En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés au 31 décembre 2022 du groupe EDF sont préparés sur la base des règles de présentation, de reconnaissance et d’évaluation des normes comptables internationales telles que publiées par l’IASB et approuvées par l’Union européenne au 31 décembre 2022. Ces normes internationales comprennent les normes IAS (International Accounting Standards), IFRS (International Financial Reporting Standards), et les interprétations (SIC et IFRIC).
Le Groupe n'a pas anticipé l’application de normes et interprétations dont la mise en œuvre n'est pas obligatoire en 2022.
La monnaie fonctionnelle de la société mère est l’euro. Les états financiers du Groupe sont présentés en millions d’euros.
Les méthodes comptables et règles d’évaluation appliquées par le Groupe dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2022 sont identiques à celles utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2021 à l’exception des changements des notes 1.2.1 à 1.2.4 ci-après. Sont également précisés les textes adoptés par l’Union européenne et applicables à compter du 1er janvier 2023 (note 1.2.5).
Les principes et méthodes comptables appliqués sont détaillés dans les différentes notes concernées.
Depuis le 1er janvier 2022, le chiffre d’affaires généré par un actif non encore en service (tel que par exemple les ventes d’électricité en phase de test) ne doit plus être comptabilisé en réduction du coût de l’immobilisation. Ces produits ainsi que les coûts associés sont enregistrés au compte de résultat au fil de l’eau.
L'application de ces amendements n'a pas d'impact matériel sur les comptes du Groupe au 31 décembre 2022. Le Groupe sera notamment concerné par ces amendements lors de la phase de tests et d'essais de l'EPR de Flamanville 3.
Ces amendements précisent que la provision pour contrat onéreux doit être évaluée sur la base des coûts inévitables correspondant à tous les coûts rendus nécessaires par l'exécution du contrat et non pas uniquement les coûts incrémentaux.
Ils élargissent ainsi le périmètre des coûts à prendre en compte, qui comprennent à la fois les coûts incrémentaux pour remplir les obligations du contrat (ex : la main d’œuvre et les coûts matières) mais aussi une allocation des autres coûts directement liés au contrat (ex : une quote-part de l’amortissement des équipements utilisés, des assurances).
Le Groupe n’a pas d’impact matériel résultant de l’application de ces amendements.
Ces amendements sont applicables, depuis le 1er janvier 2021 aux actifs et passifs financiers pour lesquels les modifications contractuelles sont une conséquence directe de la réforme des taux d’intérêt.
Pour rappel, cette réforme est appliquée de manière prospective, sans impact en résultat, et les relations de couverture des instruments concernés sont maintenues.
Ses effets sont principalement de nature opérationnelle (renégociation de contrats, clauses de fallback, évolution des systèmes d’information). Les opérations de remplacement déjà réalisées sont décrites dans les comptes consolidés au 31 décembre 2021 en note 1.2.1.
Dans le cadre de son adhésion au protocole ISDA Fallback au mois de novembre 2021, le Libor GBP a été remplacé par le Sonia sur l’ensemble des instruments dérivés concernés à compter du 1er janvier 2022.
Les opérations de remplacement du Libor USD seront menées dans le cadre du calendrier de cessation de sa publication, soit d’ici le 30 juin 2023.
Le Groupe n’anticipe pas d’impact significatif concernant les amendements suivants :
A compter du 1er janvier 2023, les entités devront désormais comptabiliser des impôts différés sur les transactions qui, lors de leur comptabilisation initiale, donnent lieu à des montants identiques de différences temporelles imposables et déductibles. Les amendements de la norme IAS 12 visent ainsi à clarifier le traitement des impôts différés liés aux contrats de location, ainsi qu'aux coûts de démantèlement.
Le Groupe n’anticipe pas d’impact matériel pouvant résulter de leur application.
La norme IFRS 17 pose les principes pour la reconnaissance, l’évaluation, la présentation et les informations à fournir concernant les contrats d’assurance entrant dans le champ d’application de la norme.
Le Groupe n’anticipe pas d’impact matériel pouvant résulter de son application.
Le Groupe n’anticipe pas d’impact significatif concernant les amendements suivants :
