Document d'enregistrement Universel 2022

22.1 Capital social

Au 31 décembre 2022, le capital social s’élève à 1 943 859 210 euros, composé de 3 887 718 420 actions entièrement souscrites et libérées, d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune et détenues à 89,01 % par l’État, 9,38 % par le public (institutionnels et particuliers), 1,59 % par les salariés et anciens salariés du Groupe et 0,02 % d’actions auto détenues. Le 8 février 2023, l’AMF a publié le résultat de l’Offre publique d’achat simplifiée initiée par l’État français sur les titres de capital d’EDF, à la suite de la clôture de l’Offre intervenue le 3 février 2023. À l’issue de l’Offre, l’État français détiendra 95,82 % du capital et au moins 96,53 % des droits de vote et 99,96  % des OCEANEs EDF en circulation (voir note  2.2.9). Les conditions de mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire sur les actions et les OCEANEs EDF sont désormais réunies. Comme indiqué dans un avis de l’AMF du 25 janvier 2023, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris statuant sur le recours, formé par le FCPE Actions EDF, Énergie En Actions et l’Association pour la défense des actionnaires minoritaires aux fins d’annulation de la décision de conformité de l’offre, l’État français a pris notamment l’engagement de ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire avant la décision de la Cour d’appel sur le recours au fond.

Le 7 avril 2022, l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription s’est traduite par une augmentation du capital social de 249 millions d’euros et une prime d’émission de 2 899 millions d’euros nets de frais, à la suite de l’émission de 498 257 960 actions nouvelles.

En juin 2022, le paiement en actions d’une partie du solde sur dividendes au titre de l’exercice 2021 s’est traduit par une augmentation du capital social de 66 millions d’euros et une prime d’émission de 913 millions d’euros, à la suite de l’émission de 131 545 635 actions nouvelles.

Le 25 juillet 2022, l’augmentation de capital réservée aux salariés « ORS 2022 » avec suppression du droit préférentiel de souscription s’est traduite par une augmentation du capital social de 9 millions d’euros et une prime d’émission de 94 millions d’euros, à la suite de l’émission de 18 100 741 actions nouvelles (voir note 2.2.8).

En décembre 2022, la conversion d’obligations OCEANEs s’est traduite par une augmentation du capital social de 0,57 million d’euros, à la suite de l’émission de 1 137 336 actions nouvelles (voir note 22.3).

Conformément aux dispositions de l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, l’État doit détenir à tout moment plus de 70 % du capital social.

22.2 Distributions de dividendes

L’Assemblée générale mixte des actionnaires du 12 mai 2022 a voté le montant du dividende ordinaire pour l’exercice 2021 à 0,58 euro par action avec option de paiement en numéraire ou en actions.

Conformément à l’article 24 des statuts, les actionnaires détenant leurs actions de manière ininterrompue depuis deux ans au moins à la clôture de l’exercice et les ayant encore à la date de mise en paiement du dividende bénéficient d’un dividende majoré de 10 %. Le nombre de titres donnant vocation au dividende majoré ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital de la Société. Le montant du dividende majoré s’établit à 0,638 euro par action.

L’État a opté pour le versement du dividende au titre de l’exercice 2021 en actions.

Le montant du dividende en numéraire versé aux actionnaires n’ayant pas retenu l’option du paiement de dividendes en actions au titre de l’exercice 2021 s’élève à 72 millions d’euros.

Aucun acompte n’a été versé au titre du dividende 2022.