En règle générale, le taux implicite étant difficilement déterminable, c’est le taux d’endettement marginal du preneur qui est utilisé pour le calcul de l’actualisation de la dette locative. Celui-ci est calculé sur la base des taux zéro-coupon d’emprunt EDF, ajusté du risque devises, d’une prime de risque pays, de la durée des contrats et du risque de crédit de la filiale à cette date ou, dans certains cas, sur la base de celui spécifique à une filiale.
Ultérieurement, le droit d’utilisation est amorti sur la durée attendue de location. La dette est, quant à elle, évaluée au coût amorti ; c’est-à-dire augmentée des intérêts calculés comptabilisés en résultat financier, et réduite du montant des loyers versés.
Le Groupe applique les exemptions permises par la norme : les contrats ayant une durée inférieure ou égale à 12 mois ou portant sur des biens dont la valeur à neuf individuelle est inférieure à 5 000 dollars ne sont pas comptabilisés au bilan. En conséquence, les loyers afférents à ces contrats sont enregistrés au compte de résultat de manière linéaire sur la durée de location.
Si le Groupe réalise une opération de cession-bail – consistant à vendre un bien à un tiers pour le reprendre en location en tant que preneur – qualifiée de vente au sens de la norme IFRS 15, l’actif au titre du droit d’utilisation consécutif au bail est évalué sur la base de la valeur comptable antérieure du bien, à laquelle s’applique le ratio représentant la proportion du droit d’utilisation conservée par le Groupe. De même, le produit de cession résultant de la vente du bien par le Groupe se rapporte uniquement à la proportion du droit d’utilisation effectivement cédée au tiers. La dette locative n’est quant à elle ajustée que si les conditions de vente ou de prise à bail ne reflètent pas les valeurs de marché.
Les engagements hors bilan de location, présentés dans la note 21.1.1, portent sur :
Les dispositions de comptabilisation d’un contrat de location dans lequel le Groupe est bailleur dépendent de la qualification du contrat. Si celui-ci représente une location-financement suite au transfert au preneur de la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien, le Groupe constate un actif financier à son bilan en lieu et place de l’immobilisation initiale ; la créance est alors égale à la valeur actualisée des loyers à recevoir.
| (en millions d’euros) | 31/12/2021 | Augmentations(1) | Diminutions | Mouvements de périmètre | Autres mouvements(2) | 31/12/2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrains et constructions | Terrains et constructions 31/12/20215 152 |
Terrains et constructions Augmentations(1)250 |
Terrains et constructions Diminutions- |
Terrains et constructions Mouvements de périmètre(33) |
Terrains et constructions Autres mouvements(2)133 |
Terrains et constructions 31/12/20225 502 |
| Installations, matériels, outillages et autres immobilisations | Installations, matériels, outillages et autres immobilisations 31/12/20211 052 |
Installations, matériels, outillages et autres immobilisations Augmentations(1)103 |
Installations, matériels, outillages et autres immobilisations Diminutions- |
Installations, matériels, outillages et autres immobilisations Mouvements de périmètre1 |
Installations, matériels, outillages et autres immobilisations Autres mouvements(2)(48) |
Installations, matériels, outillages et autres immobilisations 31/12/20221 108 |
| Valeurs brutes | Valeurs brutes31/12/20216 204 | Valeurs brutesAugmentations(1)353 | Valeurs brutesDiminutions- | Valeurs brutesMouvements de périmètre(32) | Valeurs brutesAutres mouvements(2)85 | Valeurs brutes31/12/2022 6 610 |
| Terrains et constructions | Terrains et constructions 31/12/2021(1 529) |
Terrains et constructions Augmentations(1)(562) |
Terrains et constructions Diminutions- |
Terrains et constructions Mouvements de périmètre14 |
Terrains et constructions Autres mouvements(2)135 |
Terrains et constructions 31/12/2022(1 942) |
| Installations, matériels, outillages et autres immobilisations | Installations, matériels, outillages et autres immobilisations 31/12/2021(529) |
Installations, matériels, outillages et autres immobilisations Augmentations(1)(163) |
Installations, matériels, outillages et autres immobilisations Diminutions- |
Installations, matériels, outillages et autres immobilisations Mouvements de périmètre1 |
Installations, matériels, outillages et autres immobilisations Autres mouvements(2)74 |
Installations, matériels, outillages et autres immobilisations 31/12/2022(617) |
| Amortissements et pertes de valeur | Amortissements et pertes de valeur31/12/2021(2 058) | Amortissements et pertes de valeurAugmentations(1)(725) | Amortissements et pertes de valeurDiminutions- | Amortissements et pertes de valeurMouvements de périmètre 15 | Amortissements et pertes de valeurAutres mouvements(2) 209 | Amortissements et pertes de valeur31/12/2022(2 559) |
| VALEURS NETTES | VALEURS NETTES 31/12/20214 146 | VALEURS NETTES Augmentations(1)(372) | VALEURS NETTES Diminutions- | VALEURS NETTES Mouvements de périmètre(17) | VALEURS NETTES Autres mouvements(2) 294 | VALEURS NETTES 31/12/2022 4 051 |
(1) Les augmentations concernent les droits d’utilisation immobilisés à l’actif au titre des nouveaux contrats de location.
(2) Les autres mouvements comprennent l’effet des révisions contractuelles sur le droit d’utilisation ainsi que les écarts de conversion.
Les principaux impacts de la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur selon IFRS 16 sur le compte de résultat sont les suivants :
| (en millions d'euros) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
| Revenus en provenance des sous-locations | Revenus en provenance des sous-locations 2022 7 |
Revenus en provenance des sous-locations 202156 |
| Charges au titre des loyers variables | Charges au titre des loyers variables 2022 (53) |
Charges au titre des loyers variables 2021(53) |
| Charges au titre des locations à court terme ou dont le bien sous-jacent est de faible valeur | Charges au titre des locations à court terme ou dont le bien sous-jacent est de faible valeur 2022 (108) |
Charges au titre des locations à court terme ou dont le bien sous-jacent est de faible valeur 2021(70) |
| Résultats de cessions-bails | Résultats de cessions-bails 2022 - |
Résultats de cessions-bails 2021- |
| Excédent brut d’exploitation | Excédent brut d’exploitation 2022 (154) |
Excédent brut d’exploitation2021(67) |
| Dotations aux amortissements des actifs au titre du droit d’utilisation | Dotations aux amortissements des actifs au titre du droit d’utilisation 2022 (725) |
Dotations aux amortissements des actifs au titre du droit d’utilisation 2021(723) |
| Résultat d’exploitation | Résultat d’exploitation 2022 (879) |
Résultat d’exploitation2021(790) |
| Charges d’intérêts sur l’obligation locative | Charges d’intérêts sur l’obligation locative 2022 (77) |
Charges d’intérêts sur l’obligation locative 2021(75) |
| RÉSULTAT AVANT IMPÔT DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES | RÉSULTAT AVANT IMPÔT DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES 2022 (956) |
RÉSULTAT AVANT IMPÔT DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES2021(865) |
