Les événements significatifs intervenus entre la date de clôture de l’exercice 2022 et la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel sont mentionnés à la note 23 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 pour les événements intervenus avant le 16 février 2023, date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration et, pour les événements postérieurs au 16 février 2023, à la section 5.2 « Événements postérieurs à la clôture » du présent document d’enregistrement universel.
Dans le cadre de la loi LME modifiée par la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, EDF communique les montants TTC des dettes et créances échues à la fin de l’exercice. Ces montants sont ventilés par tranche de retard de paiement et rapportés respectivement au montant TTC des achats et du chiffre d’affaires de l’exercice.
| Article D. 441 I.- 1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu | Article D. 441 I.- 2° : factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en millions d’euros) | 0 jour | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) | 0 jour | 1 à 3 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et plus | Total (1 jour et plus) | |
| (A)Tranches de retard de paiement | |||||||||||||
| Nombre de factures concernées | 125 102 | 4 360 | 3 892 244 | 8 660 891 | |||||||||
| Montant total des factures concernées (TTC) | 5 742 | 34 | 7 | 2 | 8 | 51 | 1 463 | 387 | 92 | 55 | 692 | 1 226 | |
| % du montant total des achats de l’exercice | 4,5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||
| % du chiffre d’affaires de l’exercice (TTC) | 1,5 | 0,4 | 0,1 | 0,1 | 0,7 | 1,3 | |||||||
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | |||||||||||||
| Nombre des factures exclues | 0 | 0 | |||||||||||
| Montant total des factures exclues | 0 | 0 | |||||||||||
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 43-1 du Code du commerce | |||||||||||||
| Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement | Délais légaux et contractuels | Délais légaux | |||||||||||
Au 31 décembre 2022, le Groupe a recensé 220 établissements secondaires, lesquels sont enregistrés auprès des RCS listés dans le K-bis de la Société, et est présent sur le territoire français au travers de plusieurs milliers de bureaux distincts, ces derniers ne remplissant pas le critère d’autonomie de gestion nécessaire à la qualification de succursale.
La liste des succursales(1) d’EDF en dehors de France métropolitaine est la suivante :
(1) Sur le plan fiscal, la liste représente les établissements stables à l’étranger.
