Document d'enregistrement Universel 2022

6.7 Informations relatives à l’allocation des fonds levés dans le cadre des obligations vertes (Green Bonds) émises par EDF

Depuis 2013, le Groupe a procédé à six émissions d’obligations vertes (Green Bonds) pour l’équivalent d’environ 10 milliards d’euros au total afin d’accompagner son développement dans les énergies renouvelables.

Après deux premières émissions destinées à financer principalement la construction de nouveaux projets éoliens et solaires de sa filiale EDF Renouvelables (1,4 milliard d’euros en novembre 2013 et 1,25 milliard de dollars US en octobre 2015), le Groupe a élargi son Green Bond Framework au financement des investissements de rénovation et modernisation des actifs hydroélectriques en France métropolitaine. Ce nouveau Framework a été appliqué pour la première fois à l’émission d’octobre  2016 (1,75  milliard d’euros), puis aux émissions de janvier 2017 (26 milliards de yens en deux tranches). Le Groupe a de nouveau élargi le champ d’application de son Green Bond Framework début 2020 en l’ouvrant à des actifs hydroélectriques à l’international, à des projets d’efficacité énergétique et à des projets de préservation de la biodiversité. Il a dans ce cadre émis une émission d’obligations vertes pour un montant de 2,4 milliards d’euros en septembre 2020, puis une émission d’obligations vertes pour un montant de 1,85 milliard d’euros en novembre 2021⁽¹⁾. Le Groupe a élargi le champ d’application de son Framework en juillet 2022, le renommant Green Financing Framework pour y inclure tout type de produit de financement, en plus des obligations. Ce Framework est compatible avec la taxonomie européenne, y compris avec l’acte délégué sur le nucléaire qui est entré en vigueur en juillet 2022. Le champ des investissements a également été élargi aux projets de distribution d’électricité et aux projets de production nucléaire. Dans ce cadre, EDF a réalisé une émission obligataire de 1,25 milliard d’euros en octobre 2022.

Les engagements pris par EDF dans le cadre de ces émissions suivent les quatre principes établis par les Green Bond Principles ⁽²⁾ à savoir (i) l’utilisation des fonds levés, (ii) les processus existants pour évaluer et sélectionner les Projets Éligibles, (iii) la gestion des fonds levés et (iv) les modalités de reporting. La description détaillée de ces engagements est présentée dans le Green Bond Framework EDF de janvier 2020, disponible sur la page Finance durable du site Internet de l’entreprise.

La présente section en donne une synthèse et décrit comment EDF les a remplis à fin 2022.

Utilisation des fonds levés

Dans le cadre de ses émissions de Green Bonds, EDF s’est engagé à allouer les fonds levés au financement de nouveaux investissements de certains Projets Éligibles (ci-après les « Projets Éligibles ») :

• la construction ou l’acquisition de portefeuille de projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables dont des projets éoliens, solaires, hydrauliques, de stockage, biomasse et géothermie ;
• les investissements dans les installations hydroélectriques existantes dont la rénovation et maintenance lourde, la modernisation et l’automatisation, et le développement d’ouvrages existants (incluant notamment des augmentations de puissance) ;
• les projets d’efficacité énergétique dont des projets de réduction de consommation d’énergie, de modernisation de l’éclairage, des réseaux de chaleur et de froid et de création de station de chargement pour véhicules électriques ;
• les projets de préservation de la biodiversité, comme des actions d’atténuation de l’impact des activités d’EDF sur la biodiversité, la restauration ou re-naturalisation de sites et la recherche et développement ;
• les projets de distribution d’électricité dont les investissements dans le réseau de distribution connecté au système européen, les raccordements des installations de production d’énergie renouvelable, les infrastructures soutenant l’électrification des transports (y compris les points de charge de véhicules électriques) et les compteurs intelligents.
• les projets de production nucléaire  : les investissements dans les nouveaux projets de construction et les travaux existants, notamment la recherche et développement, la démonstration et le déploiement de réacteurs innovants qui produisent de l’énergie provenant de processus nucléaires avec un minimum de déchets provenant du cycle du combustible, les projets autorisés au plus tard en  2045 par les autorités compétentes pour la construction et la sécurité l’exploitation sûre des centrales et pour l’extension de la durée de vie des réacteurs existants.

Le Green Bond Framework permet que les fonds puissent financer des projets qui n’auraient pas encore bénéficié de financement par un Green Bond, dans un de délai de 3 années précédant l’émission du Green Bond (clause de look back). De même, les fonds peuvent être utilisés dans le cadre de l’acquisition de portefeuille de projets dans les énergies renouvelables.

Évaluation et sélection des Projets Éligibles financés

Chaque Projet Éligible appelé à être financé est évalué à l’aune des critères d’éligibilité environnementaux et sociaux (3) (« critères E&S ») précisé dans l’Annexe 1 du Green Bond Framework. Cette évaluation s’articule autour de 6 volets, notamment (1) le respect de critères éthiques, transparents et durables au regard des ressources humaines ; (2) le suivi de l’impact environnemental du projet ; (3) la promotion de la santé sécurité des métiers ; (4) des relations responsables auprès des fournisseurs ; (5) l’engagement d’organiser une concertation autour de chaque nouveau projet ; (6) le respect des critères de taxonomie.

Seuls les projets conformes à ces critères peuvent bénéficier d’un financement Green Bond.

Le respect de ces critères fait l’objet de l’attestation de Deloitte (Commissaire aux Comptes) selon les exigences du Green Bond Framework. Sur cette base, les Directions Financières des entités du Groupe concernées désignent les Projets Éligibles financés.

Gestion des fonds levés

Les fonds levés sont gérés selon un principe de cantonnement strict qui vise à assurer que leur utilisation est exclusivement et effectivement réservée au financement de Projets Éligibles.

À réception par la Direction Financements Investissements d’EDF, les fonds levés lors de chaque émission sont investis et suivis dans un sous-portefeuille dédié d’actifs de trésorerie, jusqu’à allocation à des Projets Éligibles. Les actifs de trésorerie de type « investissement socialement responsable » (ISR) sont privilégiés pour l’investissement des fonds en trésorerie.

Les Directions Financières des entités notifient, au fil de l’eau ou à intervalles réguliers, le Département Trésorerie d’EDF des fonds nécessaires à couvrir les dépenses d’investissements relatives aux projets sélectionnés. Le Département Trésorerie ajuste, sur la base de ces notifications, les montants disponibles dans les sous-portefeuilles dédiés d’actifs de trésorerie.