La procédure est en cours.
Le 6 décembre 2022, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu deux nouveaux jugements au fond dans les dossiers Priméo Énergie Grands Comptes et Priméo Énergie Solutions condamnant EDF à verser à ces deux sociétés respectivement 1,73 million d’euros et 2,36 millions d’euros de dommages et intérêts. EDF a fait appel de ces deux jugements. La procédure est en cours.
Les autres procédures au fond sont toujours en cours.
Au 31 décembre 2021, le groupe EDF faisait l’objet de quatre procédures (plainte Engie, plainte Réseaux de chaleur, plainte Plüm, plainte Xélan) devant l’Autorité de la concurrence, qui sont décrites dans l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2021.
Le premier semestre 2022 a vu des développements significatifs s’agissant de la procédure qui faisait suite à une plainte déposée par Engie le 19 juin 2017 portant sur les pratiques commerciales d’EDF en matière de fourniture au détail d’électricité et de gaz, et notamment sur les conditions dans lesquelles EDF a donné accès à son fichier de clients aux tarifs réglementés Vert et Jaune à compter de fin 2015, dans le cadre de l’extinction de ces derniers, aux fournisseurs d’électricité qui en faisaient la demande. Les pièces saisies dans le cadre des opérations de visite et de saisies de novembre 2016 ont été versées dans la procédure Engie. EDF, Dalkia, Dalkia Smart Building, Citelum et Cham avaient reçu le 27 mai 2021 une notification de griefs de l’Autorité de la concurrence portant sur les marchés de la fourniture au détail d’électricité et de gaz, des services de gestion et de maintenance multi-techniques et d’optimisation énergétique, et des actions de maîtrise de l’énergie conduisant à la délivrance de Certificats d’Économie d’Énergie.
Le 22 février 2022, l’ADLC a sanctionné le groupe EDF à hauteur de 300 millions d’euros pour des pratiques d’abus de position dominante qui lui auraient permis de maintenir ses parts de marché dans le secteur de la fourniture d’électricité et de renforcer sa position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques. EDF, qui a bénéficié dans cette affaire de la procédure de transaction, a pris deux engagements : d’une part, de mettre à disposition des fournisseurs d’électricité alternatifs qui en feraient la demande son fichier clients au TRVE Bleu, et d’autre part, de séparer les parcours de souscription par téléphone des clients et prospects au TRVE Bleu et des clients et prospects en offres de marché. Une provision avait été comptabilisée à ce titre au 31 décembre 2021 et a fait l’objet d’une reprise en contrepartie de la constatation de la charge, dont le montant a été décaissé en juillet 2022 (voir note 29.1).
Suite à une saisine d’office de l’ADLC en date du 4 novembre 2019, la procédure porte sur la constitution d’un partenariat dans le domaine de l’exploitation de réseaux de chaleur. EDF, Dalkia, Électricité de Strasbourg, ES Services Énergétiques et EDEV ont reçu le 3 mai 2021 une première notification de griefs, puis le 8 juillet 2022 une notification de griefs complémentaire. Ces envois marquent la première étape d’une procédure contradictoire. La rapporteure auprès de l’ADLC a adressé à EDF le 15 février 2023 son rapport en réponse aux observations produites par les parties. Les parties ont deux mois pour formuler leurs observations sur ce rapport. La procédure contradictoire se poursuivra en 2023, sans préjuger de son issue finale.
Il n’y a pas eu de développement significatif sur les deux autres procédures.
En outre, l’ADLC a, par une décision en date du 18 janvier 2022, rejeté la plainte ainsi que la demande de mesures conservatoires introduites à l’encontre d’EDF par l’ANODE (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie). Cette plainte était relative au refus opposé par EDF de maintenir l’accès à la base de données des clients non résidentiels concernés par la fin des TRVE Bleus et ayant basculé automatiquement, au 31 décembre 2020, vers un contrat de sortie de tarif. L’ADLC a toutefois considéré que les faits invoqués par l’ANODE n’étaient pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence des pratiques dénoncées. L’ANODE a fait appel de cette décision le 1er mars 2022 devant la Cour d’appel de Paris et, en parallèle, EDF a introduit une déclaration d’intervention volontaire le 30 mars 2022. Par un arrêt du 3 novembre 2022, la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’intervention volontaire d’EDF, considérant que l’ADLC n’aurait pas dû notifier à EDF la décision rejetant la demande de l’ANODE. EDF a déposé, le 30 novembre 2022, un pourvoi en cassation relatif à cette décision d’irrecevabilité de la Cour d’appel. La procédure d’appel sur le fond à l’encontre de la décision de l’ADLC du 18 janvier 2022 est toujours en cours.
EDF est partie à un certain nombre de litiges en matière sociale. EDF estime, qu’aucun de ces litiges, pris isolément, n’est susceptible d’avoir un impact significatif sur son résultat ou sa situation financière. Toutefois, s’agissant de situations pouvant concerner un nombre important de salariés d’EDF, une multiplication de ces litiges pourrait potentiellement avoir un effet négatif sur la situation financière d’EDF.
Par ailleurs, EDF fait régulièrement l’objet de contrôles et de vérifications de la part d’organismes sociaux tels que l’URSSAF, certains sont actuellement en cours.
