Document d'enregistrement Universel 2022

Note 2 Évènements et transactions significatifs

6.3 Comptes sociaux d’EDF SA au 31 décembre 2022

Note 2 Évènements et transactions significatifs

L’évaluation des provisions prend en compte un niveau de risques et d’aléas selon les opérations concernées. Elle comporte en outre des facteurs d’incertitude tels que :

  • l’évolution de la réglementation, notamment en matière de sûreté, de sécurité, de respect de l’environnement et en matière de financement des charges nucléaires de long terme ;
  • l’évolution du processus réglementaire de déconstruction, ainsi que les délais d’obtention des autorisations administratives ;
  • les modalités futures de stockage des déchets radioactifs à vie longue et la mise à disposition d’installations de stockage par l’ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) ;
  • les évolutions des conditions contractuelles relatives à la gestion du combustible usé et plus généralement les perspectives d’Orano en termes de stratégie industrielle de long terme en lien avec la politique énergétique française, de performance opérationnelle de ses installations et de niveau de coûts et d’investissements associés ;
  • l’évolution de certains paramètres financiers tels que les taux d’actualisation et/ ou d’inflation ;
  • la durée de vie des installations nucléaires (le calcul des provisions pour déconstruction relatives au parc nucléaire en exploitation est assis sur la durée d’amortissement des actifs, à savoir 50 ans pour les centrales du parc 900 MW et 1 300 MW et 40 ans pour les centrales du parc 1 450 MW).
1.2.3 Engagements de retraite et autres avantages du personnel à long terme et postérieurs à l’emploi

L’évaluation des engagements de retraite et autres avantages postérieurs à l’emploi et à long terme repose sur des évaluations actuarielles sensibles à l’ensemble des hypothèses actuarielles retenues, en particulier celles relatives au taux d’actualisation, au taux d’inflation et au taux d’augmentation des salaires.

Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour le calcul des engagements au titre des avantages postérieurs à l’emploi et des avantages à long terme pour l’arrêté des comptes au 31  décembre 2022 sont détaillées en note  28.4. Ces hypothèses sont mises à jour annuellement. EDF estime que les hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2022 sont appropriées et justifiées. Des modifications de ces hypothèses dans le futur pourraient cependant avoir un impact significatif sur le montant des engagements ainsi que sur le résultat d’EDF.

1.2.4 Énergie et acheminement en compteur

Comme précisé en note 3, les quantités d’énergie livrées non relevées non facturées sont déterminées en date d’arrêté à partir de modèles statistiques de consommations et d’estimations de prix de vente. La détermination de la quote-part du chiffre d’affaires non facturé en date d’arrêté des comptes est sensible aux hypothèses retenues dans l’élaboration de ces statistiques et estimations.

Note 2 Évènements et transactions significatifs

2.1 Développements dans le nucléaire

2.1.1 EPR de Flamanville 3
Développements 2021

La réception des assemblages combustible nécessaires au premier chargement s’est poursuivie au cours du 1er  semestre et l’intégralité du 1er  cœur est désormais entreposée dans la piscine HK de l’EPR de Flamanville.

Le procédé de réparation des traversées vapeur du Circuit Secondaire Principal par robots télé-opérés a été qualifié par l’ASN le 19  mars 2021, avec plusieurs semaines de décalage par rapport au délai prévu et les travaux de remise à niveau des 8 soudures en écart par rapport au référentiel « exclusion de rupture » ont été lancés. Les 8 soudures de traversées concernées ont toutes été remises à niveau en 2021, avant traitement thermique de détensionnement (TTD). La démonstration de la qualification du procédé de TTD des soudures de traversées VVP a été validée par l’ASN qui a donné son autorisation fin 2021 pour mise en œuvre. Par ailleurs, 4 soudures de traversées ARE (sur les lignes d’alimentation en eau des générateurs de vapeur) sont également concernées par des réparations. La qualification du procédé de réparation est en cours par l’ASN. Ce procédé est une adaptation de celui utilisé pour réparer les traversées VVP.

Concernant les soudures hors traversées du Circuit Secondaire Principal présentant des écarts de qualité (sont concernées par des travaux de reprise 45 soudures VVP et 32 ARE), l’ASN a donné son accord en avril 2021 pour la reprise d’un troisième lot de 6 soudures. Sur les 3 lots autorisés à date, 12 soudures ont été réalisées. L’ASN a donné son accord sur la réalisation des contrôles réglementaires associés en avril. Ces contrôles sont en cours.

Au total, une centaine de soudures du Circuit Secondaire Principal (de traversées et hors traversées) sont concernées par des réparations sur les tuyauteries VVP et ARE. La plupart des soudures devront subir, comme dernière étape, un traitement thermique de détensionnement optimisé avant ultime contrôle. La réparation de ces soudures reste l’un des principaux enjeux sur le chemin critique du projet.

Par ailleurs, EDF a déclaré le 2 mars 2021, un évènement significatif auprès de l’ASN au titre de la prise en compte incomplète du référentiel d’études de 2006 pour l’implantation de 3 piquages sur le Circuit Primaire Principal (un piquage est un élément qui permet de raccorder une tuyauterie à un circuit principal). Trois scénarios ont été instruits à la demande de l’ASN par les équipes d’ingénierie du Groupe. Un dossier a été adressé le 21 juin à l’ASN indiquant qu’EDF retenait la solution de pose d’un « collier de maintien » (CDM) sollicitant un positionnement de l’ASN sur cette solution pour permettre d’enclencher l’ensemble des activités de conception et d’approvisionnement d’ici la fin de l’année 2021. L’ASN a indiqué par courrier le 8 octobre 2021 qu’elle n’avait pas d’opposition de principe à cette solution. Le dossier de conception des CDM sera néanmoins instruit par l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).

Également, à la suite des constats de corrosion fait sur l‘EPR d’Olkiluoto (Finlande) sur les soupapes du pressuriseur, EDF a réalisé des contrôles sur ces matériels et constaté également la présence de traces de corrosion sur les soupapes de l’EPR de Flamanville. Le matériau de certains composants des pilotes des soupapes a été modifié afin de tenir compte de ce retour d’expérience. Plusieurs tests de résistance à la corrosion ont été réalisés pour sélectionner le meilleur matériau. L’ASN a été informée régulièrement des choix techniques et n’a pas formulé d’opposition sur cette stratégie. L’ASN et l’IRSN poursuivent par ailleurs l’instruction du fonctionnement et de la fiabilité des soupapes du pressuriseur. EDF prévoit de répondre aux dernières interrogations de l’IRSN, afin qu’il finalise son instruction de la conception des soupapes.

Au fur et à mesure de la poursuite des travaux, de nouveaux sujets techniques émergent et sont susceptibles de majorer le coût à terminaison et le risque de report. Tenant compte de l’état d’avancement des opérations et de la préparation du démarrage, EDF a été amenée à ajuster le calendrier du projet de Flamanville 3 le 12 janvier 2022. La date de chargement du combustible est décalée de fin 2022 au second trimestre 2023. L’estimation du coût à terminaison passe de 12,4 milliards d’euros à 12,7 milliards d’euros, exprimé en euros 2015 et hors intérêts intercalaires. Le projet n’a plus de marge ni sur le calendrier ni sur le coût à terminaison.

Avant de procéder au chargement du combustible dans la cuve du réacteur et à la réalisation des essais d’ensemble de démarrage, plusieurs activités sont encore à réaliser. Il s’agit notamment :

  • de la fin de la remise à niveau des soudures du Circuit Secondaire Principal ;
  • d’une nouvelle campagne d’essais de qualification de l’installation avant le chargement du combustible dans le réacteur ;
  • de l’intégration du retour d’expérience de l’aléa technique rencontré sur le réacteur de Taishan 1 ;
  • de finitions sur l’installation et de la fourniture de l’ensemble des documents nécessaires pour l’exploitation.
Développements 2022

Les principales avancées du projet en 2022 sont les suivantes :

  • la poursuite du chantier de remise à niveau des soudures non conformes du Circuit Secondaire Principal (voir ci-après) ;
  • la réalisation des essais piscine pleine ;
  • la réalisation des derniers essais fonctionnels cuve ouverte ;
  • la fermeture du couvercle de cuve après vidange et le nettoyage de la cuve réacteur et l’essai des commandes de grappes.