Au 31 décembre 2022, le taux de couverture réglementaire des provisions par des actifs dédiés est de 107,1 %. Le plafonnement réglementaire éventuel de la valeur de réalisation de certains investissements prévu par le Code de l’environnement n’a pas d’effet au 31 décembre 2022. Au 31 janvier 2023, le taux de couverture des provisions nucléaires (retenues pour leur montant au 31 décembre 2022) par des
actifs dédiés était de 109,7 %, en lien avec l’évolution positive marquée des marchés financiers en janvier 2023.
Au 31 décembre 2021, le taux de couverture réglementaire des provisions par des actifs dédiés était de 109,3 %, également en l’absence de plafonnement réglementaire de la valeur de réalisation.
Les obligations nucléaires de long terme visées par la réglementation relative aux actifs dédiés, pour leur part liée à la production nucléaire, figurent dans les comptes d’EDF pour les montants suivants :
| (en millions d’euros) | 31/12/2022 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Provisions pour gestion du combustible usé – part non liée au cycle d’exploitation au sens de la réglementation | Provisions pour gestion du combustible usé – part non liée au cycle d’exploitation au sens de la réglementation 31/12/2022 1 607 |
Provisions pour gestion du combustible usé – part non liée au cycle d’exploitation au sens de la réglementation 31/12/20211 726 |
| Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs | Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs 31/12/2022 12 475 |
Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs 31/12/202114 233 |
| Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires | Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires 31/12/2022 17 094 |
Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires 31/12/202117 730 |
| Provisions derniers cœurs – part relative aux coûts futurs de gestion à long terme des déchets radioactifs | Provisions derniers cœurs – part relative aux coûts futurs de gestion à long terme des déchets radioactifs 31/12/2022 473 |
Provisions derniers cœurs – part relative aux coûts futurs de gestion à long terme des déchets radioactifs 31/12/2021587 |
| COÛT ACTUALISÉ DES OBLIGATIONS NUCLÉAIRES DE LONG TERME | COÛT ACTUALISÉ DES OBLIGATIONS NUCLÉAIRES DE LONG TERME 31/12/2022 31 649 |
COÛT ACTUALISÉ DES OBLIGATIONS NUCLÉAIRES DE LONG TERME31/12/202134 276 |
Le taux de couverture des provisions étant supérieur à 100 % au 31 décembre 2021 (109,3 %), il n’y a pas d’obligation de dotation aux actifs dédiés en 2022 et aucune dotation n’a été réalisée sur l’année 2022 (pour rappel, il n’y a pas eu d’obligation de dotation aux actifs dédiés en 2021 et aucune dotation n’a été réalisée en 2021).
En 2022, les marchés ont été impactés par la forte pression inflationniste et par la prise de conscience par les banques centrales et par les marchés, que des mesures fortes, particulièrement en termes de hausse des taux, seraient nécessaires pour empêcher le désancrage des anticipations d’inflation. La guerre en Ukraine a exacerbé cette question avec les perturbations qu’elle a provoquées sur l’approvisionnement énergétique de l’Europe. Cette situation a en premier lieu impacté la classe obligataire qui finit sur une baisse historique, avec - 18,5 % sur les emprunts d’État (indice FTSE EMU Government Bond Index (EGBI)). Le crédit aura aussi particulièrement souffert (-14,5 % pour l’indice FTSE EuroBIG Corporate) avec le double effet de la hausse des taux et de la hausse des spreads. Il faut noter néanmoins, que malgré la couverture partielle de change mise en place par le Groupe, l’appréciation du dollar a permis de limiter la baisse de valeur en Euro des actifs libellés en dollars. Les marchés actions ont baissé, mais n’ont pour l’instant fait que suivre la hausse des taux réels et n’ont pas semble-t-il pris en compte le risque sur les bénéfices d’un environnement économique dégradé. Les marchés semblent tabler sur une réussite des banques centrales à contenir l’inflation sans créer de récession, ce qu’il faudra suivre avec attention en 2023.
En 2022, EDFInvest a poursuivi le déploiement de son portefeuille d’actifs non cotés via des prises de participation minoritaires dans des infrastructures télécoms (Norlys Fiber, un réseau de fibre optique au Danemark) et numériques (DataBank, un ensemble de data centers aux États-Unis), ainsi que dans des parts de fonds d’investissement diversifiés non cotés. Par ailleurs, EDF Invest a cédé l’intégralité de sa participation dans Thyssengas (réseau de gaz en Allemagne) ainsi qu’une fraction de sa participation dans le groupe Transport Stockage Hydrocarbures/ Géosel (stockage de pétrole en cavité saline en France) et 50 % de MiRose, des parcs éoliens aux États-Unis.
Au 31 décembre 2022, les actifs dédiés ont enregistré une performance globale de (667) millions d’euros dont (963) millions d’euros dans le résultat financier et 296 millions d’euros dans le résultat exceptionnel. Elle s’explique principalement par des dividendes et des produits d’intérêts perçus (917 millions d’euros), des dotations aux provisions sur obligations et OPCVM liées notamment à une évolution défavorable des marchés financiers ((1 810) millions d’euros), ainsi que des plus-values de cessions de TIAP (296 millions d’euros).
Les autres provisions pour déconstruction concernent majoritairement la déconstruction des centrales thermiques à flamme.
Les charges liées à la déconstruction des centrales thermiques à flamme sont calculées à partir d’études, régulièrement mises à jour et fondées sur une estimation des coûts futurs sur la base, d’une part des coûts constatés pour les opérations passées, et d’autre part des estimations les plus récentes portant sur des centrales encore en activité.
L’augmentation sur la période s’explique principalement par une réévaluation des devis de déconstruction, prenant en compte notamment le dernier retour d’expérience des opérations récentes.
