105 817 km
CIRCUITS À HAUTE ET TRÈS HAUTE TENSION
52
LIGNES TRANSFRONTALIÈRES
400 TWh
SOUTIRAGES EN 2022 (CORRIGÉS DE L’EFFET MÉTÉO)
1 722 m€
D’INVESTISSEMENTS EN 2022
EDF est acheteur obligé de l’électricité produite par les installations de production dont le gouvernement souhaite soutenir le développement au moyen d’un contrat d’achat (sources d’énergies renouvelables et cogénérations présentant une efficacité énergétique). En application de la délibération de la CRE du 16 décembre 2014, l’ensemble de l’électricité ainsi achetée est géré dans un périmètre d’équilibre dédié aux installations sous contrat d’Obligation d’Achat (OA) mis en place le 1er juillet 2015. Les surcoûts pour EDF de cette obligation sont compensés par le budget de l’État sur la base d’une référence aux prix de marché de l’électricité (notion de « coût évité »), conformément à la législation (article L. 121-7 du Code de l’énergie). Depuis le 1er janvier 2017, les coûts de gestion de cette mission de service public sont eux aussi compensés.
La DOAAT organise la vente de l’énergie produite par les installations sous contrat d’OA directement sur les marchés de l’énergie. La gestion de ce périmètre est totalement indépendante de celle du portefeuille d’EDF. Les volumes d’électricité sous OA prévisibles à long terme (la part dite « quasi certaine » des OA) sont vendus par des appels d’offres transparents et non discriminatoires. Les volumes d’électricité sous OA prévisibles à court terme (la veille pour le lendemain, dits « part aléatoire des OA ») sont vendus sur EPEX Spot.
De même, sur un périmètre dédié aux OA, la DOAAT procède à la certification des capacités des installations de production sous OA, aux nécessaires rééquilibrages et à la vente sur le marché des garanties de capacité associées.
Les activités de transport et de distribution d’électricité en France continentale relèvent du gestionnaire de réseaux de transport (RTE) pour la haute et très haute tension et des gestionnaires de réseaux de distribution (Enedis et les ELD dans leurs zones de desserte exclusives respectives) pour la moyenne et basse tension. RTE, gestionnaire de réseau de transport indépendant suivant le modèle "Independant Transmission Operator" en droit communautaire, et Enedis sont gérées dans le respect des règles d’indépendance de gestion, au sens des dispositions du Code de l’énergie.
105 817 km
CIRCUITS À HAUTE ET TRÈS HAUTE TENSION
52
LIGNES TRANSFRONTALIÈRES
400 TWh
SOUTIRAGES EN 2022 (CORRIGÉS DE L’EFFET MÉTÉO)
1 722 m€
D’INVESTISSEMENTS EN 2022
Créé le 1er juillet 2000 et filialisé depuis le 1er septembre 2005, Réseau de Transport d’Électricité (RTE) est le propriétaire et gestionnaire du réseau français de transport d’électricité, qu’il exploite, entretient et développe. À fin 2022, avec moins de 100 000 kilomètres de lignes aériennes, plus de 7 000 kilomètres de lignes souterraines, 2 900 postes électriques en exploitation ou co-exploitation et 52 lignes transfrontalières, ce réseau est le plus important d’Europe continentale. Son positionnement géographique le place au cœur du marché européen de l’électricité.
Garant du bon fonctionnement et de la sûreté du système électrique, RTE assure un accès libre et équitable à tous les utilisateurs du réseau. En tant qu’opérateur industriel de la transition énergétique, RTE optimise et transforme son réseau pour raccorder les installations de production d’électricité quels que soient les choix énergétiques futurs. RTE, par son expertise et ses rapports, éclaire les choix des pouvoirs publics.
RTE est indirectement détenu à 50,1 % par EDF au 31 décembre 2022, via la société Coentreprise de Transport d’Électricité (CTE). Ses conditions spécifiques de gouvernance conduisent le Groupe à ne pas consolider RTE par intégration globale mais par mise en équivalence.
CTE
CTE est une société anonyme à Conseil d’administration, détenue à hauteur de 50,1 % par EDF, de 29,9 % par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et de 20 % par CNP Assurances (1). Elle détient 100 % du capital social de RTE. Conformément à ses statuts, CTE a pour objet exclusif l’acquisition et la détention des titres de la société RTE, et généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement, ou indirectement, à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation et en stimuler le développement.
Le Conseil d’administration de CTE est composé de huit membres nommés pour une durée de 6 ans, dont quatre représentants d’EDF, deux représentants de la CDC et deux représentants de CNP Assurances. Le Contrôleur général de la conformité de RTE assiste au Conseil d’administration de CTE.
RTE
RTE est une société anonyme à Conseil de surveillance et Directoire. Le Conseil de surveillance de RTE est composé de douze membres nommés pour cinq ans. Six sont représentants de l’actionnaire CTE, deux sont nommés en vertu des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (l’État et un membre du Conseil nommé sur proposition de l’État), et quatre sont représentants des salariés.
D’autres personnes participent aux séances du Conseil de surveillance sans en être membre :
Le Directoire de RTE est constitué de cinq membres qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de surveillance dans les limites fixées par le Code de l’énergie et les statuts de RTE. Le Conseil de surveillance désigne, après accord du ministre chargé de l’énergie, le Président du Directoire ainsi que, sur proposition de ce dernier, les autres membres du Directoire.
(1) Dont 0,96 % détenu par sa filiale CNP Retraite.