Les passifs sur contrat représentent les obligations de l’entité de fournir à ses clients des biens ou services pour lesquels elle a déjà reçu un règlement ou que celui-ci est exigible.
Les variations des principaux passifs sur contrat se répartissent comme suit :
| (en millions d'euros) | 31/12/2021 | Montants constatés sur l'exercice | Montants repris en chiffre d'affaires sur l'exercice | Montants annulés sur l'exercice sans contrepartie chiffre d'affaires | Désactuali- sation | Modification de périmètre | Effet change | 31/12/2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Acomptes reçus | Acomptes reçus 31/12/20211 635 |
Acomptes reçus Montants constatés sur l'exercice1 824 |
Acomptes reçus Montants repris en chiffre d'affaires sur l'exercice(1 360) |
Acomptes reçus Montants annulés sur l'exercice sans contrepartie chiffre d'affaires(25) |
Acomptes reçus Désactuali- sation(1) |
Acomptes reçus Modification de périmètre2 |
Acomptes reçus Effet change(50) |
Acomptes reçus 31/12/20222 025 |
| Produits constatés d'avance long terme | Produits constatés d'avance long terme 31/12/20213 110 |
Produits constatés d'avance long terme Montants constatés sur l'exercice439 |
Produits constatés d'avance long terme Montants repris en chiffre d'affaires sur l'exercice(476) |
Produits constatés d'avance long terme Montants annulés sur l'exercice sans contrepartie chiffre d'affaires- |
Produits constatés d'avance long terme Désactuali- sation51 |
Produits constatés d'avance long terme Modification de périmètre10 |
Produits constatés d'avance long terme Effet change10 |
Produits constatés d'avance long terme 31/12/20223 144 |
| Autres produits constatés d'avance | Autres produits constatés d'avance 31/12/2021592 |
Autres produits constatés d'avance Montants constatés sur l'exercice613 |
Autres produits constatés d'avance Montants repris en chiffre d'affaires sur l'exercice(515) |
Autres produits constatés d'avance Montants annulés sur l'exercice sans contrepartie chiffre d'affaires- |
Autres produits constatés d'avance Désactuali- sation- |
Autres produits constatés d'avance Modification de périmètre2 |
Autres produits constatés d'avance Effet change2 |
Autres produits constatés d'avance 31/12/2022694 |
Ils sont constitués de la majorité des avances et acomptes reçus pour 2 025 millions d’euros (principalement pour les segments Framatome, Royaume-Uni et France – Activités régulées) et de la majorité des produits constatés d’avance (contrats long terme et autres) pour 3 838 millions d’euros (principalement pour le segment France – Activités production et commercialisation), soit un total de 5 863 millions d’euros au 31 décembre 2022 (contre 5 337 millions d’euros au 31 décembre 2021).
Les contrats à plus d’un an dont les obligations sont non remplies ou partiellement remplies à la date de clôture devraient générer un chiffre d’affaires restant à comptabiliser, d’environ 12 211 millions d’euros. Il sera reconnu jusqu’en 2034 pour le contrat Exeltium pour un montant de 997 millions d’euros, et, pour le solde, jusqu’à la fin d’exploitation de chaque centrale pour les centrales en participation, et sur la durée des contrats pour les autres contrats de ventes fermes hors énergie.
Les coûts externes directement liés à une augmentation de capital constituent des frais d’émission de titres. Ils sont imputés sur la prime d’émission pour leur montant net d’impôt.
Les autres coûts constituent des charges de l’exercice.
Au 31 décembre 2022, le capital social s’élève à 1 943 859 210 euros, composé de 3 887 718 420 actions entièrement souscrites et libérées, d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune et détenues à 89,01 % par l’État, 9,38 % par le public (institutionnels et particuliers), 1,59 % par les salariés et anciens salariés du Groupe et 0,02 % d’actions auto détenues. Le 8 février 2023, l’AMF a publié le résultat de l’Offre publique d’achat simplifiée initiée par l’État français sur les titres de capital d’EDF, à la suite de la clôture de l’offre intervenue le 3 février 2023. A l’issue de l’offre, l’État français détiendra 95,82 % du capital et au moins 96,53 % des droits de vote et 99,96 % des OCEANEs EDF en circulation (voir note 2). Les conditions de mise en œuvre d’une procédure de retrait obligatoire sur les actions et les OCEANEs EDF sont désormais réunies. Comme indiqué dans un avis de l’AMF du 25 janvier 2023, dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris statuant sur le recours, formé par le FCPE Actions EDF, Energie En Actions et l’Association pour la Défense des Actionnaires Minoritaires aux fins d’annulation de la décision de conformité de l’offre, l’État français a pris notamment l’engagement de ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire avant la décision de la Cour d’appel sur le recours au fond.
Le 7 avril 2022, EDF a réalisé une augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. L’augmentation de capital (prime d’émission incluse) d’un montant brut de 3 164 millions d’euros s’est traduite par l’émission de 498 257 960 actions nouvelles au prix unitaire d’émission de 6,35 euros. Ce montant est comptabilisé de la façon suivante :
Conformément à son engagement, l’État français a souscrit 2,7 milliards d’euros, soit environ 83,88 % de l’augmentation de capital.
En juin 2022, le paiement en actions d’une partie du solde sur dividendes au titre de l’exercice 2021 s’est traduit par une augmentation du capital social de 66 millions d’euros et une prime d’émission de 913 millions d’euros, à la suite de l’émission de 131 545 635 actions nouvelles.
Le 25 juillet 2022, l’augmentation de capital réservée aux salariés « ORS 2022 » avec suppression du droit préférentiel de souscription s’est traduite par une augmentation du capital social de 9 millions d’euros et une prime d’émission de 94 millions d’euros, à la suite de l’émission de 18 100 741 actions nouvelles (voir note 7).
En décembre 2022, la conversion d’obligations OCEANEs s’est traduite par une augmentation du capital social de 0,57 millions d’euros, à la suite de l’émission de 1 137 336 actions nouvelles (voir note 14.5).
Conformément aux dispositions de l’article L. 111-67 du Code de l’énergie, l’État doit détenir à tout moment plus de 70 % du capital social.
Les actions propres sont des titres émis par EDF et détenus soit par elle-même soit par les autres membres du groupe consolidé. Elles sont enregistrées pour leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres jusqu’à leur date de cession. Les résultats nets de cession de ces titres sont imputés directement dans les capitaux propres et ne contribuent pas au résultat de l’exercice.
