Le principe général de couverture repose sur :
Le dispositif de contrôle des risques marchés énergies repose sur un système de mesure et d’indicateurs de risques, comprenant notamment des procédures d’alerte en cas de dépassement de limites de risques et impliquant la Direction du Groupe.
L’exposition consolidée des risques marchés énergies des entités dont EDF assure le contrôle opérationnel est présentée trimestriellement au Comité exécutif. Les processus de contrôle sont régulièrement évalués et audités.
Les principes de gestion opérationnelle et de contrôle des risques marchés énergies, pour les entités dont le Groupe assure le contrôle opérationnel, s’appuient sur une séparation stricte des responsabilités pour la gestion des risques marchés énergies, distinguant ce qui relève, d’une part, des gestionnaires d’actifs (production et commercialisation) et, d’autre part, du trading.
Les gestionnaires d’actifs de production et de commercialisation ont la responsabilité de mettre en œuvre une stratégie de gestion des risques qui lisse l’impact des risques marchés énergies sur la variabilité de leurs états financiers. Les qualifications comptables de ces couvertures sont présentées en note 18.7 « Instruments dérivés et comptabilité de couverture » de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2022. Ils restent néanmoins exposés aux tendances structurelles d’évolution des prix à hauteur des volumes non encore couverts et aux incertitudes sur les volumes (ARENH, disponibilité des moyens de productions, consommation des clients). Dans le contexte des contrôles sur le parc nucléaire annoncés le 13 janvier 2022 et des annonces de volumes supplémentaires ARENH, le risque volume France a été particulièrement élevé pour l’année 2022.
Dans le Groupe, pour les entités contrôlées opérationnellement, les positions sur les marchés énergies sont prises de manière prépondérante par EDF Trading, qui est l’entité de trading du Groupe et met donc en œuvre la plus grande partie des ordres
d’achats/ventes du Groupe sur les marchés de gros. En conséquence, EDF Trading est soumis à un cadre de gouvernance et de contrôle strict, notamment la réglementation européenne relative aux sociétés de trading.
EDF Trading intervient sur les marchés organisés ou de gré à gré, sur des instruments dérivés tels que les futures, forwards, swaps et options (quelle que soit la qualification comptable au niveau du Groupe). Les expositions d’EDF Trading sur les marchés énergies sont strictement encadrées par un suivi quotidien des limites, supervisées par le management de la filiale et par la Direction chargée du contrôle des risques marchés énergies au niveau du Groupe. De plus, des procédures d’alerte automatique des membres du Conseil d’administration d’EDF Trading ont été mises en place en cas de dépassement de limites de risques (limite de valeur en risque) et de pertes (limite stop-loss). La valeur en risque (Value at Risk ou VaR) désigne une mesure statistique de la perte potentielle maximale de valeur de marché que peut subir un portefeuille en cas d’évolution défavorable des marchés sur une période et avec un intervalle de confiance donnés (2). Les limites spécifiques de capital en risque complètent la VaR pour les domaines (opérations sur marchés illiquides et pour contrats long terme ou structurés) pour lesquels cet indicateur statistique est difficile à mettre en œuvre. La limite stop-loss précise l’appétence au risque de l’activité de trading en fixant les pertes par rapport au maximum de la marge trading atteint sur trois mois glissants. En cas de dépassement de ces limites, le Conseil d’administration d’EDF Trading prend les mesures justifiées, qui peuvent inclure notamment la clôture de certaines positions.
En 2022, l’engagement d’EDF Trading sur les marchés a été encadré par une limite de VaR de 70 millions d’euros au 1er janvier successivement abaissée à 51 millions d’euros le 9 février puis 42 millions d’euros le 15 mars avant d’être portée à 57 millions d’euros le 24 mai, une limite de capital en risque pour contrats long terme et une limite de capital en risque pour opérations sur marchés illiquides de 250 millions d’euros chacune et une limite stop-loss de 210 millions d’euros du 1er janvier au 8 février puis de 180 millions d’euros à partir du 9 février.
Dans un contexte de marché extrêmement volatil, les limites de VAR ont été ponctuellement dépassées au cours du premier semestre 2022, ainsi qu’entre le 26 et 30 août, ce qui a entraîné la mise en œuvre des procédures d’alerte et de gestion prévues dans ce type de situation. Depuis le 30 août 2022, cet indicateur est revenu sous sa limite.
Pour une analyse des couvertures de juste valeur liées aux matières premières du Groupe, voir note 6 de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2022. Pour le détail des contrats dérivés de matières premières, voir la note 18.7.4 de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2022.
Les évènements postérieurs à la clôture sont décrits en note 23 de l’annexe des comptes consolidés clos au 31 décembre 2022.
Le 28 février 2023, EDF a annoncé(3) que l'Etat avait demandé la conversion de 87 831 655 OCEANEs EDF en actions. Cette conversion se traduit par l’émission de 113 215 003 actions nouvelles. Elle aboutit à une augmentation du capital pour un montant nominal total de 56 607 501,50 euros et une prime de conversion d’OCEANES EDF en actions pour un montant de 903 392 484,15 euros. Le capital social d’EDF est ainsi porté à 2 000 466 841 euros, composé de 4 000 933 682 actions de 0,50 euro de valeur nominale chacune.
Le 16 mars 2023, EDF a publié un communiqué de presse relatif à un point de précision sur le phénomène de corrosion sous contrainte (CSC) détecté sur des portions de tuyauteries de circuits auxiliaires du circuit primaire principal de plusieurs réacteurs nucléaires.
(1) Les cadres de gestion, approuvés chaque année par le Groupe pour chaque entité exposée aux risques marchés énergies, peuvent inclure des schémas d’accélération ou de décélération autorisant à déroger à ces trajectoires définies en cas de franchissement de seuils de prix prédéfinis. Du fait de leur caractère dérogatoire au principe général de couverture graduelle, la mise en place de tels schémas est strictement encadrée.
(2) EDF Trading évalue la VaR par une méthode dite « de Monte Carlo » qui s’appuie sur les volatilités et les corrélations historiques estimées à partir des prix de marché observés sur les 40 derniers jours ouvrés. La limite de VaR s’applique au portefeuille global d’EDF Trading.
(3) Voir le communiqué de presse d'EDF du 28 février 2023 "Conversion de 40 % des OCEANEs EDF à échéance 2024".
