| Degré d’exigibilité | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| (en millions d’euros) | < 1 an | 1 à 5 ans | > 5 ans | Montant brut au 31/12/2022 | Montant brut au 31/12/2021 |
| Dettes | |||||
| Emprunts obligataires | 2 000 | 11 725 | 34 489 | 48 214 | 47 572 |
| Emprunts et dettes auprès des établisssements de crédit | 350 | 15 875 | 1 450 | 17 675 | 1 391 |
| Autres emprunts | 19 953 | 6 | 1 | 19 960 | 6 812 |
| Dettes financières diverses | |||||
|
- | 5 | 22 | 27 | 26 |
|
6 237 | 400 | - | 6 637 | 1 697 |
| Dettes financières (voir note 31) | 28 540 | 28 011 | 35 962 | 92 513 | 57 498 |
| Avances et acomptes reçus des clients (1) | 8 164 | - | - | 8 164 | 7 499 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés (2) | 16 690 | - | 53 | 16 743 | 10 996 |
| Dettes fiscales et sociales (3) | 6 697 | - | - | 6 697 | 8 630 |
| Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | 2 244 | - | - | 2 244 | 2 070 |
| Comptes créditeurs (4) | 25 374 | 4 | 3 157 | 28 535 | 18 619 |
| Dettes d’exploitation, d’investissements et dettes diverses | 51 005 | 4 | 3 210 | 54 219 | 40 315 |
| Instruments de trésorerie (5) | 2 739 | 889 | 806 | 4 434 | 4 239 |
| Produits constatés d’avance (6) | 533 | 926 | 1 490 | 2 949 | 3 075 |
| TOTAL DETTES | 90 981 | 29 830 | 41 468 | 162 279 | 112 626 |
(1) Les avances et acomptes reçus comprennent principalement les paiements des clients mensualisés particuliers et professionnels pour 7 423 millions d’euros au 31 décembre 2022 (7 071 millions d’euros au 31 décembre 2021).
(2) La hausse sur la période concerne principalement les dettes vis-à-vis d’EDF Trading dans un contexte de hausse des prix.
(3) Au 31 décembre 2022, ce poste inclut un montant de 60 millions d’euros au titre de la TICFE-CSPE à collecter sur l’énergie livrée non facturée (1 457 millions d’euros au 31 décembre 2021). Cette variation s’explique par la baisse de la TICFE-CSPE appliquée depuis le 1er février 2022 à tous les consommateurs au TRVE et en offres de marché, dans le cadre du bouclier tarifaire (voir note 3.1).
(4) Il s’agit principalement des montants au titre des comptes courants et des conventions de placements et de trésorerie avec les filiales. Au 31 décembre 2022, les comptes créditeurs comprennent également une dette de 6 074 millions d’euros au titre de la compensation des charges de service public de l’énergie (CSPE) contre 294 millions d’euros au 31 décembre 2021.
(5) Ils correspondent notamment aux pertes latentes sur instruments de change ainsi qu’à l’ensemble des positions créditrices d’appels de marge sur dérivés et mises en pension de titres d’EDF auprès de ses partenaires bancaires (1 734 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 2 691 millions d’euros au 31 décembre 2021).
(6) Au 31 décembre 2022, les produits constatés d’avance comprennent les avances partenaires versées à EDF concernant les centrales nucléaires et les contrats long terme associés pour 1 777 millions d’euros (1 746 millions d’euros au 31 décembre 2021). Les produits constatés d’avance sur contrats long terme intègrent également l’avance versée à EDF en 2010 dans le cadre du contrat avec le consortium Exeltium. Cette avance est reprise linéairement au compte de résultat sur la durée du contrat. Ce poste intègre aussi le versement initial au titre du protocole d’indemnisation Fessenheim reçu le 14 décembre 2020 qui fait l’objet d’une reprise au compte de résultat au même rythme que les dépenses exposées.
Le montant des charges à compenser à EDF au titre de l’année 2022 s’élève à 808 millions d’euros. Elles s’élevaient à 5 472 millions d’euros au titre de 2021. Les charges de service public à couvrir au titre des obligations d’achat ont en effet considérablement diminué pour atteindre un montant négatif en 2022 du fait du niveau des prix de marché très élevés qui se sont trouvés de façon générale très supérieurs au coût d’achat des obligations pour EDF. A contrario les charges de service public à couvrir en 2022 intègrent un montant de 1 571 millions d’euros au titre de la couverture du moindre chiffre d’affaires induit par la limitation des prix de vente aux clients finals mise en place par les Pouvoirs Publics dans le cadre des boucliers tarifaires électricité et gaz (voir note 3.1).
Les montants encaissés sur l’année 2022 en provenance du Budget Général de l’État s’établissent à 6 602 millions d’euros (ce montant intègre un versement de 141 millions d’euros au titre des charges prévisionnelles 2022 du bouclier tarifaire gaz).
Ces compensations reçues de l’État en 2022 définies dans la loi de finances 2022 étaient assises sur la base des prix de marché 2021 et sont donc in fine bien supérieures aux charges de service public à couvrir au titre de 2022.
Au 31 décembre 2022, EDF constate ainsi une dette d’exploitation due à l’État de 6 074 millions d’euros (contre 294 millions d’euros au 31 décembre 2021).
Le mécanisme de la compensation de service public de l’énergie en France est présenté en note 4.
