| Dotations | Reprises | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en millions d’euros) | 31/12/2021 | Exploitation | Suite à utilisation | Sans objet | Autres | 31/12/2022 |
| Provisions pour charges relatives : | ||||||
| • au personnel | 36 | 29 | (23) | (2) | - | 40 |
| • au renouvellement des immobilisations du domaine concédé | 281 | 14 | (0) | (4) | (13) | 278 |
| • aux autres charges * | 1 107 | 3 558 * | (3 277) * | (15) | - | 1 373 |
| PROVISIONS POUR AUTRES CHARGES | 1 424 | 3 601 | (3 300) | (21) | (13) | 1 691 |
* Les provisions pour autres charges comprennent la comptabilisation d’une dotation de provision d’exploitation pour un montant de 2 749 millions d’euros de façon spécifique au 30 juin 2022 relative au coût pour le deuxième semestre 2022 du dispositif complémentaire de 19,5 TWh d’ARENH instauré par le décret du 11 mars 2022 et ses textes d’application. Cette provision a été reprise intégralement sur le deuxième semestre au fur et à mesure des achats et ventes réalisés (voir note 5 renvoi (2)).Au 31 décembre 2022, une provision pour charges a été enregistrée au titre de négociations en cours sur un contrat significatif (voir note 26.1). Par ailleurs, au 31 décembre 2021, les autres provisions pour risques et charges comprenaient une provision au titre d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence (ADLC) (voir note 12). Le 22 février 2022, dans le cadre d’une procédure de transaction, l’ADLC a sanctionné le groupe EDF à hauteur de 300 millions d’euros pour des pratiques d’abus de position dominante. La provision a été reprise en contrepartie de la constatation de la charge, dont le montant a été décaissé en juillet 2022 (voir note 29.2).
Un passif éventuel est :
Les principaux passifs éventuels au 31 décembre 2022 sont les suivants :
Pour les exercices 2012 à 2019, l’Administration fiscale a remis en cause la déductibilité fiscale de certaines provisions nucléaires de long terme. Par un jugement du 29 août 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a validé la position d’EDF en ce qui concerne l’une des provisions contestées mais a confirmé le redressement s’agissant de l’autre.
En exécution de ce jugement, la Société a décaissé 297 millions d’euros (voir note 13.2) et a fait appel de la partie défavorable de la décision.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, certains fournisseurs ont demandé au Président du Tribunal de Commerce de Paris en 2020, d’ordonner en urgence la suspension totale des livraisons de volumes d’ARENH et/ou leur suspension partielle à hauteur de la baisse de consommation d’électricité de leur portefeuille de clients pendant la crise, en invoquant la clause de force majeure prévue dans l’accord-cadre ARENH conclu avec EDF.
Par ordonnances en date des 20, 26 et 27 mai 2020, le Président du Tribunal de Commerce de Paris s’est prononcé à titre provisoire sur des demandes de suspension des contrats ARENH introduites par 4 fournisseurs alternatifs (TotalEnergies, Gazel, Alpiq et Vattenfall) dans le cadre de procédures de référé. Le juge des référés a considéré que les conditions de la force majeure étaient réunies et a ordonné la suspension des livraisons pour 3 d’entre eux (TotalEnergies, Gazel, Alpiq). EDF a fait appel des ordonnances TotalEnergies, Gazel et Alpiq. Le 28 juillet 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé les ordonnances du Tribunal de Commerce. Le 24 septembre 2020, EDF s’est pourvue en cassation. Le pourvoi a été rejeté par la Cour de cassation le 11 mai 2022.
En parallèle, EDF avait notifié à titre conservatoire le 2 juin 2020 la résiliation des contrats ARENH la liant aux fournisseurs d’énergie Alpiq, Gazel et TotalEnergies. Par une ordonnance en date du 1er juillet 2020, le Président du Tribunal de
Commerce de Paris a considéré que la résiliation d’EDF était dépourvue d’effet. EDF a fait appel de cette décision. Le 19 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du Tribunal de Commerce et dit n’y avoir lieu à référé, rétablissant ainsi les effets de la résiliation.
En outre, une procédure en référé a été introduite fin septembre 2020 par Ohm Énergie visant à obtenir cette fois-ci la suspension des paiements dus au titre de la livraison de volumes ARENH, qui a été poursuivie par EDF de manière illicite selon elle, alors qu’elle en avait demandé la suspension d’avril à juin 2020 sur le fondement de la force majeure. Le 23 octobre 2020, le Tribunal de Commerce de Paris a rejeté toutes les demandes d’Ohm Énergie.
Parallèlement, sept procédures au fond ont été initiées à ce jour, par des fournisseurs alternatifs, en vue d’obtenir d’EDF des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son refus prétendument illicite d’appliquer la clause de force majeure. Il s’agit de Hydroption, Vattenfall, Priméo Énergie Grands Comptes et Priméo Énergie Solutions, Arcelor Mittal Energy, Plüm Energy et Entreprises et Collectivités, TotalEnergies et Ekwateur.
Le 13 avril 2021, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu un premier jugement au fond dans l’affaire Hydroption, condamnant EDF à lui verser 5,88 millions d’euros de dommages et intérêts. Il a considéré que les conditions de la force majeure étaient réunies et conclu qu’EDF avait commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité en n’arrêtant pas la livraison des volumes comme l’avait demandé Hydroption. Le 15 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce en ce qu’il avait retenu la responsabilité d’EDF et l’avait condamnée à verser les dommages et intérêts à Hydroption, considérant que la cause exonératoire de la force majeure n’était pas démontrée et qu’EDF n’était pas tenue de satisfaire à la demande de suspension du contrat. Le 2 décembre 2021, le Tribunal de Commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hydroption SAS. Le liquidateur s’est pourvu en cassation le 19 janvier 2022. La procédure est toujours en cours.
Le 30 novembre 2021, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu deux jugements au fond dans les affaires TotalEnergies et Ekwateur condamnant EDF à verser d’une part, à TotalEnergies 53,93 millions d’euros et d’autre part, 1,77 million d’euros à Ekwateur à titre de dommages et intérêts. EDF a fait appel de ces deux jugements.
