Document d'enregistrement Universel 2022

Note 12 Résultat exceptionnel

Au 31  décembre 2022, le résultat exceptionnel représente un produit net de 536 millions d’euros dont les principaux éléments sont :

• des plus-values nettes de 296 millions d’euros concernant les cessions de TIAP actifs dédiés dans le cadre de la gestion opérationnelle du portefeuille ;
• des reprises nettes d’amortissements dérogatoires de 56 millions d’euros ;
• une reprise de provisions de 135 millions d’euros sur contentieux fiscaux en cours, dont 69 millions au titre des décaissements réalisés en 2022 par EDF concernant les suites du contentieux ouvert sur la déductibilité fiscale de certains passifs de long terme au titre des exercices 2012-2013 et la période 2016 à 2019. La charge correspondante associée aux décaissements réalisés a fait l’objet d’une comptabilisation en charge d’impôt sur les bénéfices (voir note 13.2). La Société a formé un second pourvoi devant le Conseil d’État qui a été admis fin 2022. La Société reste désormais dans l’attente de la fixation d’une date d’audience.

Au 31 décembre 2021, le résultat exceptionnel représentait un produit net de 1 765 millions d’euros dont les principaux éléments étaient :

• des plus-values nettes de 1 070 millions d’euros concernant les cessions de TIAP actifs dédiés dans le cadre de la gestion opérationnelle du portefeuille ;
• un produit de 501  millions d’euros correspondant à l’indemnité transactionnelle prévue dans l’accord signé entre AREVA et EDF le 29 juin 2021 ;
• une reprise sur provision pour contentieux fiscaux de 459  millions d’euros. Cette reprise de provisions faisait suite à la provision initialement comptabilisée à hauteur de (538) millions d’euros au 31 décembre 2020 à la suite d’une décision rendue le 11 décembre 2020 par le Conseil d’État, relative à la déductibilité fiscale de certains passifs de long terme. Par un arrêt du 17 juin 2021, la Cour avait donné tort à la Société et annulé les jugements de première instance qui lui étaient favorables. L’exécution de cette décision avait conduit au décaissement de 374 millions d’euros au titre des exercices 2008 à 2010 en juillet 2021. Par ailleurs, EDF avait décaissé 85 millions d’euros en juin 2021 pour le même sujet au titre des exercices 2014-2015. La provision avait ainsi été reprise à hauteur de 459  millions d’euros. La charge correspondante avait été comptabilisée en charge d’impôt. Au 30 juin 2021, la provision s’élevait donc à 79  millions d’euros et concernait les exercices 2012-2013 et la période 2016-2021. Au 31 décembre 2021, la provision s’élevait à 69 millions d’euros, tenant compte de la réévaluation du risque au titre de 2021 ;
• des dotations aux provisions pour charges en lien avec des procédures contentieuses en cours avec l’Autorité de la concurrence (ADLC) (voir note 29.1 renvoi (1)) ;
• des reprises nettes d’amortissements dérogatoires de 30 millions d’euros.