Document d'enregistrement Universel 2022

1. Le Groupe, sa stratégie et ses activités

1.4.4.1.2 Activités de RTE

RTE assure en France la gestion du réseau public de transport et l’équilibre entre offre et demande d’électricité. RTE exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type, approuvé par décret applicable jusqu’en 2051.

RTE gère ainsi l’infrastructure de transport, garantit l’accès au réseau de transport et gère les flux d’énergie pour assurer l’équilibre du système électrique.

RTE doit faire face à différents défis dans sa mission de gestionnaire du réseau de transport d’électricité :

  • intégration du marché européen ;
  • restructuration profonde du parc de production ;
  • évolutions sociétales renforçant les contraintes d’intégration des nouvelles infrastructures d’intérêt général ;
  • maintien à niveau de son outil industriel pour répondre aux besoins de ses clients et de la collectivité.
Publication de l’étude prévisionnelle sur le fonctionnement du système électrique

Depuis le 14 septembre 2022, RTE publie chaque mois, jusqu’à la fin de l’hiver, son étude annuelle et prévisionnelle du fonctionnement du système électrique sur l’ensemble de la période automne-hiver. En effet, dans un contexte d’incertitudes inédit lié à la crise énergétique, RTE a placé cette période sous vigilance renforcée. Intitulée « Perspectives du système électrique pour l’automne et l’hiver  2022- 2023 », l’étude se base sur des hypothèses de production et de consommation réactualisées. Il s’agit notamment de prévisions météorologiques et d’informations relatives à la disponibilité du parc de production d’électricité.

Le dispositif Ecowatt

Parmi l’ensemble des paramètres analysés dans l’étude, la maîtrise de la consommation d’énergie constitue un levier essentiel permettant d’améliorer la sécurité d’approvisionnement à court terme. À ce titre, RTE a proposé un nouvel outil de suivi hebdomadaire de la consommation d’électricité. Le dispositif EcoWatt vise à alerter les Français, les entreprises et les collectivités en amont pour qu’ils puissent s’organiser et adopter les éco-gestes efficaces permettant de diminuer leur consommation électrique (notamment lors du signal Ecowatt rouge activé en cas de fortes tensions et de risque de coupures).

Cadre réglementaire

Certification de RTE

Conformément au Code de l’énergie, les gestionnaires de réseaux de transport doivent être certifiés au terme d’un processus associant la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la Commission européenne. Il vise à s’assurer que l’entité concernée satisfait aux exigences d’indépendance de gestion à l’égard des entreprises exerçant des activités non régulées. RTE a obtenu la certification de la CRE en 2012 et le 11 janvier 2018 (après changement d’actionnaire) en tant qu’ITO (Independent Transmission Operator). Cette certification a été confirmée par la délibération de la CRE du 2  juillet 2020, consécutivement à la réorganisation des participations de la CDC.

Tarif d’Utilisation du Réseau Public de transport d’Électricité (TURPE Transport)

En application de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, le TURPE transport fait l’objet d’une décision motivée de la CRE qui en fixe le cadre, la structure et le niveau.

Le sixième tarif transport (TURPE 6 HTB) a été fixé par délibération de la CRE du 21 janvier 2021 publiée au Journal Officiel le 23 avril 2021. Le TURPE 6 détermine :

  • les ressources dont dispose RTE pour accomplir ses missions ;
  • les tarifs d’utilisation du réseau, qui évoluent chaque année en fonction de l’inflation et des coûts de gestion du système électrique ;
  • le cadre de régulation applicable à RTE et, en particulier, la rémunération financière de ses actifs qui résulte du produit de la base d’actifs régulée (BAR) et d’un taux de rémunération qui est un taux nominal avant impôt. Pour la période tarifaire 2021-2024, le taux de rémunération est fixé dans la délibération tarifaire à 4,6  %. La BAR s’élève au 1er  janvier 2023 à  15,6  milliards d’euros (1). Elle représente l’actif industriel de RTE, déduction faite des subventions d’investissements, et est calculée hors immobilisations en cours (ces dernières sont rémunérées au taux de la dette, 2,4  % à partir de  2021 en application du tarif TURPE  6). Voir également à la section 6.1 la note 5.1.1 « Évolutions réglementaires en France » de l’annexe aux comptes consolidés du Groupe.

Dans un contexte de forte augmentation et de grande volatilité des prix de gros de l’électricité au niveau européen, deux évolutions ont fait l’objet de délibérations de la CRE en 2022 :

  • la première porte sur l’existence d’un surplus de recettes lié aux droits d’accès payés par les importateurs ou exportateurs d’électricité pour pouvoir utiliser les interconnexions transfrontalières exploitées par RTE. Le cadre de régulation précise que ce surplus de recettes appartient aux utilisateurs du réseau et prévoit un reversement sur plusieurs années. Dans un contexte où de nombreux utilisateurs du réseau subissent un impact fort lié à la hausse des prix de marché, RTE a proposé à la CRE le versement anticipé exceptionnel de l’excédent de recettes perçu en 2022. La CRE a délibéré en ce sens le 8  décembre 2022 au terme d’une consultation publique. Ce montant de 1,939 milliard d’euros (2), fixé par délibération du 31 janvier 2023, a été reversé en une fois en février 2023 ;
  • la deuxième évolution porte notamment sur les modalités de partage des risques entre les utilisateurs du réseau et RTE sur les postes liés à la gestion du système électrique tels que les congestions réseaux, la contractualisation des réserves, la gestion de la tension. L’objectif est de ramener le niveau de risque au niveau qui prévalait avant l’envolée des prix de marché pour mieux immuniser RTE à l’égard de la volatilité des prix de l’électricité. La CRE a publié sa délibération n°  2022-317 du 1er décembre 2022 portant projet de décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (TURPE 6 HTB et HTA-BTE), transmis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE). Cela se traduit, dès 2022, par la suspension de l’application de la régulation incitative portant sur les coûts de congestion de RTE, et la prise en charge au CRCP des créances irrécouvrables des responsables d’équilibres sur base de dossiers argumentés au cas par cas.
1.4.4.1.2.1 Maintenance de l’infrastructure de transport et gestion d’actifs

RTE assure la gestion des actifs du réseau de transport au travers de la maintenance, de la réhabilitation ou du renouvellement des ouvrages et du dépannage d’urgence.

L’intégration progressive des nouvelles technologies, en particulier le monitoring, permet :

  • d’adapter les politiques techniques de renouvellement d’actifs ; et
  • de développer la maintenance conditionnelle et prédictive via l’optimisation de la gestion des ressources en ciblant les opérations prioritaires et en limitant l’intervention au juste nécessaire.

La numérisation du réseau et le monitoring à grande échelle permettent d’établir un diagnostic à distance et de déployer les nouvelles technologies de maintenance (drones, visualisation 3D, réalité augmentée…). En complément, les outils de test et de simulation facilitent la prise de décision en matière de gestion du réseau. L’analyse de données en masse vise à rendre possible l’élaboration de nouvelles stratégies de gestion des actifs pouvant conduire à des équilibres différents entre maintenance, réhabilitation et renouvellement.

Enfin la création sur les années à venir de salles dédiées à la gestion à tout instant des infrastructures doit permettre un traitement priorisé, à la maille nationale, des avaries. L’objectif est d’augmenter la disponibilité du réseau au service des clients et des territoires.

(1) Montant à valider par la CRE.

(2) Montant hors taxe.