Les éléments constitutifs des autres créditeurs se répartissent comme suit :
| (en millions d'euros) | 31/12/2022 | Dont passifs sur contrat | 31/12/2021 | Dont passifs sur contrat |
|---|---|---|---|---|
| Avances et acomptes reçus | Avances et acomptes reçus 31/12/20223 973 |
Avances et acomptes reçus Dont passifs sur contrat2 025 |
Avances et acomptes reçus 31/12/20212 114 |
Avances et acomptes reçus Dont passifs sur contrat1 635 |
| Fournisseurs d’immobilisations | Fournisseurs d’immobilisations 31/12/20224 631 |
Fournisseurs d’immobilisations Dont passifs sur contrat- |
Fournisseurs d’immobilisations 31/12/20214 368 |
Fournisseurs d’immobilisations Dont passifs sur contrat- |
| Dettes fiscales | Dettes fiscales 31/12/20223 488 |
Dettes fiscales Dont passifs sur contrat- |
Dettes fiscales 31/12/20215 093 |
Dettes fiscales Dont passifs sur contrat- |
| Dettes sociales | Dettes sociales 31/12/20225 865 |
Dettes sociales Dont passifs sur contrat- |
Dettes sociales 31/12/20215 092 |
Dettes sociales Dont passifs sur contrat- |
| Produits constatés d'avances sur contrats long terme | Produits constatés d'avances sur contrats long terme 31/12/20223 180 |
Produits constatés d'avances sur contrats long terme Dont passifs sur contrat3 144 |
Produits constatés d'avances sur contrats long terme 31/12/20213 146 |
Produits constatés d'avances sur contrats long terme Dont passifs sur contrat3 110 |
| Autres produits constatés d'avance(1) | Autres produits constatés d'avance (1)31/12/20221 172 |
Autres produits constatés d'avance (1)Dont passifs sur contrat694 |
Autres produits constatés d'avance (1)31/12/2021997 |
Autres produits constatés d'avance (1)Dont passifs sur contrat592 |
| Autres dettes | Autres dettes 31/12/202216 163 |
Autres dettes Dont passifs sur contrat- |
Autres dettes 31/12/20219 254 |
Autres dettes Dont passifs sur contrat- |
| AUTRES CREDITEURS | AUTRES CREDITEURS31/12/202238 472 | AUTRES CREDITEURSDont passifs sur contrat5 863 | AUTRES CREDITEURS31/12/202130 064 | AUTRES CREDITEURSDont passifs sur contrat5 337 |
| dont part non courante | dont part non courante 31/12/20224 968 |
dont part non courante Dont passifs sur contrat2 929 |
dont part non courante 31/12/20214 816 |
dont part non courante Dont passifs sur contrat3 107 |
| dont part courante | dont part courante 31/12/202233 504 |
dont part courante Dont passifs sur contrat2 934 |
dont part courante 31/12/202125 248 |
dont part courante Dont passifs sur contrat2 230 |
(1) Ce poste intègre le versement au titre du protocole d'indemnisation Fessenheim (voir note 5.5.4).
Les avances et acomptes reçus comprennent les paiements faits par les clients des contrats long terme de Framatome pour 630 millions d'euros (642 millions d’euros au 31 décembre 2021).
Au 31 décembre 2022, les dettes fiscales incluent notamment un montant de 116 millions d’euros au titre de la taxe CSPE à collecter sur l’énergie livrée non facturée minorée de la CSPE collectée sur avances versées par les clients mensualisés (562 millions d’euros au 31 décembre 2021).
Au 31 décembre 2022, les produits constatés d’avance sur contrats long terme comprennent les avances partenaires versées à EDF dans le cadre du financement des centrales nucléaires pour 1 777 millions d’euros (1 746 millions d’euros au 31 décembre 2021).
Les produits constatés d’avance sur contrats long terme intègrent également l’avance de 1,7 milliard d’euros versée en 2010 au groupe EDF dans le cadre du contrat avec le consortium Exeltium. Cette avance est reprise au compte de résultat linéairement sur la durée du contrat (24 ans).
Au 31 décembre 2022, les autres dettes d’exploitation comprennent les appels de marge effectués dans le cadre de l’activité de trading pour un montant de 5,9 milliards d’euros (5,8 milliards d'euros en 2021). Les montants de ces appels de marge reconnus au passif ne peuvent être compensés avec les appels de marge reconnus à l’actif (voir note 13.3.4).
Au 31 décembre 2022, les autres dettes comprennent également une dette d’exploitation due à l’État au titre de la CSPE pour un montant de 6 074 millions d’euros (294 millions d’euros au 31 décembre 2021).
Par ailleurs, les autres dettes incluent des subventions d’investissements reçues sur l’année 2022 pour 566 millions d’euros (536 millions d’euros sur l’année 2021). Les subventions d’investissement reçues par les sociétés du Groupe sont comptabilisées au passif en « Autres créditeurs » et virées au compte de résultat en fonction du rythme de consommation des avantages économiques des biens correspondants.
Le montant des charges à compenser à EDF SA au titre de 2022 s’élève à 808 millions d’euros. Elles s’élevaient à 5 472 millions d’euros au titre de 2021. Les charges de Service public à couvrir au titre des obligations d’achat ont en effet considérablement diminué pour atteindre un montant négatif en 2022 du fait du niveau des prix de marché très élevés qui se sont trouvés de façon générale très supérieurs au coût d’achat des obligations pour EDF. A contrario les charges de Service public à couvrir en 2022 intègrent un montant de 1 571 millions d’euros au titre de la couverture du moindre chiffre d’affaires induit par la limitation des prix de vente aux clients finals mise en place par les Pouvoirs Publics dans le cadre des boucliers tarifaires électricité et gaz (voir note 5.1.1).
Les montants encaissés sur l’année 2022 en provenance du Budget Général de l'État, s’établissent à 6 602 millions d’euros (ce montant intègre un versement de 141 millions d'euros au titre des charges prévisionnelles 2022 du bouclier tarifaire gaz).
Ces compensations reçues de l’État en 2022 définies dans la loi de finances 2022 étaient assises sur la base des prix de marché 2021 et sont donc in fine bien supérieures aux charges de Service public à couvrir au titre de 2022.
Au 31 décembre 2022, EDF SA constate ainsi une dette d’exploitation vis à vis de l’État de 6 074 millions d’euros (294 millions d’euros au 31 décembre 2021).
Le mécanisme de la compensation de Service public de l'énergie en France est présenté en note 5.5.1.
