normes de déontologies de l’IEASB (International Ethics Standard Board for Accountants).

Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

Nos travaux ont été mis en œuvre par une équipe indépendante et multidisciplinaire avec une expérience en matière de développement durable et de responsabilité sociétale.

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations.

Nous estimons que les procédures que nous avons menés en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée sur les Informations.

Pour les Informations ci-dessus nous avons :

• vérifié la correcte prise en compte des quatre composants des Green Bond Principles de l’International Capital Market Association à savoir (i) l‘utilisation des fonds levés (ii) les processus existants pour évaluer et sélectionner les Projets Eligibles (iii)  la gestion des fonds levés et (iv)  les modalités de reporting ;
• pris connaissance des procédures mises en place par la Société pour déterminer les informations figurant dans le document ci-joint ;
• vérifié la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des Projets Eligibles mentionnés dans le document ci-joint avec les critères d’éligibilité en réalisant des procédures substantives sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, tels que définis en annexe des Contrats d’Emission et dans le Green Bond Framework EDF ;
• vérifié la correcte ségrégation des fonds levés lors des Emissions et leur allocation exclusive à des Projets Eligibles ;
• vérifié la proportion globale des investissements réalisés au titre des Projets Eligibles et financés par chacune des Emissions ;
• effectué les rapprochements nécessaires entre ces informations et la comptabilité dont elles sont issues et vérifier qu’elles concordent avec les éléments ayant servi de base à l’établissement des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;