la constitution de provisions pour gestion du combustible usé et pour gestion à long terme des déchets radioactifs relatives au traitement de ce combustible et au stockage des déchets qui seront issus du traitement.
En 2021, hormis en lien avec les impacts de l’allongement de la durée d’amortissement des centrales du palier 1 300 MW au 1er janvier 2021 (voir note 2.1.1 de l’annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2021), les provisions pour derniers cœurs ont peu évolué.
En 2022, les provisions pour derniers cœurs ont pris en compte la finalisation du retour d’expérience de Fessenheim sur la gestion des cœurs et de son optimisation, conduisant principalement à une mise à jour de l’évaluation des masses de métal lourd non usées dans le calcul des provisions derniers cœurs sur l’ensemble du parc, engendrant une diminution de (145) millions d’euros des provisions.
Depuis le 31 décembre 2020, les modalités de calcul du taux d’actualisation ont évolué comme suit :
Le taux d’actualisation est établi sur la base d’une courbe de taux d’intérêt. Cette courbe comprend une courbe de taux souverain, construite sur des données de marché en date de clôture pour les horizons liquides (courbe de taux OAT de 0 à 20 ans) et convergeant ensuite, en utilisant une courbe d’interpolation, vers le taux de très long terme UFR (Ultimate Forward Rate) – avec des taux qui deviennent proches du taux UFR à partir de 50 ans – à laquelle est ajoutée une courbe des spreads des obligations d’entreprises de notation A à BBB. Sur la base des flux de décaissement attendus des engagements nucléaires, un taux d’actualisation unique équivalent est déduit, par application des taux d’actualisation de la courbe de taux ainsi construite à chaque flux, en fonction de sa maturité. Ce taux d’actualisation unique est ensuite appliqué aux échéanciers prévisionnels de coûts des engagements pour déterminer les provisions.
Le taux UFR a été défini par l’autorité européenne de régulation des assureurs (European Insurance and Occupational Pensions Authority – « EIOPA ») pour les passifs assurantiels de très long terme, présentant des décaissements au-delà des horizons de marché. Le taux UFR calculé s’établit à 3,43 % pour 2022. Il est retenu dans la méthodologie de calcul en cohérence avec la décision de l’autorité administrative qui, dans son arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (voir ci-après), a fait évoluer la formule du plafond réglementaire du taux d’actualisation, en prenant désormais en référence le taux UFR, en lieu et place de la moyenne arithmétique sur les 48 derniers mois du TEC 30, la référence au taux UFR étant considérée comme plus pertinente pour les provisions nucléaires compte tenu des échéances de très long terme. La courbe de taux souverain à fin 2022 fait ainsi ressortir des taux compris dans une fourchette de taux [2,7 % ; 3,3 %] ([- 0,6 % ; 0,6 %] à fin 2021) pour les flux entre 0 et 20 ans, de [3,3 % ; 3,4 %] ([0,6 % ; 3,1 %] à fin 2021) pour les flux entre 20 et 50 ans, et avec un taux tendant vers 3,43 % (3,46 % à fin 2021) pour les flux au-delà de 50 ans.
Ces modalités de calcul du taux d’actualisation permettent la meilleure appréciation actuelle de la valeur temps de l’argent au regard des provisions nucléaires qui ont pour caractéristiques des flux de décaissement à très long terme, largement au-delà des horizons de marché, notamment au travers :
L’hypothèse d’inflation est établie sur la base d’une courbe de taux d’inflation, construite à partir des produits de marché indexés sur l’inflation et tenant compte des prévisions économiques, et en cohérence à long terme avec l’hypothèse d’inflation sous-jacente au taux UFR (2 %).
Le taux d’actualisation ainsi calculé s’établit à 4,8 % au 31 décembre 2022 (3,7 % au 31 décembre 2021), prenant en compte une hypothèse d’inflation de 2,3 % (1,7 % au 31 décembre 2021), soit un taux d’actualisation réel de 2,5 % au 31 décembre 2022 (2,0 % au 31 décembre 2021).
La hausse du taux d’actualisation reflète la hausse observée des taux des OAT ainsi que celle des spreads des obligations d’entreprise depuis le 31 décembre 2021, sous l’effet notamment des évolutions de la politique monétaire de la BCE et d’un environnement économique plus risqué.
La hausse du taux d’inflation traduit la hausse des prévisions d’inflation en France depuis cette date, particulièrement en 2023, et au-delà celle des points morts d’inflation, dans le contexte actuel de crise géopolitique et économique, tout en conservant l’hypothèse d’inflation de 2 % à long terme correspondant au niveau cible de la BCE, et en cohérence avec l’hypothèse d’inflation sous-jacente au taux UFR (Ultimate Forward Rate).
Par ailleurs, un ajustement de la mise aux conditions économiques 2022 des devis avec un impact global sur les provisions pour déconstruction, gestion du combustible usé et gestion à long terme des déchets radioactifs de 215 millions d’euros a été pris en compte pour tenir compte d’un taux d’inflation réalisé supérieur au taux prévisionnel initial.
Le taux d’actualisation retenu doit respecter un double plafond réglementaire. Selon le décret du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (qui codifie et actualise au sein du Code de l’environnement le décret initial du 23 février 2007), et l’arrêté du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (qui modifie l’arrêté initial du 21 mars 2007), le taux d’actualisation doit être inférieur :
Le taux plafond calculé selon l’arrêté en vigueur à partir du 1er juillet 2020, à partir de la référence UFR, s’établit à 2,85 % au 31 décembre 2022 (2,80 % au 31 décembre 2021).
Le taux d’actualisation réel retenu dans les états financiers au 31 décembre 2022 en application des modalités de calcul présentées ci-avant, est de 2,5 %.
