En complément, le tableau ci-dessous fournit l’estimation de l’impact sur la valeur actualisée des provisions pour aval du cycle nucléaire, pour déconstruction des centrales nucléaires et derniers cœurs, d’une variation du taux d’actualisation de plus ou moins 20 points de base :
| Montants provisionnés en valeur actualisée | Sensibilité au taux d’actualisation | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 31/12/2022 | Sur la provision au bilan | Sur le résultat avant impôt | |||
| (en millions d’euros) | + 0,20 % | - 0,20 % | + 0,20 % | - 0,20 % | |
| Aval du cycle nucléaire | |||||
| • gestion du combustible usé | 11 379 | (200) | 213 | 170 | (182) |
| • gestion à long terme des déchets radioactifs | 12 475 | (684) | 769 | 541 | (614) |
| Déconstruction et derniers cœurs | |||||
| • déconstruction des centrales nucléaires en exploitation | 12 125 | (518) | 544 | - | - |
| • déconstruction des centrales nucléaires arrêtées | 4 969 | (155) | 165 | 154 | (165) |
| • derniers cœurs | 2 434 | (85) | 90 | - | - |
| TOTAL | 43 382 | (1 642) | 1 781 | 865 | (961) |
| Dont part dans l’assiette de couverture des actifs dédiés | 31 649 | (1 460) | 1 591 | 764 | (853) |
L’estimation de l’impact sur la valeur actualisée des provisions pour aval du cycle nucléaire, pour déconstruction des centrales nucléaires et derniers cœurs d’une variation du taux d’actualisation de plus ou moins 10 points de base est de (837)/894 millions d’euros dont 444/(490) millions d’euros sur le résultat avant impôt.
Les articles L. 594-1 et suivants du Code de l’environnement et leurs textes d’application prescrivent d’affecter des actifs (les actifs dédiés) à la sécurisation du financement des charges relatives au démantèlement des installations nucléaires ainsi qu’au stockage de longue durée des déchets radioactifs. Ces textes régissent le mode de constitution de ces actifs dédiés, la gestion des fonds elle-même et leur gouvernance. Ces actifs sont clairement identifiés et isolés de la gestion des autres actifs ou placements financiers de l’entreprise et font l’objet d’un suivi et d’un contrôle particulier tant du Conseil d’administration que de l’autorité administrative.
La loi dispose que la valeur de réalisation des actifs dédiés doit être supérieure à la valeur des provisions correspondant au coût actualisé des obligations nucléaires de long terme définies dans le Code de l’environnement.
Le décret du 1er juillet 2020 a codifié les obligations réglementaires relatives aux actifs dédiés dans les articles D 594-1 et suivants du Code de l’environnement, complétés par l’arrêté du 21 mars 2007 modifié notamment par l’arrêté du 1er juillet 2020. Ces textes précisent, notamment sur la base du Code des assurances, la liste des actifs éligibles qui inclut notamment des actifs non cotés. Ils autorisent en particulier, sous certaines conditions, l’affectation aux actifs dédiés de titres de la société CTE, qui détient 100 % du capital de RTE depuis le 31 décembre 2017 (voir note 26.6.2 ci-après).
EDF a obtenu une dérogation ministérielle le 31 mai 2018 lui permettant d’augmenter sous conditions la part des actifs non cotés (hors notamment les titres CTE et les actifs immobiliers) dans les actifs dédiés de 10 % à 15 %.
Depuis le décret du 1er juillet 2020, il n’y a plus d’obligation de doter aux actifs dédiés dès lors que le ratio de couverture, défini par le rapport entre la valeur de réalisation des actifs et le montant des provisions concernées, est supérieur à 100 %, et les retraits d’actifs ne sont pas autorisés tant que cette valeur est inférieure à 120 %. Par ailleurs, le décret porte le délai maximal de dotation aux actifs dédiés en cas de sous-couverture, après autorisation de l’autorité administrative, à 5 ans, au lieu de 3 ans précédemment.
Par la réglementation qui les gouverne, les actifs dédiés constituent une catégorie d’actifs tout à fait spécifique.
Les actifs dédiés sont organisés et gérés conformément à une allocation stratégique fixée par le Conseil d’administration et communiquée à l’autorité administrative. Cette allocation stratégique vise à répondre à l’objectif global de couverture sur le long terme et structure la composition et la gestion du portefeuille dans son ensemble. Elle prend en compte dans sa détermination les contraintes réglementaires sur la nature et la liquidité des actifs dédiés, les perspectives financières des marchés actions et des marchés de taux, ainsi que l’apport diversifiant d’actifs non cotés.
Elle a fait l’objet de plusieurs évolutions en vue de poursuivre la diversification dans les actifs non cotés, notamment en 2010, avec l’affectation des titres RTE (désormais détenue par l’intermédiaire de la société CTE) et en 2013, avec la mise en place, d’un portefeuille d’actifs non cotés (infrastructures, immobilier, fonds d’investissement investis en actions ou en dette) géré par la Division d’EDF « EDF Invest ».
Le Conseil d’administration du 29 juin 2018 a validé le principe d’une allocation stratégique des actifs dédiés composée de la façon suivante :
Ces cibles doivent être progressivement atteintes d’ici 2025.
