Document d'enregistrement Universel 2022

6.3 Comptes sociaux d’EDF SA au 31 décembre 2022

Note 13 Impôt sur les bénéfices

13.1 Groupe fiscal

Depuis le 1^er janvier 1988, la société intégrante EDF et ses filiales intégrées forment entre elles un groupe soumis au régime de l’intégration fiscale prévu aux articles 223 A à 223 U du Code général des impôts. Le périmètre d’intégration de l’exercice 2022 comprend 289 filiales dont notamment : Enedis, EDF International, EDF Renouvelables et Dalkia.

13.2 Impôt sur les sociétés

La société intégrante EDF, conformément aux dispositions de l’article 223 A du Code général des impôts, s’est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés.

La convention d’intégration fiscale liant les sociétés membres du groupe fiscal prévoit le principe de neutralité. En application de ce principe, chaque filiale verse à la société intégrante à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du Groupe une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat si elle avait été imposable distinctement.

La convention d’intégration fiscale conclue entre EDF et les filiales membres du groupe fiscal prévoit qu’EDF restitue à ses filiales déficitaires l’économie d’impôt procurée par leurs déficits au rythme de la réalisation de leurs bénéfices futurs et en application des règles de droit commun d’utilisation des déficits.

La société intégrante EDF enregistre un produit d’impôt de 147 millions d’euros au titre de l’exercice 2022 (1 410 millions d’euros de charge d’impôt en 2021).

Ce produit se décompose comme suit :

un produit de 8 552 millions d’euros au titre du résultat courant déficitaire 2022. Celui-ci tient compte de crédits d’impôts représentant un montant de 41 millions d’euros ;
une charge de 554 millions d’euros au titre du résultat exceptionnel, celle-ci intègre un montant de 69 millions d’euros au titre des contentieux fiscaux décrits en note 12, ainsi qu’un montant de 297 millions d’euros au titre du redressement confirmé par un jugement rendu le 29 août 2022 par le Tribunal administratif de Montreuil (voir note 29.2) ;
une charge de 7 851 millions d’euros au titre des retraitements liés à l’intégration fiscale.

13.3 Situation fiscale différée et latente

La fiscalité différée et latente n’est pas traduite dans les comptes individuels. Les impôts différés traduisent l’effet des différences entre les bases comptables et les bases fiscales. Il s’agit notamment des différences temporaires :

les impôts différés actifs traduisent des charges qui seront fiscalement déductibles ultérieurement ou des reports déficitaires qui entraîneront une diminution d’assiette fiscale ;
les impôts différés passifs traduisent soit des anticipations de déductions fiscales, soit des produits qui seront ultérieurement taxables et qui entraîneront un accroissement de l’assiette fiscale.

EDF intègre dans ses positions différées et latentes, les déficits générés au niveau du groupe d’intégration fiscale, en qualité de société mère de l’intégration fiscale.

Les bases d’impôts différés et latents évoluent comme suit :

(1) Elles concernent principalement les avantages du personnel postérieurs à l’emploi ainsi que les économies d’impôt latentes résultant de la déductibilité future des charges dont la déductibilité est provisoirement mise en cause dans le cadre des contentieux fiscaux en cours.

(2) Tenant compte de l’économie future d’impôt résultant du déficit fiscal groupe 2022.

(en millions d’euros)	31/12/2022	31/12/2021	Variation
1. Différences temporaires générant un actif d’impôt	1. Différences temporaires générant un actif d’impôt 31/12/2022	1. Différences temporaires générant un actif d’impôt31/12/2021	1. Différences temporaires générant un actif d’impôtVariation
Provisions non déductibles⁽¹⁾	Provisions non déductibles⁽¹⁾ 31/12/2022 (17 551)	Provisions non déductibles⁽¹⁾ 31/12/2021 (15 469)	Provisions non déductibles⁽¹⁾ Variation (2 082)
Instruments financiers et écarts de conversion	Instruments financiers et écarts de conversion 31/12/2022 (1 881)	Instruments financiers et écarts de conversion 31/12/2021 (5 656)	Instruments financiers et écarts de conversion Variation 3 775
Autres	Autres 31/12/2022 (428)	Autres 31/12/2021 (457)	Autres Variation 29
Total actif d’impôt – taux de droit commun	Total actif d’impôt – taux de droit commun 31/12/2022 (19 860)	Total actif d’impôt – taux de droit commun31/12/2021(21 582)	Total actif d’impôt – taux de droit communVariation1 722
2. Différences temporaires générant un passif d’impôt	2. Différences temporaires générant un passif d’impôt 31/12/2022	2. Différences temporaires générant un passif d’impôt31/12/2021	2. Différences temporaires générant un passif d’impôtVariation
Instruments financiers et écarts de conversion	Instruments financiers et écarts de conversion 31/12/2022 4 682	Instruments financiers et écarts de conversion 31/12/2021 2 450	Instruments financiers et écarts de conversion Variation 2 232
Autres	Autres 31/12/2022 2 889	Autres 31/12/2021 2 723	Autres Variation 166
Total passif d’impôt – taux de droit commun	Total passif d’impôt – taux de droit commun 31/12/2022 7 572	Total passif d’impôt – taux de droit commun31/12/20215 173	Total passif d’impôt – taux de droit communVariation2 398
Plus-value en sursis d’imposition	Plus-value en sursis d’imposition 31/12/2022	Plus-value en sursis d’imposition 31/12/2021 -	Plus-value en sursis d’imposition Variation -
Provisions pour dépréciation taxables au taux de 15 %	Provisions pour dépréciation taxables au taux de 15 % 31/12/2022 (39)	Provisions pour dépréciation taxables au taux de 15 % 31/12/2021 (11)	Provisions pour dépréciation taxables au taux de 15 % Variation (28)
Total actif d’impôt – taux réduit	Total actif d’impôt – taux réduit 31/12/2022 (39)	Total actif d’impôt – taux réduit31/12/2021(11)	Total actif d’impôt – taux réduitVariation(28)
SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE)	SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE) 31/12/2022 (12 328)	SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE)31/12/2021(16 420)	SITUATION FISCALE DIFFÉRÉE (EN BASE)Variation4 092
Créance future d’impôt au taux de droit commun ⁽²⁾	Créance future d’impôt au taux de droit commun ⁽²⁾ 31/12/2022 11 030	Créance future d’impôt au taux de droit commun ⁽²⁾31/12/2021 4 237	Créance future d’impôt au taux de droit commun ⁽²⁾Variation 6 793
Créance future d’impôt au taux réduit	Créance future d’impôt au taux réduit 31/12/2022 6	Créance future d’impôt au taux réduit 31/12/2021 2	Créance future d’impôt au taux réduit Variation 4