Exercice clos le 31 décembre 2022
À l’Assemblée générale de la société Electricité de France,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Electricité de France SA (« EDF » ou « la Société ») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci- avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Notes 1.2.2, 16 et 26 de l’annexe aux comptes annuels
Au 31 décembre 2022, les provisions constituées pour couvrir les obligations relatives aux installations nucléaires dont EDF est l’exploitant en France s’élèvent à 43 382 millions d’euros, dont 23 854 millions d’euros au titre de l’aval du cycle nucléaire (gestion du combustible usé et des déchets radioactifs) et 19 528 millions d’euros au titre de la déconstruction des centrales et derniers cœurs.
L’évaluation de ces provisions s’inscrit dans le contexte réglementaire rappelé dans la note 26 de l’annexe. Elle nécessite de définir des hypothèses à la fois techniques et financières et d’utiliser des modèles de calcul complexes.
Ces derniers sont mis à jour et les hypothèses prises en compte dans les modèles sont revues au moins une fois par an. Les hypothèses retenues reflètent la meilleure estimation à la clôture par la Direction des effets de la réglementation applicable, de la mise en œuvre des processus de déconstruction, de gestion des combustibles usés et de stockage ou de l’évolution des principaux paramètres financiers, d’inflation et d’actualisation. En particulier elles prennent en compte en 2022 les effets de la hausse du taux d’actualisation réel retenu et de la mise aux conditions économiques en lien avec le contexte inflationniste. Par ailleurs comme chaque année, les combustibles consommés augmentant les volumes à retraiter et les effets spécifiques des révisions des plannings ou de devis de déconstruction sont également reflétés dans les variations des provisions.
La Société est par ailleurs tenue d’affecter des actifs dits « dédiés » à la sécurisation du financement de certaines catégories de provisions nucléaires en France. La valeur de réalisation de ces actifs dédiés doit permettre de couvrir les engagements de la Société en matière de démantèlement des installations nucléaires et de stockage de longue durée des déchets radioactifs en France (notes 26.6). La valeur de réalisation de ces actifs dédiés, impactée par la baisse des marchés financiers, d’un montant de 33 904 millions d’euros (pour une valeur nette comptable de 30 190 millions d’euros) au 31 décembre 2022, a été déterminée sur la base de la juste valeur des placements diversifiés actions et taux, et de la valeur de réalisation ou de mise en équivalence d’un portefeuille d’actifs non cotés géré par la division EDF Invest, classés en actifs de croissance, actifs de taux et actifs de rendement et devant respecter la charte d’investisseur responsable mise en place depuis 2020.
Nous avons considéré que l’évaluation des provisions liées à la production nucléaire et des actifs dédiés était un point clé de l’audit en raison :
de la sensibilité des hypothèses sur lesquelles se fonde l’évaluation de ces provisions, notamment en termes d’hypothèses de déconstruction de
Nous avons analysé le dispositif de constitution des provisions liées à la production nucléaire en France. Nous avons pris connaissance des scénarios industriels de déconstruction des centrales et des solutions techniques retenues en termes de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Nous avons apprécié la conformité des modalités de détermination des provisions au regard des dispositions de nature comptable, légale et réglementaire applicables.
Nous avons vérifié l’intégrité des modèles de calcul utilisés par la Société et apprécié les hypothèses retenues en termes de coûts, d’échéanciers de décaissements et de paramètres financiers (taux d’actualisation et d’inflation).
Nos travaux ont également consisté à vérifier la nature des coûts entrant dans la détermination des provisions et à apprécier la concordance des prévisions de coûts et des échéanciers de décaissements avec les scénarios industriels retenus ainsi qu’avec les études et devis disponibles, intégrant les évolutions de l’exercice.
Nous avons aussi apprécié le caractère approprié :
Concernant les taux d’inflation et d’actualisation et leurs modalités de calcul retenues par la Direction et décrites en note 26.5, nous avons vérifié leur conformité avec les normes comptables et le dispositif réglementaire applicable depuis 2020. Nous avons rapproché les données utilisées à cet égard des données de marchés ou à dire d’experts disponibles.
S’agissant de la sécurisation du financement de certaines de ces provisions au moyen d’actifs dédiés, nous avons rapproché la valeur de réalisation des actifs dédiés en portefeuille à la clôture avec les relevés des dépositaires ainsi qu’avec les données et évaluations externes disponibles. Nous avons également apprécié leur traitement comptable et leur évaluation, en particulier la conformité à la norme comptable des critères de dépréciation décrits dans la note 16 (Principes et méthodes comptables – Titres Immobilisés de l’Activité de Portefeuille).
