Depuis le Brexit, le Royaume-Uni a mis en place son propre système d’échange (UK ETS - Emissions Trading Scheme). Basé sur un mécanisme d’enchère, le système UK ETS couvre les mêmes secteurs que le EU-ETS, suit globalement les mêmes règles avec un traitement comptable similaire.
En 2022, le volume des émissions d’EDF Energy est de 0,1 millions de tonnes (2 millions de tonnes pour 2021) se traduisant par des impacts d’émissions réelles de gaz pour 9 millions d’euros comptabilisés en provision (36 millions d’euros pour 2021).
EDF Energy a restitué en 2022, 2 millions de tonnes au titre des émissions réalisées en 2021 (3 millions de tonnes restituées en 2021 au titre des émissions 2020).
Les droits d'émission détenus pour se conformer aux exigences de la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre sont comptabilisés en immobilisations incorporelles, « Droits d’émission de gaz à effet de serre – Certificats verts », à leur coût d’acquisition lorsqu’ils sont acquis sur le marché.
D’autre part, à chaque clôture, une provision est constatée à hauteur des émissions de l’exercice. La provision est évaluée au coût d’acquisition à due concurrence des droits acquis au comptant ou à terme et, pour le solde, par référence au prix de marché. Elle est soldée lors de la restitution des droits à l’État.
En application de la directive européenne n°2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, chaque État membre s'est fixé des objectifs nationaux de consommation d'électricité produite à partir de ces sources d'énergie. Le Royaume-Uni a, pour sa part, un dispositif équivalent.
Les certificats (garanties d'origine) servent à garantir la provenance renouvelable de cette électricité qui transite par le réseau. Ils sont vendus par des exploitants de sites de production d’énergies renouvelables à des clients désireux de consommer de l'électricité d'origine renouvelable.
Deux mécanismes peuvent être mis en place par les États pour atteindre ces objectifs :
Le mécanisme des Certificats d’énergie renouvelable peut s’appliquer :
Au 31 décembre 2022, une provision de 1 117 millions d’euros (1 156 millions d’euros en 2021) a été comptabilisée essentiellement par EDF Energy (Royaume- Uni) et Luminus (Belgique) au titre de leurs obligations de restitution de Certificats d’énergie renouvelable à cette date. Une grande partie de ces obligations est couverte par les certificats acquis et comptabilisés en immobilisations incorporelles.
Pour les entités productrices et commercialisatrices d’électricité :
Par ailleurs, une provision est constituée pour matérialiser l’obligation de restitution des certificats. Elle est évaluée en tenant compte successivement du coût des certificats obtenus (d’une valeur nulle) et de ceux déjà acquis (au comptant ou à terme), du prix des certificats restant à acquérir, valorisés au prix de marché, et le cas échéant du prix de marché ou du prix de la pénalité pour le solde. Cette provision est soldée lors de la restitution des certificats.
Le Groupe est engagé dans toutes ses filiales dans un processus de maîtrise de la consommation d’énergie au travers de différentes mesures législatives, sous l’égide de directives communautaires ou réglementations nationales.
En France, la loi du 13 juillet 2005, instaurant un système de Certificats d’économies d’énergie (CEE), soumet les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles) dont les ventes excédent un seuil, à des obligations d’économie d’énergie. Sous peine de sanctions, les obligés doivent produire à l’issue de la période concernée des CEE correspondant au montant des économies d’énergie qu’ils ont l’obligation de réaliser. Ces CEE sont obtenus en contrepartie des opérations d’économie d’énergie réalisées, directement ou indirectement, ou achetés aux autres acteurs économiques obligés ou « éligibles ».
Après avoir rempli son obligation CEE au titre de la 4ème période du dispositif (2018 - 2021), EDF est entré dans la 5e période du dispositif qui a débuté le 1er janvier 2022 et s’achèvera le 31 décembre 2025. Cette 5ème période est particulièrement marquée par une hausse significative de l'obligation.
Pour satisfaire cette obligation, le groupe EDF dispose de trois sources d’approvisionnement : l’accompagnement des consommateurs dans leurs opérations d’efficacité énergétique avec par exemple en 2022 la réalisation de 192 000 opérations de rénovations, le financement de programmes CEE approuvés par l’État et les achats de Certificats d’économie d’énergie à des acteurs éligibles.
Au Royaume-Uni, de façon volontaire, EDF Energy aide les entreprises à explorer et à développer des solutions en leur permettant de réaliser des économies d’énergie, de carbone et de coûts, notamment grâce à la plate-forme de flexibilité Powershift.
Les dépenses réalisées dans ce cadre sont comptabilisées en charges de l’exercice au cours duquel elles sont encourues, dans le poste « Autres produits et charges opérationnels ». Les dépenses excédant l’obligation cumulée à la date d’arrêté sont comptabilisées en stocks. Les stocks de CEE ainsi constitués pourront être utilisés pour éteindre l’obligation des exercices ultérieurs.
Le cas échéant, une provision est comptabilisée si le volume des Certificats d'économies d’énergie réalisées délivrés est inférieur à l’obligation cumulée à la date d’arrêté. Elle correspond au coût des actions restant à engager pour éteindre les obligations liées aux ventes d’énergie réalisées.
Ces provisions concernent principalement, celles liées à la production nucléaire, qui comprennent les provisions pour aval du cycle (gestion du combustible usé et gestion à long terme des déchets radioactifs), les provisions pour déconstruction des centrales et les provisions pour derniers cœurs. Les obligations peuvent varier sensiblement en fonction, d’une part, des législations et des réglementations propres à chaque pays, et d’autre part, des technologies et scénarios industriels. Ces provisions sont détaillées en note 15 pour EDF SA et EDF Energy.
Elles concernent également les provisions liées aux dispositifs environnementaux qui incluent les provisions pour droits d’émission de gaz à effet de serre, pour Certificats d’énergie renouvelables et pour Certificats d’économie d’énergie (CEE). Au 31 décembre 2022, ces provisions s’élèvent à 1 926 millions d’euros (1 572 millions d’euros au 31 décembre 2021), voir note 17.2.
Il existe, par ailleurs, des passifs éventuels relatifs à des litiges environnementaux détaillés en note 17.3.5 qui font notamment suite à la cession en 2002 par Edison de la société Ausimont (site de Bussi) à Solvay 3.
