Document d'enregistrement Universel 2022

Autres stocks d’exploitation

Sont enregistrés dans les autres stocks d’exploitation :

• les matières fossiles nécessaires à l’exploitation des centrales thermiques à flamme ;
• les matières et matériels d’exploitation tels que les pièces de rechange approvisionnées dans le cadre d’un programme de maintenance (hors pièces de sécurité stratégiques immobilisées) ;
• les droits d’émissions de gaz à effet de serre et les Certificats d’Économies d’Énergie acquis pour le cycle de production (voir note 6) ;
• les stocks de gaz évalués selon la méthode du « Coût moyen pondéré » en incluant les coûts d’achat directs et indirects et notamment le coût de transport ;
• les certificats relatifs aux mécanismes d’obligation de capacité (garanties de capacité en France) (voir note 3.1).

Les dépréciations constatées pour les pièces de rechange dépendent principalement du taux de rotation de ces pièces.

Droits d’émission de gaz à effet de serre

La directive européenne 2003/87/CE établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans l’Union européenne (EU-ETS).

Ce dispositif, appliqué dans tous les pays de l’Union européenne, fixe un plafond d’émission en deçà duquel les entreprises, dont EDF fait partie, reçoivent ou achètent des quotas d’émission. Au cours de l’année suivante, l’entreprise doit restituer à la Commission européenne un nombre de droits d’émission de gaz à effet de serre correspondant à ses émissions scope 1, telles que les émissions directes de gaz à effet de serre associées à la production du bien qu’elle commercialise (électricité, chaleur, acier, papier…). En cas de déficit, l’entreprise s’expose à des pénalités (100 euros par tonne de CO2 pour chaque tonne non couverte par des permis avec obligation de les couvrir par des permis l’année suivante).

Ce plafond diminue progressivement afin de faire baisser le niveau total des émissions en Europe.

Le cadre législatif pour la quatrième période (2021-2030) a été renforcé afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions, conformément au cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie et à la contribution de l’Union européenne à l’accord de Paris adopté en 2015 (objectif de réduction global de - 40 %/1990 pour l’Union européenne*). Il prévoit notamment d’accroître le rythme des réductions annuelles des quotas à 43 millions de tonnes par an (correspondant à 2,2 % des allocations 2010).

Par ailleurs, la Commission européenne a présenté, le 14 juillet dernier, un ensemble de propositions législatives «  Fit for 55 », visant à rapprocher l’Union européenne de son objectif rehaussé de diminution des émissions de CO₂ d’au-moins 55 % (par rapport aux niveaux de 1990) à l’horizon 2030. Le processus de « trilogue » européen finalisé en décembre 2022 a réhaussé les objectifs définis initialement par la Commission européenne en juillet 2021 dans ses propositions législatives. Les secteurs concernés par les ETS vont voir leurs quotas réduits de 62 % d’ici 2030 par rapport à 2005.

EDF applique les modalités de comptabilisation des droits d’émission conformément au règlement n° 2012-03 du 4 octobre 2012 de l’Autorité des normes comptables, repris aux articles  615-1 à  615-22 du Règlement 2014-03 de l’ANC.

Le traitement comptable des droits d’émission est conditionné par leur intention de détention.

Les droits d’émission détenus pour se conformer aux exigences de la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre (modèle «  Production  ») sont comptabilisés en stocks, au coût d’acquisition, et évalués selon la méthode du «  Premier entré, premier sorti  ». Une dépréciation de stocks est enregistrée lorsque le coût de production de l’électricité, dans lequel le coût des droits est incorporé, est supérieur à la valeur actuelle de cette électricité. À la clôture, un principe de « présentation nette » est appliqué :

• un actif est comptabilisé en stock de matières premières si les émissions de gaz à effet de serre en quantité sont inférieures au nombre de droits d’émission détenus en portefeuille. Il correspond aux droits d’émission disponibles pour couvrir les futures émissions de gaz à effet de serre ;
• un passif est enregistré en dettes fiscales dans le cas contraire, à hauteur des droits restant à acquérir pour couvrir les émissions déjà réalisées, évalués à la valeur d’acquisition contractualisée pour les achats à terme et livrables avant la restitution, et à la valeur de marché pour le solde.

Le principe de position nette suppose que les droits d’émission détenus en portefeuille seront ceux utilisés pour compenser les émissions déjà produites. Toutefois, le caractère fongible des droits au sein d’EDF doit être nuancé au regard de l’absence de transfert de ces droits entre les activités insulaires et continentales. Ceci peut conduire à l’enregistrement concomitant d’un actif et d’un passif.

* La trajectoire d’allocation actuelle de l’EU-ETS ne tient pas encore compte des modifications qui interviendront dans le cadre du paquet Fit for 55.