Cadre réglementaire
Le Code de l’environnement comporte, à ses articles R. 214-112 et suivants, des dispositions applicables à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydro- électrique autorisés et concédés. Les barrages sont répartis en trois classes (A, B, C) en fonction de leurs caractéristiques, notamment leur hauteur et le volume de la retenue. Selon ce classement et le régime juridique de l’ouvrage, la réglementation impose à l’exploitant, ou au concessionnaire, un certain nombre d’obligations pour garantir leur sécurité et leur sûreté.
L’énergie hydraulique constitue un élément essentiel de la transition énergétique, à la fois par le caractère décarboné de sa production, mais aussi par sa flexibilité et sa capacité de stockage, sans commune mesure avec les autres moyens de stockage d’énergie. L’hydroélectricité joue aussi un rôle majeur dans la gestion de la ressource en eau sur les territoires, comme l’a démontré l’étiage sévère intervenu en 2022.
Cadre réglementaire
Les installations hydroélectriques sont soumises en France aux dispositions des articles L. 511-1 et suivants du Code de l’énergie. Elles font l’objet de concessions accordées par l’État (pour les ouvrages dont la puissance est supérieure à 4,5 MW) ou d’autorisations préfectorales (pour les ouvrages de moins de 4,5 MW).
Le Code de l’énergie précise que l’octroi d’une concession d’énergie hydroélectrique est précédé d’une publicité et d’une mise en concurrence selon les modalités prévues par le Code de la commande publique.
Conformément à l’article L. 523-2 du Code de l’énergie, les concessions hydroélectriques, lors de leur renouvellement ou de leur prolongation dans les conditions prévues par les articles L. 521-16-2 ou L. 521-16-3 dudit Code, font l’objet d’une redevance annuelle proportionnelle aux recettes issues de la concession. Cette redevance est versée pour partie à l’État et pour partie aux départements et communes sur le territoire desquels coulent les cours d’eau utilisés.
D’une durée initiale de 75 ans (1), la majeure partie des concessions échues avant 2012 a été renouvelée pour des durées de 30 à 50 ans.
En revanche, pour 31 titres de concession échus au 31 décembre 2022, correspondant à une puissance installée de plus de 3 260 MW, l’État n’a pas encore procédé à leur renouvellement. Depuis leur date d’échéance, ces concessions se trouvent sous le régime dit des « délais glissants ». La loi prévoit que lorsqu’à la date d’expiration du contrat de concession, une nouvelle concession n’a pas été instituée, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu’au moment où est délivrée la nouvelle concession. Ce régime permet ainsi d’assurer la continuité de l’exploitation jusqu’au renouvellement effectif (2).
Dans ce contexte, EDF exploite les installations qui lui sont concédées en alliant amélioration énergétique, prise en compte de la biodiversité et en particulier des milieux aquatiques, rémunération de l’État et des collectivités au travers de la redevance, et développement du territoire, tout en garantissant la sûreté et la sécurité d’exploitation.
La France a reçu deux mises en demeure de la Commission européenne (CE). Dans la première, datée du 22 octobre 2015, la CE considère que l’attribution et le maintien au bénéfice d’EDF de l’essentiel des concessions hydroélectriques en France constitueraient une infraction aux dispositions des articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui conduirait à renforcer une position dominante d’EDF sur les marchés français de la fourniture d’électricité au détail. Par ailleurs, le 7 mars 2019, la CE a adressé à la France une seconde mise en demeure (3). La CE a invoqué une non-conformité au droit européen de la commande publique dans le cadre du renouvellement des concessions.
Voir également la section 2.2.1 « Régulation des marchés, risques politiques et juridiques » – facteur de risque 1B « Évolution du cadre législatif et réglementaire des concessions hydrauliques ».
EDF a engagé une dynamique de développement hydroélectrique s’inscrivant pleinement dans les objectifs fixés par la loi (4). La PPE vise, en France, à l’horizon 2030-2035, une augmentation de 1 GW de la capacité hydroélectrique « gravitaire » et une augmentation de 1,5 GW de la capacité hydroélectrique par des STEP.
Plusieurs leviers permettent de répondre à cette ambition :
EDF est soucieux de contribuer au développement durable et partagé des territoires, souvent ruraux, parfois isolés, situés à proximité des ouvrages de production hydroélectrique. EDF fonde sa relation au territoire en agissant en concessionnaire et exploitant responsable de ses ouvrages.
La relation d’EDF aux territoires hydrauliques s’articule autour de deux leviers principaux :
(1) Conformément à la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique.
(2) Article L. 521-16 al. 3 du Code de l’énergie.
(3) Sept autres États membres ont également reçu une mise en demeure (l’Autriche, l’Allemagne, la Pologne, la Suède, le Portugal et le Royaume-Uni, et deuxième lettre de mise en demeure complémentaire à l’Italie).
(4) Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
(5) Conformément à une disposition de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 codifiée à l’article L. 511-6-1 du Code de l’énergie.
(6) Conformément aux définitions académiques couramment acceptées et sur la base d’un montant d’achat adressé en 2022 au tissu économique français de 458 millions d’euros et d’un contenu en emploi indirects par million d’euros sur 64 secteurs économiques, basé sur les données économiques de l’Insee.
