EDF a conclu en 2014 un contrat d’importation de GNL en provenance des États- Unis, pour une fourniture de 0,7 million de tonne de GNL (1 milliard de mètre cube par an de gaz naturel), depuis mai 2020 et pour une durée de 20 ans.
EDF a signé en 2020 un contrat d’achat de GNL en provenance des États-Unis pour 1 million de tonnes (soit 1,4 milliard de mètres cubes de gaz naturel) pendant 20 ans, dont la livraison est prévue à partir de 2026.
Par ailleurs, EDF, dans le cadre du contrat avec le terminal méthanier de Dunkerque LNG, bénéficie d’environ 61 % des capacités de regazéification du terminal jusqu’en 2037 moyennant le paiement d’une prime annuelle d’environ 150 millions d’euros. Au titre de ce contrat, une provision pour contrat onéreux a été comptabilisée depuis 2018.
L’État détient 89,01 % du capital d’EDF au 31 décembre 2022. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l’approbation des actionnaires. Le 8 février 2023, l’AMF a publié le résultat de l’Offre publique d’achat simplifiée initiée par l’État français sur les titres de capital d’EDF, à la suite de la clôture de l’offre intervenue le 3 février 2023. À l’issue de l’offre, l’État français détiendra 95,82 % du capital et au moins 96,53 % des droits de vote et 99,96 % des OCEANEs EDF en circulation (voir note 2.2.9). Les conditions de mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire sur les actions et les OCEANEs EDF sont désormais réunies. Comme indiqué dans un avis de l’AMF du 25 janvier 2023, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris statuant sur le recours, formé par le FCPE Actions EDF, Énergie En Actions et l’Association pour la défense des actionnaires minoritaires aux fins d’annulation de la décision de conformité de l’offre, l’État français a pris notamment l’engagement de ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire avant la décision de la Cour d’appel sur le recours au fond.
Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, EDF est soumis à certaines procédures de contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État, aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement, ainsi qu’aux vérifications de l’Inspection générale des finances.
Le contrat de service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre 2005. Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence des missions de service public que le législateur lui a confiées pour une durée indéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat.
En ce qui concerne le service commun relatif aux activités de distribution et de fourniture de GPL sur les villes d’Ajaccio et de Bastia en Corse, Engie a annoncé à EDF en octobre 2020 qu’elle envisageait de cesser son activité GPL en Corse.
Dans ce contexte, l’article 96 de la loi de finances pour 2022 permet une prise en charge partielle par l’État, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de GPL à l’électricité ou aux EnR pour une durée maximale de vingt ans par voie d’ordonnance.
Cette disposition est sans impact pour EDF à ce stade. À terme, la perspective d’une fin d’exploitation de la distribution du GPL et de conversion à l’électricité des usages nécessitera des investissements de renforcement de réseaux de distribution d’électricité.
Engie a mis en demeure les communes de Bastia et d’Ajaccio de notifier l’attribution des concessions avant le 31 juillet 2023. À défaut, ils mettront fin à l’exploitation du GPL en Corse.
Les relations d’EDF avec les entreprises du secteur public concernent principalement Orano.
Les transactions portent sur :
Plusieurs accords importants sont en place entre EDF et Orano :
Les relations entre EDF et Orano Recyclage (ex Orano Cycle) relatives au transport, au traitement des combustibles usés et à leur recyclage sont précisées en note 26.
