Les autres produits et charges opérationnels s’analysent comme suit :
| (en millions d’euros) | Notes | 2022 | 2021 |
|---|---|---|---|
| Subventions d’exploitation | Subventions d’exploitation Notes5.5.1 |
Subventions d’exploitation 20221 055 |
Subventions d’exploitation 20215 685 |
| Résultat de déconsolidation | Résultat de déconsolidation Notes5.5.2 |
Résultat de déconsolidation 2022168 |
Résultat de déconsolidation 2021302 |
| Résultat de cession d’immobilisations | Résultat de cession d’immobilisations Notes5.5.2 |
Résultat de cession d’immobilisations 2022(167) |
Résultat de cession d’immobilisations 2021(29) |
| Dépréciations/reprises nettes des actifs courants | Dépréciations/reprises nettes des actifs courants Notes5.5.3 |
Dépréciations/reprises nettes des actifs courants 2022(307) |
Dépréciations/reprises nettes des actifs courants 2021124 |
| Dotations nettes aux provisions pour risques et charges d’exploitation (1) | Dotations nettes aux provisions pour risques et charges d’exploitation (1)Notes
|
Dotations nettes aux provisions pour risques et charges d’exploitation (1)2022(1 059) |
Dotations nettes aux provisions pour risques et charges d’exploitation (1)2021(381) |
| Autres produits et charges | Autres produits et charges Notes5.5.4 |
Autres produits et charges 2022677 |
Autres produits et charges 2021(1 439) |
| AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS | AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELSNotes
|
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS2022367 | AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPERATIONNELS20214 262 |
(1) Voir notes 15.1.1.1 et 17.2.
Les subventions d’exploitation comprennent principalement la subvention reçue ou à recevoir par EDF au titre des charges de Service public de l’énergie à compenser au titre de 2022, qui se traduit dans les comptes par un produit de 808 millions d’euros en 2022. Elles s’élevaient à 5 472 millions d’euros au titre de 2021. Les charges de Service public à couvrir au titre des obligations d’achat ont en effet
considérablement diminué pour atteindre un montant négatif en 2022 du fait du niveau des prix de marché très élevés qui se sont trouvés de façon générale très supérieurs au coût d’achat des obligations pour EDF. A contrario les charges de Service public à couvrir en 2022 intègrent un montant de 1 571 millions d’euros au titre de la couverture du moindre chiffre d’affaires induit par la limitation des prix de vente aux clients finals mise en place par les Pouvoirs Publics dans le cadre des boucliers tarifaires électricité et gaz (voir note 5.1.1).
Le mécanisme de compensation des charges de Service public de l’énergie est issu d’une réforme établie par la loi de finances rectificative 2015, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2015. Le cadre législatif et réglementaire prévoit l’inscription en loi de finances, dès 2016, des charges de Service public de l’énergie (électricité et gaz) à compenser. Initialement compensées via deux comptes du budget de l’État : un compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » et un compte « Service public de l’énergie » du Budget Général, les charges de Service public de l'énergie sont depuis le 1er janvier 2021 uniquement compensées par le Budget Général.
Ainsi, la loi de finances initiale pour 2022 prévoit au titre de la compensation des charges de l’année 2022 un compte « Service public de l’énergie » inscrit au Budget Général doté d’un montant de 8,4 milliards d’euros pour compenser les surcoûts des contrats de soutien (obligation d'achat et complément de rémunération) à la production des EnR et de biogaz, les charges liées aux boucliers tarifaires électricité et gaz (voir note 5.1.1), les charges de solidarité des fournisseurs de gaz et d’électricité, les coûts liés au soutien à la production hors EnR (cogénération essentiellement) ainsi que les charges liées à la péréquation tarifaire dans les Zones Non Interconnectées.
Par ailleurs, les recettes de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), intitulée également sur les factures clients « Contribution au service public de l'électricité » (CSPE), sont reversées directement au Budget Général. La taxe TICFE/CSPE est perçue directement auprès des consommateurs finals d'électricité sous la forme d'un prélèvement additionnel sur le prix de vente de l'électricité (et collectée par les fournisseurs) ou directement auprès des producteurs, qui produisent de l'électricité pour leurs propres besoins.
Le niveau de cette taxe était fixé depuis 2016 à 22,5 €/MWh pour le taux plein, et entre 12 €/MWh et 0,5 €/MWh pour huit niveaux de tarifs réduits déterminés sur des critères d’électro-intensivité, de catégorie d’activité et de risque de fuite carbone des installations (risque de délocalisation d’industries vers des pays émettant plus de gaz à effet de serre en raison de leur mix électrique). Son niveau est resté inchangé jusqu’à fin 2021. La mise en place du bouclier tarifaire pour l’électricité a eu pour effet de réduire à son niveau minimal le niveau de la Taxe soit 1€/MWh pour les particuliers et 0,5 €/MWh pour les professionnels.
Conformément au décret n°2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de Service public de l’énergie, la CRE a publié, de manière exceptionnelle en 2022, 2 délibérations : la première (n°2022-202) en date du 13 juillet, la seconde (n°2022-272) en date du 3 novembre, constatant, pour EDF, la prévision des charges de Service public au titre de 2023, la reprévision des charges au titre de 2022, ainsi que les charges constatées au titre de 2021. En effet, la forte évolution de paramètres structurants a conduit la CRE à actualiser en novembre ses prévisions de juillet 2022.
Les résultats de déconsolidation et de cession d’immobilisations intègrent principalement en 2022 les plus-values de cession d’actifs de production d’EDF Renouvelables réalisées dans le cadre de ses activités de développement- vente d’actifs structurés (DVAS) pour 192 millions d’euros (245 millions d’euros en 2021).
En 2021, ils intégraient également des plus-values de cession relatives à des actifs immobiliers en France et la plus-value de cession d'IDG (réseau de distribution de gaz en Italie) (voir note 3.1.2).
Les dépréciations et reprises nettes des actifs courants intègrent principalement en 2022 des dépréciations de créances clients au Royaume-Uni et en Belgique (voir note 13.3).
Les autres produits et charges intègrent principalement les coûts relatifs aux Certificats d’économies d’énergie (CEE) utilisés ou consommés sur l’exercice, les pertes relatives aux créances d’exploitation irrécouvrables, les redevances liées aux concessions hydrauliques en France ainsi que les compléments de rémunérations versés aux producteurs d'énergies renouvelables en France. L’évolution favorable des autres produits et charges sur l’année 2022 s’explique principalement par le déplafonnement des avoirs sur compléments de rémunération correspondant à l’impact de la loi de Finance Rectificative (article 38 de la loi de Finances Rectificative pour 2022 et arrêté du 28 décembre 2022 publié au Journal officiel du 31 décembre 2022) et à la hausse des prix spot ayant comme conséquence de générer pour les producteurs des primes négatives dont ils sont redevables.
