Document d'enregistrement Universel 2022

6. États Financiers

Pour rappel, comme indiqué dans son communiqué de presse du 27 juillet 2022, l’ASN a pris position le 26 juillet 2022 sur la stratégie de contrôle proposée par EDF vis-à-vis du phénomène CSC affectant ses réacteurs. L’ASN considère que la stratégie d’EDF est appropriée compte tenu des connaissances acquises sur le phénomène et des enjeux de sûreté associés.

Sur les 16  réacteurs identifiés comme étant les plus sensibles au phénomène, 10  ont été traités en 2022 ou sont en cours de traitement. La totalité de ces réacteurs aura été traitée d’ici fin 2023 :

  • Concernant les réacteurs du palier N4 : les opérations sont terminées sur les réacteurs de Civaux 1 et de Civaux 2, de Chooz 2 et se terminent sur Chooz 1 ;
  • Concernant les réacteurs du palier  1 300-P’4 actuellement à l’arrêt  : les réparations de 2 soudures sont en cours sur le circuit RIS du réacteur de Cattenom 1 et les réparations complètes des 4 lignes RIS démarrées en 2022 se poursuivent sur le réacteur de Cattenom 3. EDF a décidé de procéder au remplacement préventif des lignes complètes des circuits RIS et RRA pour l’ensemble des réacteurs 1 300-P’4 d’ici la fin de l’année 2023. Cette stratégie permettra une industrialisation des réparations et une meilleure tenue des plannings de réalisation.

Les échanges se sont poursuivis avec l’Autorité de sûreté nucléaire sur le programme de traitement du phénomène de corrosion sous contrainte.

Les arrêts pour contrôles et réparations ont conduit EDF à communiquer régulièrement en  2022 pour ajuster ses estimations de production nucléaire. Comme indiqué dans son communiqué de presse du 3 novembre 2022, l’ensemble de ces éléments a finalement conduit EDF à ajuster à la baisse son estimation de production nucléaire pour 2022 à  275-285 TWh (voir note  7 renvoi (2)). La production nucléaire définitive s’est établie à 279  MWh, en diminution de 81,7 TWh soit 23 % par rapport à 2021.

2.1.4 Signature d’un accord d’exclusivité pour l’acquisition d’une partie de l’activité nucléaire de GE Steam Power

EDF et General Electric (GE) ont signé le 4 novembre 2022 un accord définitif pour l’acquisition par EDF des activités de GE Steam Power portant sur l’îlot conventionnel des centrales nucléaires. Ces activités comprennent notamment la fourniture des équipements pour les nouvelles centrales nucléaires, dont les turbines Arabelle, ainsi que la maintenance et les mises à niveau des équipements des centrales nucléaires existantes hors Amériques. Les turbines à vapeur de GE Steam Power peuvent notamment équiper les réacteurs de technologie EPR et EPR 2 (European Pressurized Reactors) ainsi que les SMR (Small Modular Reactors).

La conclusion de cet accord définitif intervient à la suite de l’accord d’exclusivité conclu entre EDF et GE le 10 février 2022.

Cette transaction permettra au groupe EDF de maîtriser les technologies et les compétences relatives à l’ilot conventionnel des centrales nucléaires, essentielles pour la pérennité du parc nucléaire existant et les futurs projets.

La réalisation de l’acquisition, envisagée au second semestre 2023, pourra intervenir après la levée des conditions suspensives habituelles dont l’obtention des autorisations réglementaires requises.

2.2 Opérations de financement

2.2.1 Augmentation de capital EDF

Le 7 avril 2022, EDF a réalisé une augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

L’augmentation de capital (prime d’émission incluse) d’un montant brut de 3 164 millions d’euros s’est traduite par l’émission de 498 257  960  actions nouvelles au prix unitaire d’émission de 6,35 euros. Ce montant se décompose de la façon suivante :

  • 249 millions d’euros d’augmentation du capital social ;
  • 2 915 millions d’euros d’augmentation brute de la prime d’émission.

Les frais d’émission sont comptabilisés en diminution de la prime d’émission.

Conformément à son engagement, l’État français a souscrit 2,7 milliards d’euros, soit environ 83,88 % de l’augmentation de capital et détient 83,88 % du capital social de la Société après réalisation de l’augmentation de capital.

2.2.2 EDF conclut des financements bancaires pour 10,25 milliards d’euros et 2,2 milliards d’USD

EDF a conclu en mars 2022, des lignes de crédit bilatérales pour un montant total de 10,25 milliards d’euros et 2,2 milliards d’USD. Ces lignes ont une maturité de 3 ans et ne comportent pas de pénalité de remboursement anticipé.

Ces financements ont été conclus auprès de 12 banques.

Cette opération permet d’accroître la flexibilité financière du Groupe pour les années à venir.

L’ensemble des lignes de crédit a été tiré sur le premier semestre (voir note 31 renvoi (2)). Les lignes de crédit euros ont été tirées en mars et en avril, elles sont à échéance mars 2025 et portent intérêt basé sur l’Euribor 3 mois. Les lignes de crédit USD ont été tirées en avril et en mai 2022 et sont à échéance mars ou avril 2025. Elles portent intérêt basé sur le SOFR CMP LOOKBACK (- 5BD) (SOFR composé à terme échu avec une période d’observation décalée de cinq jours ouvrables).

2.2.3 Signature d’un contrat de prêt de 800 millions d’euros entre edf et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

EDF et la BEI ont signé un contrat de prêt de 800 millions d’euros destinés à financer en partie les investissements de sa filiale Enedis, gestionnaire du réseau électrique, gérée en toute indépendance de gestion, pour le raccordement des énergies renouvelables décentralisées et des bornes de recharge de véhicules électriques en France métropolitaine sur la période 2022-2024.

Cette opération se traduit au 31 décembre 2022 par l’octroi à EDF de lignes de crédit de 800 millions d’euros (voir note 31 renvoi (2)) intégralement tirées par Enedis.

2.2.4 Émission d’obligations senior multi- tranches, dont une verte, pour un montant nominal de 3 milliards d’euros

EDF a lancé le 5 octobre 2022 une émission d’obligations senior en 3 tranches, pour un montant nominal de 3 milliards d’euros (voir note 31 renvoi (1)) :

  • obligation de 750 millions d’euros, d’une maturité de 4 ans et 3 mois avec un coupon fixe de 3,875 % ;
  • obligation de 1 milliard d’euros, d’une maturité de 7 ans avec un coupon fixe de 4,375 % ;
  • obligation Verte de 1,25 milliard d’euros, d’une maturité de 12 ans avec un coupon fixe de 4,75 %.

Un montant égal au produit net de l’Obligation Verte sera affecté au financement et/ou au refinancement, en totalité ou en partie, des investissements dans la distribution d’électricité, tels que définis dans le Green Financing Framework d’EDF publié en juillet 2022.

Le règlement-livraison est intervenu le 12  octobre 2022, date à laquelle les Obligations ont été admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris.

2.2.5 Signature d’un prêt bilatéral vert d’un milliard d’euros dédié au financement de la maintenance du parc nucléaire existant en France

EDF et Crédit Agricole CIB ont annoncé, le 18 novembre 2022, la signature d’un prêt bilatéral vert d’un milliard d’euros dédié au financement de la maintenance du parc nucléaire existant en France.

Avec cette opération, EDF et Crédit Agricole CIB signent la première transaction dont les fonds seront entièrement dédiés aux investissements réalisés pour l’activité nucléaire. Il s’agit d’une première mondiale dans le domaine de la transition énergétique. Le prêt s’inscrit dans le programme industriel majeur du Grand Carénage qui vise à améliorer la sûreté et à poursuivre le fonctionnement des réacteurs du parc nucléaire au-delà de 40 ans ;