Document d'enregistrement Universel 2022

Les charges sont évaluées à partir des flux physiques prévisionnels à la date de l’arrêté des comptes, et sur la base des contrats avec Orano Recyclage qui déclinent l’accord-cadre pour la période 2008-2040, et dont le dernier, signé le 5 février 2016, fixe les conditions d’application pour la période 2016-2023. Ces contrats contiennent des indices de révision de prix qui sont mis à jour chaque année.

Des négociations sont actuellement en cours avec Orano Recyclage, notamment au titre de l’avenant 2016-2023 en vigueur. Au 31 décembre 2021, EDF avait traduit dans les provisions pour gestion du combustible usé sa meilleure estimation des charges à encourir au titre de l’avenant 2016-2023 en cours de négociation, en tenant compte des discussions avec Orano et leur avancée. Une dotation aux provisions de 267  millions d’euros avait ainsi été comptabilisée, couvrant l’augmentation du coût de traitement pour EDF en lien avec différents projets d’Orano, notamment au titre d’évolutions concernant les nouveaux concentrateurs de produit de fission. En 2022, certains de ces éléments ont fait l’objet de lettres- accords au titre de l’avenant 2016-2023, d’autres sont toujours en cours de négociation. Des négociations ont également été conduites en 2022 au titre de l’avenant 2024-2026 et se poursuivront sur 2023, conduisant à enregistrer une provision pour charges au 31 décembre 2022 (voir note 29.1).

D’autre part, la provision pour gestion du combustible usé intègre des provisions spécifiques au titre de l’entreposage des combustibles usés, qui est un enjeu clé pour l’aval du cycle. En effet, les prévisions de remplissage des entreposages de combustible usé issu du parc de production d’EDF sur le site d’Orano à La Hague amènent à envisager une saturation des piscines de La Hague à l’horizon 2030. Dans cette perspective, la construction d’une piscine d’entreposage centralisé sous maîtrise d’ouvrage et exploitée par EDF, dont la mise en service est prévue pour 2034, permettra d’augmenter le volume d’entreposage à long terme des combustibles usés et ainsi d’éviter la saturation, conjointement avec les mesures ci- dessous.

Dans l’attente de la piscine d’entreposage centralisé, des études sur des solutions transitoires ont été lancées par Orano en 2019, en lien avec EDF ainsi qu’avec l’ASN. La solution privilégiée consiste à densifier les piscines existantes du site Orano de La Hague. Une solution complémentaire consisterait à déployer un dispositif d’entreposage à sec pour les combustibles usés au plutonium (MOX) et à l’uranium issu du traitement (URE). Le besoin d’entreposages intermédiaires est renforcé par les problématiques de production de l’usine Melox d’Orano qui impactent défavorablement les rythmes de traitement à court et moyen terme, ce moindre recyclage ayant pour effet d’augmenter les quantités à entreposer à moyen terme.

En  2022, les études sur des solutions transitoires se sont poursuivies, avec notamment, sur la densification des piscines existantes du site Orano de La Hague, l’envoi en décembre 2022 à l’ASN du dossier de demande de modification notable. Les études de développement de cette solution se poursuivent et leur fin est prévue fin 2024.

Par ailleurs, la provision pour gestion du combustible usé couvre l’entreposage de longue durée du combustible usé actuellement non recyclable dans des installations industrielles construites ou en construction, à savoir le combustible au plutonium (MOX usé) ou à l’uranium issu du traitement (URE usés), le combustible de Creys- Malville et celui de Brennilis dans l’attente des réacteurs de quatrième génération. Cette provision non liée au cycle d’exploitation au sens de la loi de 2006, donne lieu à constitution d’actifs dédiés (voir note  26.6). Le scénario sous-tendant l’évaluation de la provision est la construction de la piscine d’entreposage centralisé sur le site de La Hague, dont EDF sera le maître d’ouvrage et l’exploitant nucléaire. Ce projet, qui a été présenté lors du débat public sur le Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs (PNGMDR) en 2019-2020, fait l’objet d’une concertation publique spécifique sous l’égide de la Commission Nationale du Débat

Public (CNDP), qui a débuté le 22  novembre 2021 et s’est terminée le 8  juillet  2022. Le 7 octobre 2022, EDF a publié les « Enseignements de la concertation préalable et suites données par EDF ». EDF a notamment prévu de mettre en place un dispositif structuré d’échange et de dialogue continu, sous l’égide de garants nommés par la CNDP. EDF a par ailleurs indiqué poursuivre à ce stade le déroulement du projet et prépare pour fin 2023 le dépôt du dossier de demande d’autorisation de création de l’installation, dans la perspective d’une enquête publique en 2025.

Au total, les provisions portant sur des dispositifs d’entreposage spécifique des combustibles usés se montent à 257 millions d’euros au titre du coût lié à la densification des piscines d’Orano à La Hague et à 1 607 millions d’euros au titre de l’entreposage des MOX et URE usés, à La Hague puis dans la piscine d’entreposage centralisé (non recyclables dans des installations industrielles existantes ou en construction).

Enfin, en 2018, le Conseil d’administration a approuvé la relance de la filière de recyclage de l’uranium de retraitement, suspendue en 2013 dans l’attente de la disponibilité d’un nouveau schéma industriel. Les contrats correspondants ont été signés avec les fournisseurs respectifs au 2^e trimestre 2018. Les premiers assemblages sont en cours de fabrication à l’usine Framatome de Romans-sur-Isère et seront chargés en 2023 sur une tranche de 900 MW déjà autorisée. Sous réserve de la réalisation des modifications techniques et de l’obtention des autorisations de l’autorité de sûreté nécessaires, d’autres tranches de 900 MW et certaines tranches de 1  300 MW recevront des assemblages à base d’uranium de retraitement à horizon 2027. Pour rappel, la provision pour entreposage de l’uranium de retraitement intégrée dans la provision pour gestion du combustible usé (soit 410 millions d’euros) est assise depuis 2021 sur un fonctionnement des tranches nucléaires des paliers concernés de 50 ans, faisant suite à l’allongement de la durée d’amortissement des tranches du palier 1 300 MW de 40 ans à 50 ans.

26.2 Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs

Ces provisions concernent les dépenses futures relatives :

• à l’entreposage, l’évacuation et le stockage des colis de déchets radioactifs issus du traitement du combustible usé ;
• au stockage direct après entreposage longue durée, le cas échéant, du combustible usé non recyclable dans les installations existantes, à savoir le combustible au plutonium (MOX) ou à l’uranium issu du traitement, le combustible de Creys-Malville et celui de Brennilis ;
• aux opérations de caractérisation, traitement, conditionnement et entreposage intermédiaire des déchets radioactifs issus de la déconstruction ou de certains déchets d’exploitation, et à l’évacuation et au stockage définitif de ces déchets radioactifs ;
• à la quote-part d’EDF des charges d’études, de construction, de maintenance et d’exploitation, de fermeture et de surveillance des centres de stockage existants ou à créer.

Les volumes de déchets donnant lieu à provision incluent, d’une part, les colis de déchets existants et, d’autre part, l’ensemble des déchets à conditionner tels qu’obtenus notamment après déconstruction des centrales ou après traitement à La Hague du combustible usé (comprenant la totalité du combustible chargé en réacteur au 31 décembre, irradié ou non). Ces volumes sont revus périodiquement en cohérence avec les données déclarées dans le cadre de l’inventaire national des déchets de l’ANDRA.

Les provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs se décomposent comme suit :