Un programme de rachat d’actions de la Société autorisé par l’Assemblée générale du 9 juin 2006 a été mis en œuvre par le Conseil d’administration dans la limite de 10 % des actions composant le capital social de la Société et ce, pour une durée initiale de 18 mois, reconduite pour 12 mois puis tacitement chaque année.
Ce programme fait l’objet d’un contrat de liquidité conforme aux dispositions prévues par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Au 31 décembre 2022, les actions propres enregistrées en diminution des capitaux propres consolidés représentent 888 511 actions pour une valeur de 7 millions d’euros.
L’Assemblée générale mixte des actionnaires du 12 mai 2022 a voté le montant du dividende ordinaire pour l’exercice 2021 à 0,58 euro par action avec option de paiement en numéraire ou en actions.
Conformément à l’article 24 des statuts, les actionnaires détenant leurs actions de manière ininterrompue depuis deux ans au moins à la clôture de l'exercice et les ayant encore à la date de mise en paiement du dividende bénéficient d'un dividende majoré de 10 %. Le nombre de titres donnant vocation au dividende majoré ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital de la Société. Le montant du dividende majoré s’établit à 0,638 euro par action.
L’État a opté pour le versement du dividende au titre de l’exercice 2021 en actions.
Le montant du dividende en numéraire versé aux actionnaires n’ayant pas retenu l’option du paiement de dividendes en actions au titre de l’exercice 2021 s’élève à 72 millions d’euros.
Aucun acompte n’a été versé au titre du dividende 2022.
Les titres subordonnés à durée indéterminée émis par le Groupe (émission « hybride ») contiennent des options de remboursement qui sont à la main d'EDF. Celles-ci sont exerçables à l'issue d'une période minimum, qui diffère selon les termes propres à chaque émission, puis à chaque date de paiement d'intérêts à l'issue de cette période, ou en cas de survenance de certains cas très spécifiques. La rémunération annuelle est fixe et réévaluée en fonction de clauses contractuelles, qui diffèrent selon les termes des émissions. Il n'y a aucune obligation de versement d’une rémunération par EDF du fait de l’existence de clauses contractuelles lui permettant d’en différer indéfiniment le versement.
Ces clauses prévoient néanmoins un versement obligatoire des rémunérations différées en cas de décision de versement d’un dividende aux actionnaires d’EDF. L'ensemble de ces caractéristiques confère à EDF un droit inconditionnel d'éviter de verser de la trésorerie ou un autre actif financier sous forme de remboursement ou de rémunération du capital. Par conséquent, conformément à la norme IAS 32, ces émissions sont comptabilisées en capitaux propres et les rémunérations versées sont comptabilisées comme des dividendes.
Au 31 décembre 2022, le montant des titres subordonnés à durée indéterminée comptabilisés en capitaux propres s’élève à 11 722 millions d’euros (déduction faite des coûts de transaction nets d’impôts) (12 264 millions d'euros au 31 décembre 2021).
Le 30 novembre 2022, le Groupe a émis des obligations hybrides comptabilisées en capitaux propres pour un montant de 994 millions d'euros (voir note 14.4.2).
Par ailleurs, EDF a exercé son option de rachat au 29 janvier 2023 sur le solde des titres subordonnés à durée indéterminée en circulation dont le montant s'élève à 2 098 millions de dollars US. EDF a ainsi reclassé au 31 décembre 2022 ces instruments de capitaux propres en passifs financiers pour un montant de 1 538 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les effets de change correspondants, considérant le caractère certain du remboursement (voir note 18.3.2.1).
La rémunération versée par EDF aux porteurs des titres subordonnés à durée indéterminée a été de 606 millions d’euros sur l’exercice 2022 et de 547 millions d’euros sur l’exercice 2021. La contrepartie de la trésorerie versée en rémunération de ces titres est enregistrée en réduction des capitaux propres du Groupe.
En janvier 2023, une rémunération de 224 millions d’euros a été versée par EDF aux porteurs de titres subordonnés à durée indéterminée.
| (en millions de devises) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Entité | Date d’émission (1) | Montant du nominal | Devise | Option de remboursement | Taux |
| EDF | 01/2013 | 1 250 | EUR | 12 ans | 5,38 % |
| EDF | 01/2013 | 1 250 | GBP | 13 ans | 6,00 % |
| EDF | 01/2014 | 1 500 | USD | 10 ans | 5,63 % |
| EDF | 01/2014 | 1 000 | EUR | 12 ans | 5,00 % |
| EDF | 01/2014 | 750 | GBP | 15 ans | 5,88 % |
| EDF | 10/2018 | 1 250 | EUR | 6 ans | 4,00 % |
| EDF | 11/2019 | 500 | EUR | 8 ans | 3,00 % |
| EDF | 09/2020 | 850 | EUR | 6,5 ans | 2,88 % |
| EDF | 09/2020 | 1 250 | EUR | 10 ans | 3,38 % |
| EDF | 06/2021 | 1 250 | EUR | 7 ans | 2,63 % |
| EDF | 12/2022 | 1 000 | EUR | 6 ans | 7,50 % |
(1) Date de réception des fonds.
