29,1 millions
DE SITES CLIENTS EN FRANCE(1)
Au-delà de ses offres de fourniture d’électricité et de gaz, EDF accompagne ses clients en proposant une large gamme d’offres de services et de solutions énergétiques. EDF souhaite être le partenaire de confiance des clients en pratiquant un marketing responsable et en proposant des offres simples et lisibles.
29,1 millions
DE SITES CLIENTS EN FRANCE(1)
231,6 TWh
VENTES D’ÉLECTRICITÉ EN 2022(2)
40,5 TWh
VENTES DE GAZ EN 2022(3)
(1) Périmètre EDF Direction Commerce + Électricité de Strasbourg, dont 26,7 millions en électricité et 2,4 millions en gaz.
(2) Périmètre EDF Direction Commerce (hors cessions aux entreprises locales de distribution) + Électricité de Strasbourg.
(3) Périmètre EDF Direction Commerce + Électricité de Strasbourg.
Depuis le 1er juillet 2007, l’ouverture du marché français de la commercialisation d’électricité et de gaz est totale. Chaque client peut choisir son fournisseur d’énergie.
Sur les marchés du gaz et de l’électricité, de nombreux fournisseurs proposent des offres aux entreprises et aux collectivités depuis le début des années 2000. Pour les clients particuliers, la concurrence s’est notablement renforcée depuis 2017 avec le lancement dans la fourniture de gaz et d’électricité d’acteurs bien installés dans d’autres activités ou zones géographiques.
Pour approvisionner leurs clients, les fournisseurs alternatifs ont eu recours, en 2022, selon le cas, à leurs propres capacités de production, au marché de gros de l’électricité ainsi qu’à l’ARENH.
Au guichet de novembre 2021 la demande des fournisseurs alternatifs pour livraison en 2022 a atteint 160,33 TWh pour un volume d’ARENH à distribuer de 100 TWh. Le 13 janvier 2022, compte tenu du contexte de hausse des prix de l’électricité, le gouvernement français a annoncé une attribution supplémentaire à titre exceptionnel de 20 TWh de volume d’ARENH pour 2022, à un prix de 46,2 €/ MWh.
Au guichet de novembre 2022, la demande des fournisseurs alternatifs a atteint 148,30 TWh pour les livraisons d’ARENH en 2023.
En 2022, certains fournisseurs alternatifs ont quitté le marché volontairement ou ont réduit leur offre commerciale, d’autres ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Dans ce contexte, EDF a repris des parts de marché, dans tous les segments de clients.
Voir la section 1.4.3.3 « Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) », ainsi que le risque 1A des « Facteurs de risques et cadre de maîtrise » de la section 2.2.1 « Évolutions des politiques publiques et du cadre réglementaire en France et en Europe, en particulier ARENH ».
Cadre réglementaire
La CRE est une autorité administrative indépendante chargée de concourir, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. À ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel n’entravent pas le développement de la concurrence.
La CRE est dotée de pouvoirs importants : de proposition, consultatif et de décision (pouvoir d’approbation et pouvoir réglementaire). La CRE propose en particulier :
Par ailleurs, il lui appartient de transmettre aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées d’évolutions des tarifs réglementés de vente d’électricité et du tarif de cession aux Entreprises Locales de Distribution.
La CRE est dotée d’un pouvoir de décision pour la fixation des Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE).
Au titre de son pouvoir réglementaire supplétif, la CRE prend aussi des décisions en matière de raccordement aux réseaux et de définition des règles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs à l’ARENH.
La CRE est également investie de pouvoirs d’information et d’enquête très larges lui permettant d’obtenir communication de toute information qu’elle jugerait utile dans le cadre de l’exercice de ses missions, ainsi que d’un pouvoir de règlement des litiges et de sanctions exercé par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS).
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte lui donne, en outre, la faculté de faire contrôler les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions, aux frais des entreprises contrôlées.
La loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont doté ces autorités, dont la CRE, d’un statut juridique commun et de règles relatives au mandat et à la déontologie de leurs membres ainsi qu’au fonctionnement, à l’organisation et au contrôle parlementaire de ces autorités.