À la suite de la clôture provisoire de l’Offre, l’AMF a publié le 8 février 2023 le résultat de l’Offre initiée par l’État français sur les titres de capital d’EDF. À l’issue de l’Offre, et dans l’attente de la décision de la Cour d’appel susmentionnée, l’État français détient 3 725 111 882 actions EDF, représentant 95,82 % du capital et au moins 96,53 % des droits de vote, et 218 616 300 OCEANEs EDF, soit 99,96 % des OCEANEs EDF en circulation.
Les porteurs d’Obligations ont été informés du résultat de l’Offre publique d’achat simplifiée initiée par l’État français visant les actions et les Obligations d’EDF. En conséquence, conformément au paragraphe 2.6.3 faisant référence aux modalités des Offres Publiques, la période d’ajustement en cas d’Offre Publique expirera le 1er mars 2023, soit la date survenant 15 jours ouvrés après la publication par l’AMF de l’avis de résultat de l’Offre. À l’issue de la période d’ajustement en cas d’Offre Publique, le ratio d’attribution d’actions sera ajusté à 1,124 action par OCEANE, correspondant au ratio d’attribution d’actions en vigueur avant la période d’ajustement en cas d’Offre Publique.
Conformément aux engagements pris par l’État français dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris sur le recours aux fins d’annulation de la décision de conformité de l’AMF, en cas de réouverture de l’Offre si la décision de la Cour d’appel confirme la décision de conformité, le ratio d’attribution d’actions serait de nouveau ajusté à 1,289 action par OCEANE dans le cadre d’une nouvelle période d’ajustement en cas d’Offre Publique, selon des modalités qui seront communiquées par EDF.
Le chiffre d’affaires est constitué essentiellement de produits issus de la vente d’énergie (aux clients finals et dans le cadre d’activités de négoce) et de prestations de services. Les prestations d’acheminement sur le réseau de distribution d’énergie achetées auprès de la filiale Enedis et refacturées aux clients finals contribuent aux ventes d’énergie d’EDF.
La reconnaissance du chiffre d’affaires a lieu lorsque la livraison est intervenue s’il s’agit de biens ou lorsque la prestation est achevée s’il s’agit de prestations de services.
Les quantités d’énergie livrées aux clients d’EDF non relevées non facturées en fin de période sont déterminées à partir des quantités consommées par les sites du responsable d’équilibre EDF, diminuées des quantités facturées et après prise en compte des pertes évaluées selon une méthode statistique présentée à la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La valorisation de ces quantités est calculée sur la base d’un prix moyen déterminé par référence à l’énergie facturée du dernier mois.
Les prestations de services ou fournitures de biens sont traitées en utilisant la méthode à l’avancement pour les opérations partiellement achevées à la clôture de l’exercice.
Les opérations de vente d’énergie à EDF Trading, société du Groupe en charge de l’activité négoce, sont comptabilisées pour leur valeur contractuelle.
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité a instauré en France une obligation de contribuer à garantir la sécurité d’approvisionnement à partir du 1er janvier 2017.
Un mécanisme de capacité a ainsi été mis en place en France pour sécuriser l’approvisionnement en électricité pendant les périodes de pointe.
D’une part, les exploitants d’installations de production d’électricité et les opérateurs d’effacement doivent faire certifier leurs capacités par RTE en s’engageant sur un niveau de disponibilité prévisionnel pour une année de livraison donnée. En contrepartie, des certificats de capacité leur sont attribués.
D’autre part, les fournisseurs d’électricité et acheteurs de pertes (acteurs obligés), doivent détenir des certificats de capacité à hauteur de la consommation de leurs clients en période de pointe. Les fournisseurs répercutent dans leur prix de vente aux clients finals le coût du mécanisme de capacité.
Le dispositif est complété par la mise en œuvre de registres permettant les échanges entre les acteurs. Des sessions de marchés sont organisées plusieurs fois par an.
EDF est concerné par les deux aspects du dispositif en tant qu’exploitant d’installations d’électricité et en tant que fournisseur d’électricité.
Les opérations sont comptabilisées de la manière suivante :
