L’État détient 89,01 % du capital d’EDF au 31 décembre 2022. L’État a ainsi la faculté, comme tout actionnaire majoritaire, de contrôler les décisions requérant l’approbation des actionnaires. Le 8 février 2023, l’AMF a publié le résultat de l’Offre publique d’achat simplifiée initiée par l’État français sur les titres de capital d’EDF, à la suite de la clôture de l’offre intervenue le 3 février 2023. A l’issue de l’offre, l’État français détiendra 95,82 % du capital et au moins 96,53 % des droits de vote et 99,96 % des OCEANEs EDF en circulation (voir note 2). Les conditions de mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire sur les actions et les OCEANEs EDF sont désormais réunies. Comme indiqué dans un avis de l’AMF du 25 janvier 2023, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris statuant sur le recours, formé par le FCPE Actions EDF, Energie En Actions et l’Association pour la Défense des Actionnaires Minoritaires aux fins d’annulation de la décision de conformité de l’offre, l’État français a pris notamment l’engagement de ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire avant la décision de la Cour d’appel sur le recours au fond.
Conformément à la législation applicable à toutes les entreprises dont l’État est l’actionnaire majoritaire, le groupe EDF est soumis à certaines procédures de contrôle, notamment au contrôle économique et financier de l’État, aux procédures de contrôle de la Cour des comptes et du Parlement, ainsi qu’aux vérifications de l’Inspection générale des finances.
Le contrat de Service public entre l’État et EDF a été signé le 24 octobre 2005. Ce contrat a pour objet de constituer le cadre de référence des missions de Service public que le législateur lui a confiées pour une durée indéterminée, la loi du 9 août 2004 ne fixant pas de durée au contrat.
Le service commun à Enedis et GRDF, défini par l’article L. 111-71 du Code de l’énergie, n’est pas doté de la personnalité morale. Enedis et GRDF sont liés par une convention définissant leurs relations dans ce service commun, les compétences de ce dernier et le partage des coûts en résultant. Conclue pour une durée indéterminée, celle-ci peut être résiliée à tout moment moyennant un préavis de 18 mois durant lequel les parties s’engagent à la renégocier. Elle est régulièrement mise à jour. En 2019, les accords de gouvernance entre Enedis et GRDF ont été entièrement revus.
Par ailleurs, en ce qui concerne le service commun relatif aux activités de distribution et de fourniture de GPL sur les villes d’Ajaccio et de Bastia en Corse, ENGIE a annoncé à EDF en octobre 2020 qu’elle envisageait de cesser son activité GPL en Corse.
Dans ce contexte, l’article 96 de la loi de finances pour 2022 permet une prise en charge partielle par l'État, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de GPL à l'électricité ou aux ENR pour une durée maximale de vingt ans par voie d’ordonnance.
Cette disposition est sans impact pour EDF à ce stade. A terme, la perspective d’une fin d’exploitation de la distribution du GPL et de conversion à l’électricité des usages nécessitera des investissements de renforcement de réseaux de distribution d’électricité.
ENGIE a mis en demeure les communes de Bastia et d’Ajaccio de notifier l’attribution des concessions avant le 31 juillet 2023. A défaut ils mettront fin à l’exploitation du GPL en Corse.
Les relations du groupe EDF avec les entreprises du secteur public concernent principalement Orano.
Les transactions avec Orano portent sur :
Plusieurs accords importants ont été négociés entre EDF et Orano :
Les relations entre EDF et Orano Recyclage (ex Orano Cycle) relatives au transport, au traitement des combustibles usés et à leur recyclage sont précisées en note 15.1.1.1.
Les principaux dirigeants du Groupe sont : le Président-Directeur Général, les membres du Comité exécutif (pour la totalité de l’exercice 2022 ou, le cas échéant, à compter de leur date de nomination au Comité exécutif si celle-ci est intervenue sur l’exercice), et les administrateurs. Les administrateurs représentant les salariés exercent leur mandat à titre gratuit.
La rémunération attribuée à ses dirigeants par EDF et les sociétés qu’elle contrôle s’élève à 12,5 millions d’euros en 2022 (18,6 millions d’euros en 2021 ce montant intègre des bonus long terme conditionnés à l’atteinte de critères de performance sur la période 2019-2021). Cette rémunération recouvre les avantages court terme (salaires, part variable, intéressement et avantages en nature), les avantages postérieurs à l’emploi liés au statut des IEG pour les dirigeants qui en bénéficient, ainsi que les charges patronales correspondantes et les jetons de présence le cas échéant.
Les dirigeants ne bénéficient d’aucun régime spécifique de retraite, n’ont reçu aucune prime d’arrivée et ne bénéficient pas de primes de départ autres que celles qui pourraient être éventuellement prévues dans le cadre de négociations contractuelles.
Aucun évènement postérieur à la clôture n'est survenu, hormis ceux mentionnés dans la note 2 des comptes consolidés.
