Le 16 janvier 2023, l’ANDRA a déposé auprès du ministère de la Transition énergétique la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo. Cette étape marque le démarrage d’une nouvelle phase, l’instruction du dossier par l’ASN, à l’issue de laquelle le projet pourrait être autorisé et sa construction lancée. Selon le dernier planning de l’ANDRA, le décret d’autorisation de création est dorénavant attendu à horizon 2027 (contre 2025 auparavant).
La provision constituée pour les déchets HA-MAVL couvre également le conditionnement et l’entreposage intermédiaire des déchets MAVL principalement
à ICEDA (Installation de Conditionnement et d’Entreposage des Déchets Activés), pour un montant en provision de 773 millions d’euros.
L’installation construite sur le site de la centrale de Bugey a reçu ses premiers colis en septembre 2020 après l’autorisation de mise en service accordée par l’ASN le 28 juillet 2020. Le 19 juillet 2021 a été réceptionnée la décision de l’ASN approuvant et encadrant le conditionnement en colis à ICEDA des déchets MAVL. À fin 2021, les premiers colis de déchets ont été scellés conformément aux autorisations reçues et au planning de mise en service. En 2022, deux campagnes de conditionnement de déchets ont été réalisées conformément à l’attendu.
EDF assume la responsabilité technique et financière de la déconstruction des installations nucléaires de base (INB) dont il est exploitant. Le processus d’arrêt définitif et de démantèlement est encadré par les dispositions législatives des articles L. 593-20 à L. 593-25 et réglementaires des articles R. 593-65 à R. 593-74 du Code de l’environnement. Pour une INB donnée, il se caractérise par :
Le scénario de déconstruction retenu par EDF est conforme au Code de l’environnement, qui impose un délai aussi court que possible entre l’arrêt définitif de l’installation et son démantèlement dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l’article L. 1333-1 du Code de la santé publique (radioprotection) et au chapitre II de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement (protection de l’environnement). L’état final visé est celui d’un usage industriel : les sites seront remis en état et les terrains pourront être réutilisés pour un usage industriel.
Les opérations de démantèlement en cours concernent les centrales qui ont été construites et exploitées avant le parc nucléaire actuellement en fonctionnement,
dites centrales de « première génération », ainsi que la centrale de Superphénix et l’Atelier des Matériaux Irradiés à Chinon. Ces opérations couvrent quatre technologies différentes de réacteurs : réacteur à eau lourde (Brennilis), réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium (Superphénix à Creys-Malville), réacteur modéré au graphite et refroidi au gaz (réacteurs UNGG à Chinon, Saint Laurent et Bugey) et réacteur à eau pressurisée (« REP » à Chooz).
Concernant la centrale REP de Fessenheim, le dossier de démantèlement est en cours d’instruction par l’ASN et les opérations réalisées concernent la phase préparatoire du démantèlement.
Ces opérations constituent des premières pour EDF et à l’exception du REP, elles concernent des technologies de réacteurs pour lesquelles le retour d’expérience international est faible voire inexistant. Elles nécessitent donc le développement de méthodes et technologies nouvelles, qui comportent un risque plus important que des technologies disposant déjà d’un retour d’expérience. La déconstruction du REP bénéficie d’un retour d’expérience (essentiellement américain et limité). Concernant Chooz, la centrale présente par ailleurs la particularité de se situer dans une caverne, ce qui en fait également une opération singulière pour laquelle le retour d’expérience n’est pas immédiatement transposable et qui comprend des enjeux spécifiques.
Les opérations en cours sur les installations arrêtées (en particulier le retour d’expérience acquis sur le REP de Chooz), les études d’avant-projet sommaire des 2 tranches 900 MW de Fessenheim, ainsi que les travaux préparatoires au démantèlement, ont permis à fin 2021 de faire un chiffrage détaillé de la référence de l’estimation des coûts futurs de la déconstruction du parc nucléaire actuellement en fonctionnement (centrales de « deuxième génération »). Pour autant, ni EDF, ni aucun autre opérateur, n’a aujourd’hui engagé un programme de déconstruction à une échelle comparable à celle du parc REP actuel et les estimations comportent donc à la fois des opportunités et des risques notamment associés à cet effet d’échelle.
Les provisions pour déconstruction couvrent les charges futures de déconstruction telles que décrites ci-dessus (à l’exception de l’évacuation hors site et du stockage des déchets qui relèvent de la provision pour gestion à long terme des déchets radioactifs).
Les variations des provisions pour déconstruction des centrales nucléaires se répartissent comme suit :
| Dotations | Reprises | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en millions d’euros) | 31/12/2021 | Exploitation (1) | Financières (2) | Suite à utilisation (1) | Provision sans objet | Autres mouvements (3) | 31/12/2022 |
| Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires en exploitation | 12 680 | - | 500 | (7) | - | (1 048) | 12 125 |
| Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires arrêtées | 5 050 | 273 | (160) | (194) | - | - | 4 969 |
| TOTAL PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION DES CENTRALES NUCLÉAIRES | 17 730 | 273 | 340 | (201) | - | (1 048) | 17 094 |
(1) Les diminutions correspondent aux dépenses de déconstruction effectuées en 2022. Les augmentations correspondent pour l’essentiel à des évolutions de chiffrages de devis sur l’exercice, précisées ci-dessous, pour les provisions non adossées à des actifs.
(2) Il s’agit des charges financières de désactualisation et des effets de variation du taux d’actualisation net pour les provisions non adossées à des actifs.
(3) Les autres mouvements sur les provisions pour déconstruction des centrales nucléaires en exploitation comprennent principalement les effets du changement de taux d’actualisation réel au 31 décembre 2022, ainsi que les autres révisions de devis, pour les provisions adossées à des actifs.
