| (en millions d’euros) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
| Autres produits d’exploitation | Autres produits d’exploitation 2022 3 460 |
Autres produits d’exploitation 20211 024 |
| Transferts de charges | Transferts de charges 2022 92 |
Transferts de charges 202176 |
| Autres produits d’exploitation et transferts de charges | Autres produits d’exploitation et transferts de charges 2022 3 552 |
Autres produits d’exploitation et transferts de charges 20211 100 |
| Autres charges d’exploitation | Autres charges d’exploitation 2022 (2 661) |
Autres charges d’exploitation 2021(2 480) |
| TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION ET TRANSFERTS DE CHARGES | TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION ET TRANSFERTS DE CHARGES 2022 891 |
TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION ET TRANSFERTS DE CHARGES2021(1 380) |
Les autres charges d’exploitation s’élèvent à (2 661) millions d’euros en 2022 ((2 480) millions d’euros en 2021) et comprennent notamment les coûts relatifs aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) utilisés ou consommés sur l’exercice, les pertes sur créances irrécouvrables, les redevances de logiciels, la valeur nette comptable des immobilisations démolies ou mises au rebut, les redevances liées aux concessions hydrauliques ainsi que les compléments de rémunération versés aux producteurs d’énergies renouvelables.
Le complément de rémunération accordé aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables a été introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce dispositif de soutien vise à garantir une rémunération raisonnable aux producteurs qui commercialisent directement leur énergie sur les marchés, en compensant l’écart de revenus entre le produit de cette vente et une rémunération de référence. À l’inverse, lorsque le produit de la vente est supérieur à cette rémunération de référence, le producteur doit reverser la différence perçue. Ce mécanisme vient compléter celui des obligations d’achat.
À partir du quatrième trimestre 2021 et sur l’ensemble de l’année 2022, les producteurs d’énergies renouvelables ont bénéficié de la hausse des prix. Ainsi, le mécanisme des compléments de rémunération s’est inversé et s’est traduit par des compléments de rémunération négatifs dus par les producteurs à EDF. Cette tendance s’est vue amplifiée par la mise en œuvre de l’article 38 de la loi de finances rectificative 2022 qui modifie le dispositif de plafonnement existant dans certains contrats pour les montants dus par les producteurs. Dès lors, depuis le 1er janvier 2022, lorsque le tarif de référence contractuel est supérieur à un prix seuil, fixé à 44,78 €/MWh, les producteurs sont intégralement redevables de l’écart entre les recettes marché et les recettes calculées au tarif de référence contractuel. Cette situation explique à hauteur de 2 361 millions d’euros, la hausse observée en 2022 du poste « Autres produits d’exploitation et transferts de charges ».
La loi française du 13 juillet 2005, instaurant un système de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), soumet les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) dont les ventes excédent un seuil, à des obligations d’économies d’énergie sur une période initialement triennale.
Pour satisfaire cette obligation, EDF dispose de trois sources d’approvisionnement : l’accompagnement des consommateurs dans leurs opérations d’efficacité énergétique, le financement de programmes CEE approuvés par l’État et des achats de certificats sur le marché secondaire.
EDF applique les modalités de comptabilisation des Certificats d’Économies d’Énergie conformément aux articles 616-1 à 616-24 du Règlement 2014-03 relatif au Plan Comptable Général.
Les Certificats d’Économies d’Énergie sont détenus par EDF afin de se conformer aux exigences de la réglementation relative aux économies d’énergie. En conséquence, EDF applique le modèle « Économies d’énergie » défini par le règlement 2014-03 de l’ANC.
Les certificats obtenus ou en cours d’obtention sont enregistrés en stock à leur coût de production ou d’acquisition et évalués selon la méthode du « Premier entré, premier sorti ».
À la date d’arrêté, une position nette est présentée dans les comptes :
La 4e période s’est achevée le 31 décembre 2021. Malgré le fort relèvement du niveau d’obligations d’économie d’énergie, EDF a rempli son obligation et dispose d’un stock pour le début de la 5e période.
Le décret n° 2021-712 relatif à la 5e période des CEE (2022 à 2025) est paru au Journal officiel le 5 juin 2021. Le décret accroît l’efficience du dispositif (baisse forte des bonifications, calculs plus proches des économies réelles…), renforce les financements auprès des ménages en grande précarité (hausse de l’obligation précarité, périmètre restreint aux ménages grands précaires, hausse de la pénalité précarité à 20 €/MWhc) et favorise les énergies décarbonées :
Cependant, au regard de la faiblesse des prix de marché observés sur les premiers mois de la 5e période CEE (1er semestre 2022), le nombre de travaux d’économie d’énergie engagés a fortement baissé. Afin de relancer la dynamique des travaux, la DGEC, par décret CEE n° 2022-1368 du 27 octobre 2022, a décidé de réviser à la hausse les obligations CEE de la 5e période.
Ce nouveau décret acte ainsi le relèvement de l’obligation de la P5 (2022- 2025) comme suit :
Ainsi, entre la 4e période CEE (2018-2021) et la 5e période CEE (2022-2025), l’obligation CEE aura augmenté de manière importante (3 100 TWhc versus 2 133 TWhc).
