Les porteurs d’obligations disposent d’un droit à la conversion ou à l’échange de leurs obligations en actions nouvelles et/ou existantes de la Société.
Le ratio de conversion et/ou d’échange des obligations était d’une action par obligation, sous réserve des ajustements usuels, y compris les ajustements antidilution et ceux liés au versement d’un dividende, tels que décrits dans les modalités des obligations. Lors de la distribution du dividende aux actionnaires d'EDF au titre de l'année 2020, le ratio de conversion/d'échange a été porté à 1,018 action Électricité de France par OCEANE à compter du 7 juin 2021. Puis, lors du versement de l'acompte sur dividende au titre de l'année 2021, le ratio de conversion/ d'échange a été porté à 1,042 action Électricité de France par OCEANE à compter du 2 décembre 2021.
Sur l'exercice 2022, après l'augmentation de capital du 7 avril 2022, le ratio de conversion/d'échange a été porté à 1,087 action Électricité de France par OCEANE. Puis, lors du versement du dividende au titre de l'année 2021, le ratio de conversion/d'échange a été porté à 1,124 action Électricité de France par OCEANE à compter du 13 juin 2022. Enfin, en conséquence de l'offre publique d'achat simplifiée initiée par l'État français le 23 novembre 2022, le ratio de conversion/ d'échange a été porté à 1,289 action Électricité de France par OCEANE.
Le 8 février 2023, l'AMF a publié le résultat de l'offre public d'achat simplifiée initiée par l’État français sur les titres de capital d’EDF, à la suite de la clôture de
l’Offre intervenue le 3 février 2023 (voir notes 2 et 14.1). En conséquence, conformément au paragraphe 2.6.3 (offres publiques) des modalités, la période d'ajustement en cas d'offre publique expirera le 1er mars 2023, soit la date survenant 15 jours ouvrés après la publication par l'AMF de l'avis de résultat de l'offre. A l’issue de la période d'ajustement en cas d'offre publique, le ratio d'attribution d'actions sera ajusté à 1,124 action par OCEANE, correspondant au ratio d'attribution d'actions en vigueur avant la période d'ajustement en cas d'offre publique. Conformément aux engagements pris par l’État français dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris sur le recours aux fins d’annulation de la décision de conformité de l’AMF, en cas de réouverture de l’offre si la décision de la Cour d’appel confirme la décision de conformité, le ratio d'attribution d'actions serait de nouveau ajusté à 1,289 action par OCEANE dans le cadre d’une nouvelle période d'ajustement en cas d'offre publique, selon des modalités qui seront communiquées par EDF.
Les obligations pourront faire l’objet d’un remboursement anticipé au gré de la Société, sous certaines conditions.
À moins qu'elles n'aient été précédemment converties, échangées, remboursées, ou rachetées et annulées, les obligations seront remboursées au pair à leur échéance.
| (en millions d'euros) | Emprunts obligataires | Emprunts auprès des établissements de crédit | Autres dettes financières | Dette liée à l’obligation locative | Intérêts courus | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| À moins d’un an |
À moins d’un an Emprunts obligataires2 021 |
À moins d’un an Emprunts auprès des établissements de crédit482 |
À moins d’un an Autres dettes financières24 637 |
À moins d’un an Dette liée à l’obligation locative688 |
À moins d’un an Intérêts courus885 |
À moins d’un an Total28 713 |
| Entre un et cinq ans |
Entre un et cinq ans Emprunts obligataires11 496 |
Entre un et cinq ans Emprunts auprès des établissements de crédit17 141 |
Entre un et cinq ans Autres dettes financières106 |
Entre un et cinq ans Dette liée à l’obligation locative2 042 |
Entre un et cinq ans Intérêts courus94 |
Entre un et cinq ans Total30 879 |
| À plus de cinq ans |
À plus de cinq ans Emprunts obligataires31 633 |
À plus de cinq ans Emprunts auprès des établissements de crédit2 655 |
À plus de cinq ans Autres dettes financières372 |
À plus de cinq ans Dette liée à l’obligation locative1 539 |
À plus de cinq ans Intérêts courus262 |
À plus de cinq ans Total36 461 |
| EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES AU 31/12/2022 | EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES AU 31/12/2022Emprunts obligataires45 150 | EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES AU 31/12/2022Emprunts auprès des établissements de crédit20 278 | EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES AU 31/12/2022Autres dettes financières25 115 | EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES AU 31/12/2022Dette liée à l’obligation locative4 269 | EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES AU 31/12/2022Intérêts courus1 241 | EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES AU 31/12/2022Total96 053 |
Les échéances de la dette liée à l’obligation locative en valeur non actualisée se présentent comme suit
| 31/12/2022 | 31/12/2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Échéances | |||||
| (en millions d'euros) | Total | < 1 an | 1 à 5 ans | > 5 ans | Total |
| FLUX DE TRÉSORERIE CONTRACTUELS NON ACTUALISÉS | 4 844 | 756 | 2 214 | 1 874 | 4 899 |
La répartition des emprunts et dettes financières par devise intègre l’effet des instruments dérivés qualifiés de couverture (couvertures de dettes et de situations nettes des filiales étrangères) selon la norme IFRS 9.
Au 31 décembre 2022
| 31/12/2022 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Structure initiale de la dette | Incidence des instruments de couverture | Structure de la dette après couverture | |||
| (en millions d'euros) | en montant | % de la dette | en montant | en montant | % de la dette |
| Emprunts libellés en euro (EUR) | 62 269 | 65 % | 13 789 | 76 058 | 79 % |
| Emprunts libellés en dollar américain (USD) | 21 465 | 22 % | (15 813) | 5 652 | 6 % |
| Emprunts libellés en livre britannique (GBP) | 8 149 | 9 % | 3 284 | 11 433 | 12 % |
| Emprunts libellés dans d'autres devises | 4 170 | 4 % | (1 260) | 2 910 | 3 % |
| EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES | 96 053 | 100% | - | 96 053 | 100% |
