Les autres provisions pour déconstruction concernent principalement les centrales thermiques et les installations relatives à la production d’assemblages de combustible nucléaire, ainsi que la provision pour démantèlement de parcs éoliens.
Les charges liées à la déconstruction des centrales thermiques à flamme sont calculées à partir d’études, régulièrement mises à jour et fondées sur une estimation des coûts futurs sur la base, d’une part, des coûts constatés pour les opérations passées et d’autre part, des estimations les plus récentes portant sur des centrales encore en activité. L'évaluation de la provision au 31 décembre 2022 prend en compte les derniers éléments de devis connus intégrant la remise en état des sites de production.
Les provisions pour déconstruction intègrent notamment 153 millions d’euros de provisions concernant des Installations Nucléaires de Base en France (110 millions d’euros pour Framatome et 43 millions d’euros pour Cyclife France) pour lesquelles des actifs dédiés sont constitués conformément à la réglementation.
Les actifs dédiés de Framatome et Cyclife France relatifs à des Installations Nucléaires de Base (INB) en France s’élèvent à 92 millions d’euros pour Framatome et 53 millions d’euros pour Cyclife France, en valeur de réalisation avec un taux de couverture réglementaire de 83 % pour Framatome et de 123 % pour Cyclife France. S’agissant de Framatome, un plan est en cours d’élaboration conformément au décret 2020-830 du 1er juillet 2020 pour viser un taux de couverture d’au moins 100 % dans un délai inférieur à 5 ans.
Les variations des autres provisions se répartissent comme suit
| Diminutions | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (en millions d’euros) | 31/12/2021 | Augmentations | Provisions utilisées | Provisions excédentaires ou devenues sans objet | Mouvements de périmètre | Autres mouvements | 31/12/2022 |
| Provisions pour risques liés aux filiales et participations | 585 | 315 | (17) | (257) | (9) | (12) | 605 |
| Provisions pour risques fiscaux « hors IS » | 112 | 2 | (56) | (10) | (1) | 2 | 49 |
| Provisions pour litiges | 327 | 89 | (66) | (32) | - | 3 | 321 |
| Provisions pour contrats onéreux | 1 651 | 117 | (360) | (654) | (3) | (113) | 638 |
| Provisions liées aux dispositifs environnementaux | 1 572 | 2 341 | (1 932) | (2) | - | (53) | 1 926 |
| Autres provisions pour risques et charges | 2 568 | 4 197 | (3 553) | (164) | 1 | (38) | 3 011 |
| TOTAL | 6 815 | 7 061 | (5 984) | (1 119) | (12) | (211) | 6 550 |
(1) Les autres mouvements comprennent principalement l'actualisation des provisions pour contrats onéreux gaz naturel liquéfié Dunkerque ainsi que les effets de conversion liés à l'appréciation de la livre sterling par rapport à l'euro.
Les provisions pour contrats onéreux sont principalement liées à des contrats pluriannuels d'achat ou de vente d'énergie et de prestations de services :
Les provisions pour contrats onéreux concernent principalement les activités gazières GNL du Groupe (contrats à long terme d’achats de GNL et contrat long- terme de regazéification avec Dunkerque LNG).
Une reprise totale de provision sur un contrat d’approvisionnement de gaz naturel liquéfié (GNL) en provenance des États-Unis a été comptabilisée au 31 décembre 2022 en lien avec l’amélioration des spreads États-Unis / Europe à moyen et long terme dans un contexte de marché encore très volatile.
Une reprise partielle de provision sur un contrat de regazéification a été comptabilisée au 31 décembre 2022, du fait d'une meilleure valorisation des terminaux européens dans le nouveau contexte géopolitique gazier.
Le chiffre d’affaires et la marge sur les contrats à long terme de Framatome sont comptabilisés selon la méthode de l’avancement. Lorsque le résultat estimé à terminaison est négatif, la perte à terminaison est constatée immédiatement en résultat déduction faite de la perte déjà constatée à l’avancement, et fait l’objet d’une provision.
Les provisions liées aux dispositifs environnementaux peuvent être relatives à la couverture du déficit de droit d’émissions de gaz à effet de serre, de Certificats d’énergie renouvelable, le cas échéant de Certificats d’économies d’énergie, par rapport aux obligations assignées (voir notes 5.5.4, 10.2, 20.1 et 20.2.1).
Dans le cadre du dispositif de Certificats d’énergie renouvelable, le groupe EDF est soumis à une obligation de restitution de Certificats d’énergie renouvelable, notamment au Royaume-Uni et en Belgique.
Au 31 décembre 2022, une provision de 1 117 millions d’euros a été comptabilisée essentiellement par EDF Energy (Royaume-Uni) et Luminus (Belgique) au titre de leurs obligations de restitution de Certificats d’énergie renouvelable à cette date. Une grande partie de ces obligations est couverte par les certificats acquis et comptabilisés en immobilisations incorporelles (voir note 10.2).
La quatrième période du système de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne (SEQE-EU ou EU-ETS), de 2021 à 2030, est notamment caractérisée par l'atteinte des objectifs de réduction des émissions, conformément au cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie et à la contribution de l'Union européenne à l'accord de Paris adopté en 2015. Il prévoit également d'accroître le rythme des réductions annuelles des quotas à 43 millions de tonnes par an.
Au sein du groupe EDF, les entités concernées par ce dispositif européen sont : EDF, Edison, Dalkia, PEI et Luminus. Depuis 2020, le Groupe ne bénéficie plus d’allocation gratuite de quotas.
Au 31 décembre 2022, le volume des émissions s’élève à 18 millions de tonnes (17 millions de tonnes pour l’année 2021).
Les émissions réelles de gaz à effet de serre s’élèvent à 799 millions d’euros au 31 décembre 2022 (380 millions d’euros au 31 décembre 2021), et sont comptabilisées au bilan en provision.
Le Groupe a restitué en 2022, 17 millions de tonnes au titre des émissions du dispositif EU-ETS réalisées en 2021 (16 millions de tonnes restituées en 2021 au titre des émissions réalisées en 2020).
