Le 8 septembre 2020, EDF a réalisé une émission d’obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes vertes (« OCEANEs Vertes ») pour un montant nominal de 2 400 millions d’euros et une valeur d’émission de 2 569 millions d’euros (voir note 2.4.1 des comptes sociaux au 31 décembre 2020).
En conséquence de l’Offre publique d’achat simplifiée initiée par l’État français (voir note 2.2.9), et conformément aux termes et conditions des OCEANEs, en cas d’offre déclarée conforme par l’AMF, l’ouverture de l’Offre entraîne un ajustement temporaire du ratio d’attribution d’actions Électricité de France, en cas de conversion, pendant la période d’ajustement définie.
À ce titre, le 23 novembre 2022, les porteurs d’obligations ont été informés par avis que le ratio d’attribution d’actions ajusté (ou NRAA) a été porté à 1,289 action Électricité de France par OCEANE, à compter du 24 novembre 2022.
Au 31 décembre 2022, 882 340 obligations OCEANEs ont ainsi été converties en actions nouvelles, sur la période allant du 24 novembre 2022 au 31 décembre 2022, donnant lieu à la création de 1 137 336 actions.
Ces opérations majorent le capital social à hauteur de 0,57 million d’euros, en raison d’une rétribution exclusive en actions nouvelles, et génèrent une prime de conversion d’obligations en actions d’un montant de 9,08 millions d’euros (voir note 22.1).
Par ailleurs, dans le cadre de l’Offre publique d’achat simplifiée, et à titre d’information, l’État s’est porté acquéreur de 127 147 355 obligations (OCEANEs), conduisant à une détention au 31 décembre 2022 de 214 979 011 obligations OCEANEs, soit 98,30 % du portefeuille total des OCEANEs en date de clôture au 31 décembre 2022.
Le 8 février 2023, l’AMF a publié le résultat de l’offre public d’achat simplifiée initiée par l’État français sur les titres de capital d’EDF, à la suite de la clôture de l’Offre intervenue le 3 février 2023 (voir notes 2.2.9 et 22.1). En conséquence, conformément au paragraphe 2.6.3 (offres publiques) des modalités, la période d’ajustement en cas d’offre publique expirera le 1er mars 2023, soit la date survenant 15 jours ouvrés après la publication par l’AMF de l’avis de résultat de l’Offre. À l’issue de la période d’ajustement en cas d’offre publique, le ratio d’attribution d’actions sera ajusté à 1,124 action par OCEANE, correspondant au ratio d’attribution d’actions en vigueur avant la période d’ajustement en cas d’offre publique. Conformément aux engagements pris par l’État français dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris sur le recours aux fins d’annulation de la décision de conformité de l’AMF, en cas de réouverture de l’Offre si la décision de la Cour d’appel confirme la décision de conformité, le ratio d’attribution d’actions serait de nouveau ajusté à 1,289 action par OCEANE dans le cadre d’une nouvelle période d’ajustement en cas d’offre publique, selon des modalités qui seront communiquées par EDF.
Les titres subordonnés à durée indéterminée en euros et en devises émis par EDF sont comptabilisés conformément à l’avis de l’Ordre des Experts Comptables n° 28 de juillet 1994 et en prenant en compte leurs caractéristiques spécifiques.
Ainsi, ils sont classés en autres fonds propres, leur remboursement étant sous le contrôle exclusif d’EDF.
Les frais et la prime liés à l’émission des titres subordonnés sont comptabilisés à l’actif du bilan en charges à répartir et sont amortis le cas échéant au prorata temporis sur la durée de la tranche à laquelle ils se rapportent.
La charge d’intérêt annuelle relative à ces instruments est enregistrée en charge financière dans le compte de résultat.
Un reclassement des titres subordonnés à durée indéterminée est effectué des « autres fonds propres » en « dettes financières », lorsqu’une intention d’exercer une option de remboursement à court terme est annoncée.
Au 31 décembre 2022, les autres fonds propres présentent un solde de 11 972 millions d’euros composé :
Ce solde intègre les effets liés aux variations de change, les primes de remboursement et leurs amortissements.
La rémunération aux porteurs des titres subordonnés à durée indéterminée s’élève à 569 millions d’euros au 31 décembre 2022 (578 millions d’euros au 31 décembre 2021). Cette charge est comptabilisée en « charges sur dettes financières long terme après couverture ».
EDF a exercé son option de rachat au 29 janvier 2023 sur le solde des titres subordonnés à durée indéterminée d’un montant de 2 098 millions de dollars émises en janvier 2013. EDF a ainsi reclassé au 31 décembre 2022 un montant de 1 966 millions d’euros des « Autres fonds propres » en « Dettes financières » considérant le caractère certain du remboursement (voir note 2.2.7 et note 31 renvoi (4)).
