Les différentes composantes constituant le chiffre d’affaires sont les suivantes :
| (en millions d’euros) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
| Ventes d’énergie* | Ventes d’énergie*202283 628 | Ventes d’énergie*202150 390 |
| dont électricité | dont électricité 202255 023 |
dont électricité 202142 906 |
| dont gaz | dont gaz 202228 605 |
dont gaz 20217 484 |
| Ventes de services et divers | Ventes de services et divers20223 501 | Ventes de services et divers20212 611 |
| CHIFFRE D’AFFAIRES | CHIFFRE D’AFFAIRES202287 129 | CHIFFRE D’AFFAIRES202153 001 |
* Y compris la part acheminement des ventes d’électricité et de gaz.
La hausse du chiffre d’affaires électricité est principalement due à l’augmentation du chiffre d’affaires auprès des clients finals, ainsi qu’au dispositif des obligations d’achats.
La hausse du chiffre d’affaires auprès des clients finals (5,2 milliards d’euros) s’explique principalement par des effets prix sur les ventes au tarif réglementé et sur les offres de marché, y compris l’effet des mesures régulatoires exceptionnelles mises en place pour 2022 :
Cet effet prix est largement supérieur à l’effet volume négatif lié au climat et à une moindre consommation observée notamment en fin d’année.
La revente des obligations d’achats est en forte progression de 4,8 milliards d’euros en raison d’un effet volume favorable associé à une forte hausse des prix spot.
Les ventes effectuées sur les marchés via EDF Trading diminuent de façon très significative en volume, du fait de la forte baisse de la production nucléaire en lien avec le phénomène de corrosion sous contrainte, mais elles sont réalisées à des prix très élevés, conduisant à une variation in fine modérée par rapport à 2021. À noter que le chiffre d’affaires intègre également les ventes de 19,5 TWh réalisées dans le cadre du dispositif ARENH+ pour 0,9 milliard d’euros (le coût d’achat figurant dans la rubrique « achats de combustibles et d’énergie » à hauteur de 5 milliards d’euros).
Concernant le gaz, l’augmentation du chiffre d’affaires est principalement liée à la hausse des volumes vendus à EDF Trading dans un contexte amplifié de poursuite de la hausse des prix de marché en 2022. Le chiffre d’affaires auprès des clients finals progresse de 1,1 milliard d’euros, en raison de la hausse des prix et dans une moindre mesure de la hausse des volumes vendus.
| (en millions d’euros) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
| SUBVENTIONS D’EXPLOITATION REÇUES | SUBVENTIONS D’EXPLOITATION REÇUES 2022 883 |
SUBVENTIONS D’EXPLOITATION REÇUES20215 554 |
Les subventions d’exploitation comprennent principalement la subvention reçue ou à recevoir par EDF au titre des charges de service public de l’énergie à compenser au titre de 2022, qui se traduit dans les comptes par un produit de 808 millions d’euros en 2022. Elles s’élevaient à 5 472 millions d’euros au titre de 2021. Les charges de service public à couvrir au titre des obligations d’achat ont en effet considérablement diminué pour atteindre un montant négatif en 2022 du fait du niveau des prix de marché très élevés qui se sont trouvés de façon générale très supérieurs au coût d’achat des obligations pour EDF. A contrario, les charges de service public à couvrir en 2022 intègrent un montant de 1 571 millions d’euros au titre de la couverture du moindre chiffre d’affaires induit par la limitation des prix de vente aux clients finals mise en place par les Pouvoirs Publics dans le cadre des boucliers tarifaires électricité et gaz (voir note 3.1).
Le mécanisme de compensation des charges de service public de l’énergie est issu d’une réforme établie par la loi de finances rectificative 2015, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2015. Le cadre législatif et réglementaire prévoit l’inscription en loi de finances, dès 2016, des charges de service public de l’énergie (électricité et gaz) initialement compensées via deux comptes du budget de l’État : un compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » et un compte « Service public de l’énergie » du Budget Général, les charges de service public de l’énergie sont depuis le 1er janvier 2021 uniquement compensées par le Budget Général.
Ainsi, la loi de finances initiale pour 2022 prévoit au titre de la compensation des charges de l’année 2022 un compte « Service public de l’énergie » inscrit au Budget Général doté d’un montant de 8,4 milliards d’euros pour compenser les surcoûts des contrats de soutien (obligations d’achat et compléments de rémunération) à la production des EnR et de biogaz, les charges liées aux boucliers tarifaires électricité et gaz (voir note 3.1), les charges de solidarité des fournisseurs de gaz et d’électricité, les coûts liés au soutien à la production hors EnR (cogénération essentiellement) ainsi que les charges liées à la péréquation tarifaire dans les Zones Non Interconnectées.
Par ailleurs, les recettes de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, TICFE, intitulée également sur les factures clients « Contribution au Service Public de l’Électricité » (CSPE), sont reversées directement au Budget Général. La taxe TICFE/CSPE est perçue directement auprès des consommateurs finals d’électricité sous la forme d’un prélèvement additionnel sur le prix de vente de l’électricité (et collectée par les fournisseurs) ou directement auprès des producteurs qui produisent de l’électricité pour leurs propres besoins.
Le niveau de cette taxe était fixé depuis 2016 à 22,5 €/MWh pour le taux plein, et entre 12 €/MWh et 0,5 €/MWh pour huit niveaux de tarifs réduits déterminés sur des critères d’électro-intensivité, de catégorie d’activité et de risque de fuite carbone des installations (risque de délocalisation d’industries vers des pays émettant plus de gaz à effet de serre en raison de leur mix électrique). Son niveau est resté inchangé jusqu’à fin 2021. La mise en place du bouclier tarifaire pour l’électricité a eu pour effet de réduire à son niveau minimal le niveau de la taxe soit 1 €/MWh pour les particuliers et à 0,5 €/MWh pour les professionnels.
Conformément au décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie, la CRE a publié, de manière exceptionnelle en 2022, 2 délibérations : la première (n° 2022-202) en date du 13 juillet, la seconde (n° 2022-272) en date du 3 novembre, constatant, pour EDF, la prévision des charges de service public au titre de 2023, la reprévision des charges au titre de 2022, ainsi que les charges constatées au titre de 2021. En effet, la forte évolution de paramètres structurants a conduit la CRE à actualiser en novembre ses prévisions de juillet 2022.
