Document d'enregistrement Universel 2022

6.3 Comptes sociaux d’EDF SA au 31 décembre 2022

Note 25 Provisions pour risques

Les passifs spécifiques des concessions se décomposent comme suit :

(en millions d’euros)	31/12/2022	31/12/2021
Contre-valeur des biens	Contre-valeur des biens 31/12/2022 106	Contre-valeur des biens 31/12/2021 107
Écarts de réévaluation	Écarts de réévaluation 31/12/2022 733	Écarts de réévaluation 31/12/2021 758
Amortissement de caducité	Amortissement de caducité 31/12/2022 431	Amortissement de caducité 31/12/2021 377
Concessions d’énergie hydraulique	Concessions d’énergie hydraulique 31/12/2022 1 270	Concessions d’énergie hydraulique31/12/20211 242
Contre-valeur des biens	Contre-valeur des biens 31/12/2022 2 131	Contre-valeur des biens 31/12/2021 2 008
Financement du concessionnaire non amorti	Financement du concessionnaire non amorti 31/12/2022 (1 354)	Financement du concessionnaire non amorti 31/12/2021 (1 306)
Amortissement du financement du concédant	Amortissement du financement du concédant 31/12/2022 376	Amortissement du financement du concédant 31/12/2021 370
Participations reçues sur immobilisations en cours du domaine concédé	Participations reçues sur immobilisations en cours du domaine concédé 31/12/2022 7	Participations reçues sur immobilisations en cours du domaine concédé 31/12/2021 6
Concessions de distribution publique*	Concessions de distribution publique* 31/12/2022 1 160	Concessions de distribution publique*31/12/20211 078
PASSIFS SPÉCIFIQUES DES CONCESSIONS	PASSIFS SPÉCIFIQUES DES CONCESSIONS 31/12/2022 2 430	PASSIFS SPÉCIFIQUES DES CONCESSIONS31/12/20212 320

* Les passifs des concessions de distribution publique relèvent des concessions de distribution publique d’électricité des Systèmes Énergétiques Insulaires (SEI).

Note 25 Provisions pour risques

Principes et méthodes comptables

Une provision est comptabilisée par EDF lorsqu’il existe une obligation actuelle (juridique ou implicite), résultant d’un évènement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être estimé de manière fiable.

Lorsqu’il est attendu un remboursement total ou partiel de la dépense qui a fait l’objet d’une provision, le remboursement est comptabilisé en créance si et seulement si EDF a la quasi-certitude de le recevoir.

L’évaluation des provisions est faite sur la base des coûts attendus par l’entreprise pour éteindre l’obligation. Les estimations sont déterminées à partir de données de gestion issues du système d’information, d’hypothèses retenues par l’entreprise, éventuellement complétées par l’expérience de transactions ou opérations similaires, sur la base de rapports d’experts indépendants ou de devis de prestataires. Ces différentes hypothèses sont revues à l’occasion de chaque arrêté comptable.

Les autres provisions concernent notamment :

les pertes sur des contrats pluriannuels d’achat ou de vente d’énergie et de prestations de service:
- les pertes sur contrats d’achat d’énergie sont évaluées en comparant le coût d’achat défini par les conditions contractuelles au prix de marché prévisionnel,
- les pertes sur contrats de vente d’énergie sont évaluées en comparant les recettes estimées selon les conditions contractuelles au coût de l’énergie à livrer,
- les pertes sur contrats de prestations de service liés à l’activité gaz sont évaluées en comparant les coûts liés à l’exécution des contrats et les avantages économiques en découlant basés sur les hypothèses de marché et de commercialisation ;
les pertes latentes de change ;
les risques liés aux filiales et participations ;
les risques fiscaux ;
les litiges ;
les charges liées à la déconstruction des centrales thermiques et hydrauliques ;
les dépenses de renouvellement des immobilisations en concessions relatives à la distribution publique d’électricité ;
les provisions liées aux dispositifs environnementaux (voir notes 6 et 17).

Dans des cas extrêmement rares, la description d’un litige ayant fait l’objet d’une provision peut ne pas être mentionnée dans les notes annexes aux états financiers, si une telle divulgation était de nature à causer à l’entreprise un préjudice sérieux.

Les variations des provisions pour risques se répartissent comme suit :

		Dotations		Reprises
(en millions d’euros)	31/12/2021	Exploitation ⁽³⁾	Financières	Suite à utilisation ⁽³⁾	Prov. sans objet⁽³⁾	Financières	31/12/2022
Provisions pour pertes de change ⁽¹⁾	745	-	683	-	-	(371)	1 057
Provisions pour contrats déficitaires ⁽²⁾	1 840	-	(122)	(224)	(1 006)	-	488
Autres provisions pour risques	319	81	-	(27)	(5)	-	368
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES	2 904	81	561	(251)	(1 011)	(371)	1 913

(1) Les provisions pour pertes de change d’un montant de 1 057 millions d’euros au 31 décembre 2022 concernent principalement les emprunts hybrides pour 301 millions d’euros et les autres emprunts après couvertures pour 288 millions d’euros. La variation des provisions pour pertes de change d’un montant de 312 millions d’euros est comptabilisée en résultat financier (voir note 11 renvoi (5)).

(2) Les reprises nettes sur les provisions pour contrats déficitaires d’un montant de 1 352 millions d’euros portent principalement sur des contrats long terme d’achats de GNL et des contrats de prestations de services de regazéification.

(3) Voir note 5.